Belgian court dismisses appeal claiming lack of jurisdiction when default judgment on public action exists.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the jurisdiction of the chamber of accusation. The appellant argued that the chamber lacked authority to review an appeal against a remittal order because the correctional court had already ruled on the public action by default, rendering the opposition ineffective. The court held that once a judgment on the merits is rendered, even if later declared non-existent due to opposition, the procedural stage is finalized, precluding the chamber of accusation from intervening.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 135, § 2 and § 3 of the Code of Criminal Instruction; The chamber of accusation lacks jurisdiction to rule on an appeal against a remittal order if the court of judgment has already decided on the public action, as the opposition definitively closes the procedural phase.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0124.N
B. S.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Tom De Meester, avocat au barreau d'Anvers,
contre
1. SOGETI BELGIUM s.a.,
3. CHARTIS (anciennement A.I.G. EUROPE), société de droit français,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 décembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen, en toutes ses branches, invoque notamment la violation de l'article 149 de la Constitution.
2. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction qui ne se prononcent pas sur le bien-fondé de l'action publique.
Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition constitutionnelle, le moyen, en toutes ses branches, manque en droit.
Quant à la première branche :
3. Le moyen invoque la violation de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide que la chambre des mises en accusation est sans juridiction pour se prononcer sur l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi, dès lors que le tribunal correctionnel s'est prononcé par défaut sur l'action publique et que l'opposition formée par le demandeur contre ce jugement rendu par défaut n'y change rien ; ensuite de la déclaration de recevabilité de l'opposition, le jugement rendu par défaut doit être tenu pour inexistant dans le chef du demandeur, le tribunal correctionnel ne s'étant de ce fait pas encore prononcé sur le fond de la cause et la chambre des mises en accusation étant alors appelée à statuer.
4. Conformément à l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle, l'inculpé peut interjeter appel de l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, notamment en cas d'irrégularité de cette ordonnance. En vertu dudit article, § 3, cet appel doit être interjeté dans un délai de quinze jours à compter du jour de l'ordonnance, hormis en cas de force majeure établie.
5. La chambre des mises en accusation appelée à statuer en application de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle sur l'appel relatif à l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, est sans juridiction à cet égard si la juridiction de jugement saisie de la cause a déjà statué sur le bien-fondé de l'action publique. Il appartient alors au prévenu d'emprunter les voies de recours légalement prévues contre cette décision.
6. Lorsque la juridiction de jugement, statuant par défaut à l'égard du prévenu renvoyé devant elle, s'est prononcée sur le fondement de l'action publique, la circonstance que ce jugement rendu par défaut soit tenu pour inexistant en raison de la décision de recevoir l'opposition formée contre lui, ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure au fond. Tel n'aurait pu être le cas sans qu'une décision ait été rendue préalablement au fond devant la juridiction de jugement. Il en résulte que l'opposition saisit définitivement la juridiction de jugement et que la chambre des mises en accusation est sans juridiction pour se prononcer en appel sur le règlement de la procédure.
Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président de section, Gustave Steffens, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140916.6