Court dismisses appeal for lack of misappropriation when advance payments were transferred to company property.

N° P.14.0690.F

1. M. I., et

2. G. F.,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Dominique Remy, Olivier Barthélemy, Barbara Rouard, Marie-Eve Materne et Karim Zarrouk, avocats au barreau de Dinant,

contre

B.L., G., C.,

inculpé,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Pris de la violation de l'article 491 du Code pénal, le moyen reproche à l'arrêt de confirmer le non-lieu alors que les sommes versées par les demandeurs à la société dont le défendeur était l'administrateur délégué l'ont été en vue d'en faire un usage déterminé, qu'elles n'ont pas été utilisées conformément aux engagements contractuels et qu'elles n'ont pas été restituées.

Portant atteinte à la propriété, l'abus de confiance implique que la remise de la chose a lieu à titre précaire.

Sauf stipulation contraire, entre les parties au contrat, laquelle n'est pas alléguée par les demandeurs, c'est en propriété que sont transmis les acomptes versés à un entrepreneur qui s'est engagé à effectuer un travail en exécution de celui-ci. A cet égard, la circonstance que l'entreprise comprend la livraison de pièces est sans incidence.

A défaut d'interversion de la possession, l'inexécution du contrat ne saurait constituer un abus de confiance.

Les juges d'appel ont considéré que les acomptes et le chèque ont été remis à la société à titre définitif et que le défendeur les a reçus pour le compte de cette société en propriété. Ils ont également précisé que le caractère précaire de la remise faisait défaut lorsque, comme en l'espèce, il y avait eu transfert des fonds et inexécution ultérieure des obligations par celui qui était devenu propriétaire de ces fonds.

La chambre des mises en accusation a ainsi légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Les demandeurs reprochent à l'arrêt de ne pas répondre à leurs conclusions soutenant que les fonds avaient été utilisés à d'autres fins que la réalisation des travaux commandés.

Ainsi qu'il résulte de la réponse au premier moyen, les juges d'appel ont légalement décidé qu'un élément constitutif de l'infraction faisait défaut dès lors que les acomptes versés l'ont été à titre définitif et qu'ils sont devenus des avoirs de la société.

L'arrêt donne ainsi à connaître les motifs du non-lieu ordonné par la chambre des mises en accusation.

Il s'ensuit que les juges d'appel n'étaient plus tenus de répondre à la défense précitée, devenue sans pertinence en raison de leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140917.4