Court of Cassation quashes judgment for lack of municipal council authorization ratifying initial suit by incompetent organ.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance judgment regarding the Brussels City Council's standing to sue, finding the initial suit invalid due to lack of proper authorization. While the court acknowledged the initial action was defective because the General Director lacked the specific power to represent the municipality without prior council approval, it allowed the appeal to proceed. The ruling established that the municipality can ratify the initiative of an incompetent organ before the statute of limitations expires, thereby curing the defect retroactively.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 123, 8°; 270, al. 2; 703 Code judiciaire; 1998, al. 2 Code civil; 848, al. 1er et 3 Code judiciaire: A legal person may ratify the initiative taken by an incompetent organ before the expiration of the limitation period, rendering the action admissible retroactively.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0445.F
VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, en l'hôtel de ville,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,
contre
1. M. V.,
2. M. C.,
défendeurs en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le
4 décembre 2012 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
En vertu de l'article 123, 8°, de la nouvelle loi communale, le collège des bourgmestre et échevins est chargé des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant.
Il découle de l'article 270, alinéa 2, de cette loi que, hors les exceptions prévues à l'aliéna 1er, étrangères à l'espèce, c'est le collège qui intente les actions dans lesquelles la commune est demanderesse après en avoir reçu l'autorisation du conseil communal.
L'autorisation d'ester en justice peut être donnée par le conseil communal au collège des bourgmestre et échevins jusqu'à la clôture des débats.
L'article 703 du Code judiciaire énonce que les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents.
Le défaut de pouvoir de l'organe qui intervient pour la personne morale affecte la recevabilité de l'action en raison de l'absence de qualité de cet organe.
Il découle toutefois des articles 1998, alinéa 2, du Code civil et 848, alinéas 1er et 3, du Code judiciaire que la personne morale peut, avant l'expiration du délai préfix ou du délai de prescription auquel est sujette l'action, ratifier l'initiative prise par son organe incompétent.
Sous réserve de ne pas préjudicier aux droits acquis par les tiers, la ratification rétroagit au moment de l'introduction de l'action, qu'elle rend recevable.
Le jugement attaqué constate que la demande originaire a été introduite par la demanderesse, représentée par M. L., directeur général, et que les conclusions de synthèse d'appel sont prises au nom de la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, le conseil communal l'ayant autorisé à ester en justice.
Le jugement attaqué, qui décide, d'une part, que M. L. n'avait pas qualité pour agir au nom de la demanderesse et que l'action originaire a été introduite par un organe incompétent et, d'autre part, que « le fait qu'en cours de procédure d'appel, [la demanderesse] apparaisse comme agissant par son collège des bourgmestre et échevins ne purge pas le vice initial de l'action », viole l'ensemble des dispositions légales indiquées ci-avant.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Et il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance du Brabant wallon, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont S. Geubel M. Delange
A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140918.4