Belgian court dismisses appeal claiming ineffective judicial review of detention due to administrative title change.

N° P.14.1289.N

A. L.,

étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

Me Dirk Geens, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, chargé de l'Asile et la Migration, de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté,

partie en intervention d'office,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 13.1 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers : l'arrêt rejette l'appel du demandeur sans aucune appréciation sur le fond et ne vérifie donc pas si la mesure privative de liberté est conforme à la loi ; de ce fait, ce recours est dénué de toute efficacité, laquelle est néanmoins requise par l'article 13.1 de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; aucune disposition légale ne dispense la juridiction d'instruction du contrôle de la légalité visée à l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 si le défendeur a pris un nouveau titre de privation de liberté sur la base duquel l'étranger est maintenu en rétention ; statuer autrement implique que le défendeur peut à tout moment interrompre le cours de la justice en prenant une nouvelle décision administrative, ce qui rendrait impossible tout contrôle judiciaire et couvrirait simplement et définitivement toute privation de liberté fautive ; ce contrôle a son intérêt face à une éventuelle demande en dédommagement en raison d'une privation de liberté illégitime.

2. L'article 13.1 de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dispose : « Le ressortissant concerné d'un pays tiers dispose d'une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance compétente composée de membres impartiaux et jouissant de garanties d'indépendance. » La disposition ne concerne pas le contrôle par l'autorité judiciaire de la mesure privative de liberté ordonnée par l'autorité administrative en vue de préparer le retour ou d'exécuter la procédure d'éloignement.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition, le moyen manque en droit.

3. La juridiction d'instruction requise, sur la base de l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980, pour se prononcer sur la légalité d'une décision administrative de privation de liberté d'un étranger, est tenue de constater que ce recours est sans objet si l'étranger n'est plus privé de sa liberté en vertu de cette décision, mais sur la base d'un autre titre autonome. Le contrôle de la légalité visé à l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 ne concerne en effet que le titre de privation de liberté critiqué.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. L'autorité ne peut arbitrairement, mais uniquement dans les cas prévus par la loi du 15 décembre 1980, décerner un nouveau titre de privation de liberté.

Ensuite, l'étranger peut, sur la base de l'article 72 de ladite loi et selon la procédure qu'elle détermine, requérir la juridiction d'instruction pour qu'elle procède au contrôle de la légalité de ce nouveau titre de privation de liberté.

Dans la mesure où il invoque que l'autorité peut, comme bon lui semble et à tout moment, interrompre le cours de la justice et rendre ainsi impossible tout contrôle judiciaire, le moyen manque en droit.

5. Il ne résulte pas de la circonstance que la juridiction d'instruction ne pouvait plus procéder, sur la base de l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980, au contrôle de la légalité d'une décision administrative de privation de liberté d'un étranger parce que sa privation de liberté n'était plus fondée sur ce titre, que la personne concernée ne pouvait plus faire contrôler par les juridictions civiles ou pénales le caractère illégitime de ce titre et de la privation de liberté qu'il fonde.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président de section, Gustave Steffens, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140916.7