Belgian court of cassation quashes lower court's application of new procedural fee law to pending cases.

N° C.13.0017.N

P. S.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

C. D. K.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 mai 2012 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 6 mai 2010.

Par ordonnance du 30 juin 2014, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 30 juin 2014, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans la version postérieure à sa modification par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, dispose que l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

L'article 14 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat dispose que le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi, laquelle a lieu au plus tard le 1er janvier 2008.

En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, lesdits articles 1er à 13 inclus de la loi et l'arrêté royal lui-même sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008.

L'article 13 de la loi du 21 avril 2007 dispose que les articles 2 à 12 sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur.

2. Conformément à ces dispositions, la loi du 21 avril 2007 est applicable immédiatement aux affaires en cours, à partir de son entrée en vigueur.

Les affaires en cours sont les affaires qui, dans l'instance concernée, étaient encore à trancher au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

3. Il s'ensuit qu'en degré d'appel, dans le cadre d'une procédure régie en première instance par l'ancienne loi, l'indemnité de procédure ne peut être allouée en application de la nouvelle loi.

4. Les juges d'appel, qui ont condamné le demandeur au paiement d'une indemnité de procédure en application de la loi du 21 avril 2007 dans le cadre de la procédure menée en première instance devant le juge de paix et tranchée par un jugement rendu le 28 mai 2003, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

5. En vertu de l'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

6. L'indemnité de procédure est uniquement allouée à la partie qui obtient gain de cause au fond.

Eu égard à la nature particulière du recours en cassation, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de procédure et le juge qui statue en tant que juridiction de renvoi à la suite d'une cassation ne peut allouer une indemnité de procédure dans le cadre d'une procédure devant la Cour.

7. Les juges d'appel, qui ont condamné le demandeur au paiement d'une indemnité de procédure en application de la loi du 21 avril 2007 dans le cadre d'une procédure devant la Cour, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il fixe l'indemnité de procédure dans le cadre de la procédure devant le juge de paix en application de la loi du 21 avril 2007 et qu'il condamne le demandeur au paiement d'une indemnité de procédure dans le cadre de la procédure devant la Cour ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Fixe l'indemnité de procédure au bénéfice de la défenderesse, mise à charge du demandeur dans le cadre de la procédure en première instance, à la somme de 163,61 euros ;

Condamne la défenderesse aux dépens de la procédure devant la Cour ;

Fixe ces dépens à la somme de 1.171,58 euros ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Antoine Lievens et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140915.1