Belgian court quashes appeal ruling for violating principles of party control and exceeding claimed amounts.

N° C.12.0237.F

1. GENERALI BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149,

2. B. D., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Cheminée Modèle, dont le siège social est établi à Rixensart, rue de la Gare, 23,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. CHEMINÉES & FEUX, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Wavre, chaussée de Louvain, 495,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

2. ALLIANZ BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35,

3. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

défenderesses en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

D'une part, l'arrêt se fonde sur le rapport de J. S. et celui du collège d'experts formé par messieurs D., R. et D. B., qu'il ne considère pas comme des rapports d'expertise mais comme « n'importe quel document produit par une partie au litige et soumis à la contradiction et à la critique des autres parties », ainsi que sur les photographies et la vidéo prises par J. S., pour conclure, à défaut d'élément pertinent en sens contraire apporté par les demandeurs, que « l'incendie trouve sa cause dans un défaut d'installation du poêle à bois », « la thèse de l'incendie volontaire » devant être écartée.

D'autre part, examinant la demande de la première défenderesse tendant à la résolution de la convention de sous-traitance qu'elle avait conclue avec la s.p.r.l. Cheminée Modèle, l'arrêt, qui constate qu' « à l'appui de cette [...] demande, la première défenderesse verse aux débats les rapports de l'expert S., de l'expert S. et du collège d'experts formé par messieurs D., R. et D. B. », décide de ne pas avoir égard au rapport de l'expert S. dès lors qu'il considère qu' « au premier stade de l'examen de la cause [...], soit [la cour d'appel] estime que la demande de [la première défenderesse] n'est pas fondée et réforme la décision [...] à l'origine de la désignation de l'expert, rendant de ce fait caduc le rapport de l'expert S., soit [...] elle décide qu'une mesure d'instruction est nécessaire avant dire droit, auquel cas [...] elle examine la mission à confier à l'expert et [...] confirme la mission libellée par le premier juge ou la modifie, désignant éventuellement un ou plusieurs autres experts pour poursuivre la mission ».

Ces motifs, qui ne sont ni obscurs ni imprécis, permettent à la Cour d'exercer son contrôle de légalité.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Dans ses conclusions nouvelles additionnelles et de synthèse, la première défenderesse faisait valoir que « le rapport de l'expert S. [...] ne lie ni le juge qui a ordonné l'expertise ni a fortiori la juridiction d'appel » et qu'elle « est [...] fondée, sur la base des éléments rassemblés après le jugement [entrepris], notamment les rapports des experts D., R. et

D. B., et, en outre, sur la base de l'acquiescement de l'expert S. à ce rapport [...], [à soutenir] que [...] seule doit être retenue la thèse de la faute de [la société Cheminée Modèle] ».

Dans leurs conclusions additionnelles et de synthèse, les deuxième et troisième défenderesses faisaient valoir que « l'expert S., qui avait conclu initialement à un incendie volontaire, a rejoint les conclusions du collège d'experts » et que les rapports de l'expert S. et des experts D., R. et D. B., « même si [leurs missions] n'ont été ordonnées ni par le premier juge ni par la cour [d'appel], doivent être considérés à tout le moins comme des [...] avis éclairés et motivés que la cour [d'appel] doit prendre en compte ».

Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse faisait valoir que « les deux rapports [de l'expert S. et des experts D., R. et

D. B.] sont inopposables à la s.p.r.l. Cheminée Modèle », qu'ils « peuvent être pris en compte à titre de présomption ou de simples renseignements » et que « le seul rapport d'expertise qui pourrait être déclaré opposable à cette société est celui qui a été déposé [...] par Monsieur S. ».

En décidant que « la cour [d'appel] ne peut avoir égard au rapport de l'expert S. », l'arrêt ne méconnaît ni le principe dispositif ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt qui, d'une part, décide que la deuxième défenderesse « réclame la somme de 49.360 euros » et que, « dès lors que les montants ne font l'objet d'aucune contestation, il convient de faire droit aux demandes » et, d'autre part, condamne le demandeur à payer « la somme de 349.360 euros » à la deuxième défenderesse, contient des dispositions contraires, partant, viole l'article 1138, 4°, du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le troisième moyen :

L'arrêt, qui condamne le demandeur à payer aux deuxième et troisième défenderesses une indemnité de procédure de première instance de 5.500 euros, alors que celles-ci demandaient dans leurs dernières conclusions sa condamnation à une indemnité de première instance de 5.000 euros, statue ultra petita et méconnaît le principe général du droit dit principe dispositif, consacré par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du deuxième moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à payer 349.360 euros à la deuxième défenderesse et 5.500 euros aux deuxième et troisième défenderesses au titre d'indemnité de procédure de première instance et qu'il statue sur les dépens d'appel entre le demandeur et la deuxième défenderesse ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs aux dépens du mémoire en réponse de la première défenderesse ; réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Les dépens du mémoire en réponse taxés à la somme de trois cent nonante-cinq euros soixante et un centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Delange

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140918.5