Belgian court dismisses appeal, upholding ten-year civil prescription for excise tax recovery on mineral oils.

N° F.13.0101.F

R. C.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2012 par la cour d'appel de Liège.

Le 24 juillet 2014, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et l'avocat général André Henkes été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 6 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ;

- articles 9 et 10 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, dans leur version initiale, dans leur version modifiée par les articles 321 et 322 de la loi-programme du 22 décembre 2003 et dans leur version modifiée par l'article 1er, 8° et 9°, de l'arrêté royal du 29 février 2004 modifiant la loi du 22 octobre 1997 précitée, intitulée désormais loi du 22 octobre 1997 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

- articles 421 et 422 de la loi-programme du 27 décembre 2004.

Décisions et motifs critiqués

Statuant sur l'action reconventionnelle introduite par le défendeur par voie de conclusions déposées en appel le 16 décembre 2010, tendant à la condamnation du demandeur au paiement d'accises dues sur le diesel routier de 1998 à 2005, l'arrêt décide que cette action n'est pas prescrite, même partiellement, et condamne le demandeur au paiement de 48.725,89 euros, à majorer d'intérêts de retard au taux de 9,6 p.c. à dater du 19 avril 2009, et aux dépens, par les motifs suivants :

« La loi générale sur les douanes et accises ne détermine pas de délai de prescription [de l'action de l'État en recouvrement des douanes et accises] du chef de contraventions, fraudes et délits en [cette] matière.

Dans le cas d'un acte susceptible de poursuites pénales, le recouvrement des droits dus est soumis en droit belge au régime légal de la prescription en matière civile. Il s'agit, en l'espèce, de l'article 2262bis, § 1er, du Code civil, qui prévoit un délai de prescription de dix ans (...).

L'article 10 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et au taux des droits d'accises sur les huiles minérales prévoit que l'accise sur les huiles minérales est due lorsqu'il est établi qu'une condition relative à l'utilisation finale, fixée aux fins de l'application d'un taux réduit ou d'une exonération, n'est pas ou n'est plus remplie. À partir de l'entrée en vigueur de la loi-programme du 27 décembre 2004, cette disposition est remplacée par la disposition similaire de l'article 422 de ladite loi, laquelle prévoit que l'accise sur l'électricité et les produits énergétiques est due lorsqu'il est établi qu'une condition relative à l'utilisation finale, fixée aux fins de l'application d'un taux réduit de l'accise ou d'une exonération, n'est pas ou n'est plus remplie.

En l'espèce, il a été établi, à l'occasion du contrôle effectué le 7 juillet 2005, par les constatations des agents de l'administration des douanes et accises et les aveux (du demandeur), que le gasoil fourni comme gasoil de chauffage (au demandeur) de 1998 à la date dudit contrôle avait, jusqu'à concurrence de 168.000 litres, été utilisé comme carburant et non comme fuel domestique et ne pouvait donc bénéficier du tarif de zéro franc [ou de zéro euro] prévu pour le fuel domestique.

Le délai de prescription décennale de l'article 2262bis, § 1er, du Code civil commence donc à courir pour toute la période litigieuse à la date de cette constatation, soit le 7 juillet 2005, et n'est, même sans tenir compte des éventuelles causes ultérieures d'interruption ou de suspension, toujours pas échu à la date de la prononciation du présent arrêt ».

Griefs

En vertu de l'article 9 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales, dans sa version initiale et dans sa version modifiée par l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal du 29 février 2004 visé en tête du moyen, et de l'article 421 de la loi-programme du 22 décembre 2004 qui a remplacé cet article 9 à dater du

10 janvier 2005, les dispositions générales définissant le fait générateur de l'accise figurant dans la loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise sont applicables à l'accise sur les huiles minérales.

Or, l'article 6 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise dispose qu'en règle générale, l'accise devient exigible lors de la mise à la consommation et que les conditions d'exigibilité et le taux de l'accise à retenir sont ceux qui sont en vigueur à la date à laquelle s'effectue la mise à la consommation.

Selon l'article 10 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales, dans sa version initiale citée par l'arrêt, dans sa version modifiée par l'article 322 de la loi-programme du 22 décembre 2003 et dans sa version modifiée par l'article 1er, 9°, de l'arrêté royal du 29 février 2004 visé en tête du moyen, et selon l'article 422 de la loi-programme du 27 décembre 2004 qui a remplacé ledit article 10 à partir de l'entrée en vigueur de cette loi le 10 janvier 2005, l'accise sur les huiles minérales est due lorsqu'il est établi qu'une condition relative à l'utilisation finale fixée aux fins de l'application d'un taux réduit ou d'une exonération n'est pas ou n'est plus remplie.

Ces dispositions n'impliquent pas que, par dérogation à l'article 6 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, l'accise ne serait pas exigible dès la mise à la consommation du produit ayant bénéficié indûment du taux réduit ou de l'exonération. S'il fallait suivre l'interprétation de l'article 10 de la loi du 22 octobre 1997 donnée par l'arrêt, cela conduirait à cette conséquence absurde qu'un contrôle établissant qu'un redevable a bénéficié dans le passé d'un taux réduit ou d'une exonération permettrait à l'administration de recouvrer des accises sur des produits ayant bénéficié indûment d'un taux réduit ou d'une exonération sans aucune limitation dans le temps.

Dès lors, en l'espèce, le délai de prescription sur les quantités consommées pendant les années 1998 à 2005 a commencé à courir à dater de la mise à la consommation des produits indûment traités comme exonérés et n'a été interrompu, en vertu de l'article 2244 du Code civil, que par l'introduction de la demande en justice du défendeur par ses conclusions prises devant la cour d'appel le 16 décembre 2010, de sorte que l'arrêt n'a pu légalement décider que l'action en recouvrement des droits éludés n'était pas prescrite, même partiellement (violation de l'ensemble des dispositions visées en tête du moyen).

III. La décision de la Cour

L'article 6 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise prévoit, en son alinéa 1er, qu'en règle générale, l'accise devient exigible lors de la mise à la consommation dans le pays de produits soumis à accise, les conditions d'exigibilité et le taux de l'accise à retenir étant ceux en vigueur à la date à laquelle s'effectue la mise à la consommation, et, en son alinéa 2, qu'est considérée comme mise à la consommation de tels produits, toute sortie, y compris irrégulière, d'un régime suspensif, toute fabrication, y compris irrégulière, de ces produits hors d'un régime suspensif et toute importation, y compris irrégulière, de ces produits ne se trouvant pas sous un régime suspensif.

En vertu de l'article 9, dans ses versions successives visées au moyen, de la loi du 22 octobre 1997 relative, en son intitulé initial, à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales et en vertu de l'article 421 de la loi-programme du 27 décembre 2004 qui lui a succédé, outre les dispositions générales définissant le fait générateur contenues dans la loi précitée du 10 juin 1997, l'accise sur les huiles minérales ou sur les produits énergétiques est également due lorsque survient l'un des faits générateurs visés à l'article 5 de la loi du 22 octobre 1997 ou à l'article 417 de la loi du

27 décembre 2004, rendant exigible l'accise au taux applicable au carburant équivalent, à savoir le fait de destiner à l'utilisation, de mettre en vente ou d'utiliser comme carburant ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants, des produits qui ne sont pas repris dans la liste des huiles minérales imposables de l'article 3 de la loi du 22 octobre 1997 ou dans celle des produits énergétiques imposables de l'article 415 de la loi-programme du 27 décembre 2004. En ce cas, l'accise est notamment due par l'auteur du fait générateur, dont la qualité de redevable de l'accise a été confirmée par la loi-programme du 22 décembre 2003, qui a introduit à cet effet, à l'article 9 de la loi du 22 octobre 1997, un alinéa 2, lui-même reproduit à l'article 421, alinéa 2, de la loi-programme du 27 décembre 2004.

L'article 10 de la loi précitée du 22 octobre 1997, dans ses versions successives visées au moyen, puis l'article 422 de la loi-programme du

27 décembre 2004, dispose que l'accise sur les huiles minérales ou sur les produits énergétiques est due lorsqu'il est établi qu'une condition relative à l'utilisation finale, fixée aux fins de l'application d'un taux réduit de l'accise ou d'une exonération, n'est pas ou n'est plus remplie. En ce cas, l'accise est due par le détenteur de l'huile minérale ou du produit énergétique concerné, détenteur dont la qualité de redevable de l'accise a été confirmée par la loi-programme du 22 décembre 2003, qui a introduit à cet effet, à l'article 10 de la loi du 22 octobre 1997, un alinéa 2, lui-même reproduit à l'article 422, alinéa 2, de la loi-programme du 27 décembre 2004.

Il suit de l'ensemble de ces dispositions qu'outre la mise à la consommation dans le pays, qui est le fait générateur de l'accise applicable, en vertu du régime général, à toutes les catégories de produits soumis à accise, certains autres faits, propres aux huiles minérales et autres produits énergétiques, rendent exigibles les droits d'accises et, notamment, en vertu de l'article 10 de la loi du 22 octobre 1997 et de l'article 422 de la loi-programme du 27 décembre 2004, dans le cas d'huiles minérales qui ont été mises à la consommation au taux zéro sur la base de l'article 7 de la loi du 22 octobre 1997 ou de l'article 419 de la loi-programme du 24 décembre 2004, une utilisation finale effective de ces huiles détaxées autre que celle ayant présidé à l'application du taux zéro lorsque le taux d'accise afférent à cette utilisation finale effective est supérieur ou, s'il précède celle-ci, le fait qu'une condition relative à l'utilisation finale, fixée aux fins de l'application du taux zéro, n'est pas ou plus remplie.

Le moyen, qui soutient que l'accise sur les huiles minérales devient en toute hypothèse exigible, au taux lié à leur utilisation finale effective, à la date de leur mise à la consommation dans le pays, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent vingt euros cinquante-six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent nonante-quatre euros nonante-huit centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal D. Batselé A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140911.3