Belgian court dismisses appeals regarding incomplete investigation and translation rights in criminal proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals challenging the admissibility of an appeal due to an incomplete judicial investigation and the refusal to translate the entire case file. The court held that the lower chamber's decision to send some defendants to trial while keeping others under investigation did not violate defense rights, and that full translation of the dossier is not required under Article 6 of the ECHR. Consequently, the appeals were deemed inadmissible for lack of precision and on substantive grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 127 and 135 of the Code of Criminal Instruction; Article 6 of the ECHR: The court may split the investigation and trial phases without violating defense rights, and full translation of the entire dossier is not mandatory if necessary documents are translated and the suspect could have requested translations under Article 22 of the 1935 Language Law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0024.N
I. 1. R. M.,
inculpé,
Me Joris Vercraeye, avocat au barreau d'Anvers,
2. A. M.,
inculpée,
Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers,
demandeurs en cassation.
II. 1. DE HANDSETTERS & VERHAERE sa,
inculpée,
4. R. G.,
inculpé,
demandeurs en cassation,
Me Dirk Van Belle, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 novembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Les demandeurs I invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Les demandeurs II.1 et II.2 invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le demandeur II.3 invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le demandeur II.4 invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen des demandeurs I :
3. Le moyen invoque la violation des articles 127 et 135 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que l'appel des demandeurs est irrecevable parce que l'argumentation a trait au caractère incomplet de l'instruction faisant l'objet de l'appel et il ne répond pas à l'argumentation des demandeurs ; si, conformément à l'article 127, l'instruction judiciaire est communiquée en vue d'un réquisitoire final, le procureur du Roi n'a que deux possibilités : il peut, compte tenu de la nécessité de compléter le dossier, adresser une réquisition complémentaire au juge d'instruction, ou, s'il considère l'instruction complète, prendre des réquisitions finales en vue du règlement de la procédure ; la combinaison des deux possibilités n'est pas prévue ; la chambre du conseil a toutefois pris une ordonnance à double sens par laquelle, d'une part, un certain nombre d'inculpés, dont les demandeurs, ont été renvoyés et, d'autre part, il a été décidé que le juge d'instruction restait chargé de certains faits ; par conséquent, l'ordonnance de la chambre du conseil est entachée d'une irrégularité ou d'une nullité au sens de l'article 135.
4. La chambre du conseil appelée à régler la procédure ensuite de l'ordonnance de communication du juge d'instruction et du réquisitoire du ministère public, peut renvoyer devant le tribunal correctionnel les inculpés désignés dans le réquisitoire du ministère public du chef de certains faits de l'instruction judiciaire et décider, en ce qui concerne d'autres faits, que le juge d'instruction reste saisi de l'instruction judiciaire. Cela n'entraîne pas la violation des droits de défense des inculpés renvoyés devant la juridiction de jugement.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
5. Par les motifs qu'il comporte, l'arrêt (...) répond à la défense des demandeurs I, la rejette et justifie légalement la décision selon laquelle leur appel est irrecevable dans la mesure où elle se fonde sur l'existence de charges insuffisantes et sur le caractère incomplet de l'instruction judiciaire.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
6. Il résulte de ce qui précède que les pourvois I sont irrecevables.
Sur le désistement des pourvois II :
7. Les demandeurs II déclarent se désister, sans acquiescement, de leur pourvoi, en tant que l'arrêt comporte des décisions qui ne sont pas des décisions définitives au sens de l'article 416.
8. Le demandeur qui déclare vouloir se désister de son pourvoi doit en préciser l'objet à suffisance.
Un demandeur qui déclare se désister de son pourvoi sans autre précision que le jugement ou l'arrêt attaqué comporte des décisions qui ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, n'est pas suffisamment précis.
Les désistements des pourvois II sont irrecevables, à défaut de précision.
Sur les moyens du demandeur II.3 :
Sur le premier moyen :
15. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 22 de la loi du loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt refuse, à tort, la traduction du dossier répressif qui fonde la poursuite du demandeur ; le demandeur ne connaît pas le néerlandais ; les droits de défense du demandeur sont également violés en ce que sa demande de traduction d'un procès-verbal adressée au procureur du Roi est interprétée et accueillie en ce sens trop restrictif et en ce que l'arrêt considère que toutes les pièces qui fondent la poursuite ont été traduites.
16. Ni le droit à un procès équitable, tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les droits de la défense ne requièrent que le prévenu et son conseil disposent, dans le cadre du règlement de la procédure, d'une traduction écrite de toutes les pièces du dossier répressif. L'inculpé a cependant droit à ce que les pièces nécessaires à un exercice effectif de ses droits de défense devant la juridiction d'instruction soient traduites.
17. La juridiction d'instruction apprécie souverainement en fait si cette exigence est respectée et peut, à cet égard, dans le souci de garantir les droits de la défense, prendre en considération toutes les circonstances pertinentes de la cause, tel notamment le fait que la personne concernée a déjà demandé ou aurait déjà pu demander la traduction de pièces sur la base de l'article 22 de la loi du 15 juin 1935.
18. Par les motifs qu'il énonce, l'arrêt (...) décide que l'absence de traduction en français de l'ensemble du dossier répressif ne constitue pas une violation des droits du demandeur. Cette décision est légalement justifiée.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
28. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140923.4