Belgian court quashes appeal ruling for violating defense rights by failing to join related investigation reports.

N° P.14.1372.N

S. B. S.,

inculpé,

demandeur en cassation,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 août 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47septies du Code d'instruction criminelle, ainsi que la violation des droits de la défense, en ce compris le droit au contradictoire, ainsi que le droit à un procès équitable : l'arrêt décide, à tort, que la jonction du procès-verbal visé à l'article 47septies du Code d'instruction criminelle concernant l'observation ordonnée par le juge d'instruction De Hous dans une autre instruction judiciaire et ayant mené à l'observation ordonnée dans le dossier AN.45.F1.002037/14 en présence du juge d'instruction Van Hoeylandt, n'est pas nécessaire pour apprécier la régularité de cette dernière observation ; la contradiction doit pouvoir être opposée quant à la légalité de l'observation mise en œuvre, ce qui suppose la jonction du procès-verbal visé à l'article 47septies du Code d'instruction criminelle concernant la première observation visée.

2. La chambre des mises en accusation appelée à examiner, conformément à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation mise en œuvre dans un autre dossier répressif, fondée sur ou déduite d'une méthode particulière de recherche d'observation mise en œuvre dans un autre dossier répressif, est également tenue à cette fin d'apprécier la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation mise en œuvre dans cet autre dossier.

3. Si ce dernier dossier répressif concerne une instruction judiciaire qui n'a pas encore été transmise par le juge d'instruction au procureur du Roi conformément à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et si le ministère public était d'avis que, dans le cadre du contrôle visé à l'article 235ter du même code, de la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation mise en œuvre dans le premier dossier, il ne peut être accordé aux parties de consulter totalement ou partiellement le dossier répressif non clôturé, le contrôle doit être effectué par la chambre des mises en accusation à la lumière, d'une part, des procès-verbaux et des décisions écrites du magistrat compétent visés à l'article 47septies, § 2, alinéas 2 et 3, dont les parties peuvent prendre connaissance et qu'elles peuvent contredire, et, d'autre part, du dossier confidentiel visé à l'article 47septies, § 1er, alinéa 2.

4. L'arrêt constate que :

- dans le présent dossier, une autorisation d'observation a été délivrée par le procureur du Roi et que sa confirmation ainsi que le procès-verbal visé à l'article 47septies, § 2, alinéas 2 et 3, du Code d'instruction criminelle, se trouvent dans le dossier ;

- la régularité de cette observation est contestée parce qu'il ressort du dossier répressif qu'au moment de l'observation dans le présent dossier, une observation a également été mise en œuvre dans une autre instruction judiciaire, à savoir dans le dossier n° 2013/151 du juge d'instruction De Hous ;

- les copies des ordonnances du juge d'instruction De Hous relèvent également du présent dossier concernant l'observation ordonnée ;

- le procès-verbal visé à l'article 47septies, § 2, alinéas 2 et 3, du Code d'instruction criminelle, concernant cette dernière observation n'a pas été joint.

L'arrêt décide que :

- l'observation est ordonnée dans le présent dossier afin de ne pas compromettre l'observation ordonnée dans le dossier du juge d'instruction De Hous, qui est menée depuis déjà un certain temps et dans laquelle sont impliquées plusieurs personnes ;

- l'existence d'une observation dans un autre dossier n'altère pas la régularité de l'observation dans le présent dossier ;

- le demandeur n'apporte aucun élément permettant de mettre en lumière la violation de ses droits de défense.

L'arrêt qui conclut, par ces motifs, à la régularité de l'observation dans le présent dossier sans que le demandeur ait eu la possibilité de prendre connaissance du procès-verbal visé à l'article 47septies, § 2, alinéas 2 et 3, concernant l'observation dans un autre dossier sur lequel se fonde l'observation dans le présent dossier, viole les droits de défense du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140923.5