Belgian court rejects appeal on force majeure definition, upholding lower court's exclusion of moral force majeure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a criminal judgment regarding waste management offenses. The appellant argued that the lower court incorrectly excluded 'moral force majeure' by requiring events to be entirely independent of human will. The court held that the statutory definition of force majeure strictly requires the inability to foresee or avert the event, which inherently excludes events resulting from human volition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution; Articles 5, 71 of the Penal Code; Articles 12, 14, 20, 56.1 of the Waste Management Decree: Force majeure requires the impossibility to foresee or avert the event, excluding events resulting from human volition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.1847.N
C. L. F. S.,
prévenu,
demandeur,
Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le deuxième moyen :
3. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 5, 71 du Code pénal, 12, 14, § 1er, 20 et 56.1 du décret 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets.
Quant à la première branche :
4. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt n'admet pas la force majeure excipée par le demandeur et décide, à cet égard, que la force majeure ne peut uniquement résulter d'un événement indépendant de la volonté de l'homme qu'il ne pouvait ni prévoir ni conjurer, mais également qu'il est requis que le prévenu n'a pas contribué ni activement ni passivement à sa survenance ; ainsi, l'arrêt assorti la notion de force majeure d'une notion erronée dès lors qu'il exclut qu'un événement résultant de la volonté d'une personne puisse également relever de la force majeure, à savoir la force majeure morale.
5. L'article 71 du Code pénal dispose : « Il n'y a pas d'infraction lorsque l'accusé ou le prévenu était atteint au moment des faits d'un trouble mental qui a aboli ou altéré gravement sa capacité de discernement ou le contrôle de ses actes ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » (Il y a lieu de lire: « Il n'y a pas d'infraction lorsque l'accusé ou le prévenu était en état de démence au moment du fait ou qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister » (Arrêt rectificatif RG P.14.1560.N du 16 décembre 2014).
6. Cette disposition requiert que l'auteur n'a pas la possibilité de prévoir ni de conjurer cette contrainte ou cette force majeure et que la contrainte ou force majeure doit lui être imposée, ce qui signifie qu'il n'a pu contribuer ni activement ni passivement à leur survenance.
Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Gustave Steffens, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140916.4