Court dismisses appeal claiming special evidentiary value of police report copy mention does not prove prior traffic violation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the special evidentiary value of a police report's mention regarding the sending of a copy does not prove a prior traffic violation. The appellant argued that since the specific infraction (failure to return a form) was not yet established at the time of the alleged sending, the mention could not serve as proof. The court held that the special evidentiary value of the verbalizer's statements extends to the sending of documents and remains valid even if the specific infraction occurred earlier than the formal citation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 62, § 1er et alinéa 8 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière; The special evidentiary value of a traffic police report includes the mention of document delivery and applies to infractions committed prior to the formal citation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.1871.N
GLOE sprl,
prévenue,
demanderesse en cassation,
Me Jean Verdonck, avocat au barreau de Bruges.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Malines, siégeant en degré d'appel.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 62, § 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement reconnaît la valeur probante spéciale de la mention faite par la police dans un procès-verbal, selon laquelle copie d'un autre procès-verbal a été envoyée conjointement avec un formulaire de réponse, alors que la valeur probante spéciale vaut uniquement pour la constatation de l'infraction ; au moment du prétendu envoi, il n'était pas encore question d'infraction imputée à la demanderesse, à savoir l'omission du renvoi du formulaire de réponse et d'identification du conducteur ; cette infraction ne peut être énoncée qu'après réception des documents ; la mention de l'envoi ne concerne pas la constatation d'une quelconque infraction, a fortiori celle imputée à la demanderesse.
2. L'article 62, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière dispose : « Les agents de l'autorité désignés par le Roi pour surveiller l'application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ».
Ce même article, alinéa 8, dispose : « Une copie de ces procès-verbaux est adressée aux contrevenants dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions ».
3. La valeur probante spéciale jusqu'à preuve contraire que, conformément à l'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière, la loi accorde au procès-verbal établi ne vaut que pour les constatations personnelles faites par le verbalisateur agissant, en personne, dans les limites de sa compétence et de sa mission sur les éléments constitutifs de l'infraction et sur les circonstances y afférentes, en ce compris la mention que copie du procès-verbal a été envoyée au contrevenant et la date d'envoi.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
4. Pour apprécier si un prévenu s'est rendu coupable d'infractions visées à l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, les constatations faites par un verbalisateur concernant l'infraction à ladite loi et à ses arrêtés d'exécution commise par un véhicule à moteur immatriculé au nom d'une personne morale ont également une valeur probante spéciale. La circonstance que cette infraction se soit nécessairement produite à un moment antérieur aux infractions visées par l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière n'y change rien.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque également en droit.
Le contrôle d'office
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président de section, Gustave Steffens, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140916.5