Court of Cassation quashes judgment for admitting electronic monitoring request filed before statutory waiting period.

N° P.14.1407.N

PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE ORIENTALE,

contre

J. VAN DE V.,

condamné, détenu,

défendeur en cassation,

Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 août 2014 par le tribunal de l'application des peines de Gand.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 57 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées : le jugement déclare, à tort, recevable la demande du défendeur ; le jugement rendu le 26 mars 2014 par le tribunal de l'application des peines a fixé au 25 mai 2014 la date à compter de laquelle le défendeur peut introduire une nouvelle demande et le défendeur a déposé une nouvelle demande le 22 mai 2014.

2. L'article 57, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 dispose : « Le tribunal de l'application des peines n'accorde pas la modalité d'exécution de la peine sollicitée, il indique dans son jugement la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande."

Cette disposition tend à éviter que le condamné puisse introduire un nombre illimité de demandes et entrave ainsi le fonctionnement des instances concernées par l'exécution de la peine.

Il en résulte qu'une nouvelle demande introduite avant la date fixée par le jugement n'ayant pas accordé la demande antérieure d'une modalité d'exécution de la peine, est irrecevable.

3. La circonstance que la personne condamnée puisse déjà, conformément à l'article 23, § 2, de cette même loi, introduire une demande d'octroi de détention limitée ou de surveillance électronique préalablement au moment où elle se trouve dans les conditions de temps visées au § 1er, 1°, de ce même article, n'y fait pas obstacle.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le jugement du 26 mars 2014 n'ayant pas accordé la surveillance électronique fixe au 25 mai 2014 la date à laquelle le demandeur peut introduire une nouvelle demande de surveillance électronique et que le demandeur a déposé cette nouvelle demande le 22 mai 2014.

Le jugement qui décide que la demande satisfait aux formes et délais légaux en ce qui concerne la recevabilité, n'est, par conséquent, pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

5. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

Sur la question préjudicielle :

6. Dans son mémoire en réponse, le défendeur demande que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 57 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce sens qu'il existe une inégalité entre, d'une part, un détenu qui se trouve pour la première fois dans les conditions de temps pour solliciter la surveillance électronique ou la détention limitée et, d'autre part, un détenu qui se trouve à un stade postérieur à un premier refus opposé à la modalité de la surveillance électronique et de détention préventive, parce que le tribunal de l'application des peines peut, à l'égard du premier, étant entendu que celui-ci se trouve dans les conditions de temps, accorder la modalité de la surveillance électronique ou de détention limitée même si la demande a été introduite quatre mois auparavant, alors que le tribunal de l'application des peines ne peut faire de même à l'égard du second et cela uniquement en raison du fait que la demande a été introduite avant la date fixée par le jugement ayant antérieurement rejeté la demande ? »

7. La situation juridique d'un condamné qui, sur la base de l'article 23, § 2, de la loi du 17 mai 2006, peut déjà introduire une demande d'octroi de surveillance électronique avant de satisfaire aux conditions de temps, n'est pas comparable à celle d'un condamné auquel le tribunal de l'application des peines, après un refus antérieur d'accorder cette modalité d'exécution de la peine, a imposé un temps d'attente, sur la base de l'article 57 de la loi du 17 mai 2006, avant l'introduction d'une nouvelle demande.

La question préjudicielle déduite de deux situations juridiques non comparables que la loi aborde différemment, n'est pas posée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Gand, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux .

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140923.7