Belgian court quashes appeal for detention extension due to prior final ruling on expulsion order legality.

N° P.14.1374.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, chargé de l'Asile et la migration, de l'intégration sociale et de la lutte contre la pauvreté, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Elisabeth Derriks, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

M. M.

étranger, privé de liberté,

défendeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen et Charlotte Morjane, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 août 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LES FAITS

Le 18 février 2011, le défendeur a été assujetti à un arrêté ministériel de renvoi. Les recours diligentés contre cette décision ont été rejetés.

Le 5 décembre 2012, un ordre de quitter le territoire lui a été délivré, avec maintien en vue d'éloignement.

Le Conseil du contentieux des étrangers a, par un arrêt du 27 février 2014, rejeté le recours en annulation formé contre cette décision.

Le 15 mai 2014, un nouvel ordre de quitter le territoire a été notifié au défendeur.

Les recours en extrême urgence qu'il a ensuite formés devant le Conseil du contentieux des étrangers, dirigés tant contre cette dernière décision que contre celle de « refuser de prendre en considération sa demande de levée de l'arrêté ministériel » ont été rejetés.

Le 23 mai 2014, le défendeur a introduit une requête de mise en liberté, dirigée contre l'ordre de quitter le territoire avec maintien dans un lieu déterminé du 15 mai 2014.

Par un arrêt du 25 juin 2014, la chambre des mises en accusation a rejeté cette requête après avoir constaté la légalité des décisions administratives soumises à son examen.

Le 14 juillet 2014, une décision de prolongation de la détention du défendeur lui a été notifiée.

Le 22 juillet 2014, il a introduit contre cette décision une requête de mise en liberté que la chambre du conseil a déclarée irrecevable par ordonnance du 28 juillet 2014. Statuant sur l'appel du défendeur, l'arrêt attaqué réforme cette ordonnance et déclare la requête de mise en liberté recevable et fondée.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les fins de non-recevoir opposées au pourvoi par le défendeur :

La première fin de non-recevoir est déduite de l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Selon le défendeur, il ressort de cette disposition, rendue applicable en vertu de l'article 72, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, que seules les décisions par lesquelles la détention préventive est maintenue peuvent faire l'objet d'un pourvoi.

L'article 72 de la loi du 15 décembre 1980, qui ne fait pas mention du pourvoi en cassation, ne vise que la procédure d'instruction des recours judiciaires qu'il prévoit et sur lesquels statuent les juridictions d'instruction. Cette disposition se réfère nécessairement à la loi relative à la détention préventive en vigueur lors de la promulgation de la loi du 15 décembre 1980, à savoir celle du 20 avril 1874, qui ne contenait aucune disposition concernant le pourvoi en cassation, lequel était formé suivant les règles du Code d'instruction criminelle.

La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, qui consacre un chapitre au pourvoi en cassation, n'a pas modifié l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980. Dès lors, nonobstant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1990, un pourvoi en cassation peut être formé contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui ordonne la remise en liberté d'un étranger, ce pourvoi étant réglé par les dispositions du Code d'instruction criminelle.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

A titre subsidiaire, le défendeur invite la Cour à poser à la Cour constitutionnelle deux questions préjudicielles relatives à l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 et visant la différence de traitement de la procédure en cassation selon qu'elle concerne un étranger en rétention administrative ou un inculpé placé sous mandat d'arrêt.

En vertu de l'article 26, § 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, sauf s'il existe un doute sérieux quant à la compatibilité d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution avec une des règles ou un des articles de la Constitution visés au paragraphe 1er et qu'il n'y a pas de demande ou de recours ayant le même objet qui soit pendant devant ladite Cour, une juridiction n'est pas tenue de poser une question préjudicielle lorsque la demande est urgente et que le prononcé quant à cette demande n'a qu'un caractère provisoire.

Un étranger privé de liberté en vue de son renvoi et un inculpé maintenu en détention pour des motifs de sécurité publique ne sont pas dans des situations comparables.

A défaut d'un doute au sens de la disposition précitée, la Cour n'est pas tenue de poser les questions proposées.

Il n'y a pas lieu à renvoi préjudiciel.

La seconde fin de non-recevoir prend appui sur la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. Le défendeur soutient que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, avant la loi du 20 juillet 1990, le pourvoi dirigé contre un arrêt levant la détention préventive était irrecevable et que l'Etat belge, qui doit être assimilé à une partie civile et qui, en l'espèce, n'était pas partie à la procédure devant la chambre des mises en accusation, ne saurait être admis à former un pourvoi.

Depuis ses modifications par les articles 6, 2°, de la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 et 204, 2°, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers, l'article 72, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1980, autorise le ministre ou son délégué à former un recours contre toutes les ordonnances de la chambre du conseil statuant sur une requête de mise en liberté.

Il s'ensuit que le recours de l'Etat belge a un objet similaire à celui que le ministère public peut introduire puisqu'il tend au maintien de la décision administrative de privation de liberté assortissant un ordre de quitter le territoire. Dès lors qu'il n'est ainsi pas assimilable à une partie civile, l'Etat belge a, comme le ministère public, qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui ordonne la mise en liberté de l'étranger.

Enfin, la circonstance qu'il n'était pas partie à l'instance d'appel ne prive pas l'Etat belge de la faculté de se pourvoir en cassation.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen reproche à l'arrêt de déclarer illégale la décision de prolongation de la rétention du défendeur prise le 14 juillet 2014 au motif de l'illégalité de l'ordre de quitter le territoire du 15 mai 2014, celui-ci étant fondé sur un arrêté ministériel de renvoi illégal, alors que par arrêt du 25 juin 2014, la chambre des mises en accusation avait déjà statué sur la légalité dudit ordre de quitter le territoire.

Statuant dans le cadre du recours exercé par le défendeur contre la mesure de privation de liberté qui avait été prise à son égard le 15 mai 2014, la chambre des mises en accusation a jugé dans son arrêt du 25 juin 2014 que l'ordre de quitter le territoire du 15 mai 2014 sur lequel se fondait la mesure de privation de liberté avait été pris conformément à la loi.

Dès lors qu'elle avait déjà statué de façon définitive sur ce point, la chambre des mises en accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 19 du Code judiciaire en examinant à nouveau la légalité de l'ordre de quitter le territoire du 15 mai 2014 dans le cadre du recours dirigé contre la prolongation de la mesure de privation de liberté.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens qui ne pourraient entraîner de cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de six cent soixante-neuf euros cinquante et un centimes dont cent quatre-vingt-sept euros dus et quatre cent quatre-vingt-deux euros cinquante et un centimes payés par les demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140910.5