Belgian court dismisses appeal on prescription period for extracontractual liability requiring knowledge of causal link.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim regarding the five-year prescription period for extracontractual liability. The appellant argued that a certain and established causal link must be known to start the prescription clock, citing a misinterpretation of lower court rulings. The court clarified that only actual knowledge of the damage and the responsible party is required, without needing proof of a certain causal connection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2262bis, alinéa 2, du Code civil: The prescription period for extracontractual liability begins when the injured party has actual knowledge of the damage and the identity of the responsible person, without requiring knowledge of a certain causal link.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.12.0605.N
AXA BELGIUM, s.a.,
Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ALGEMEEN ZIEKENHUIS MARIA MIDDELARS, a.s.b.l.,
et consorts,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2012 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions le 31 mars 2014.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
(...)
Quant à la quatrième branche :
10. L'article 2262bis, alinéa 2, du Code civil dispose que toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.
Il ressort de la genèse de cette disposition légale que le législateur a pris comme point de départ de ladite prescription le jour où la personne lésée a effectivement connaissance de tous les éléments utiles pour intenter une action en responsabilité.
La personne lésée doit avoir effectivement connaissance du dommage et de l'identité de la personne qui peut être déclarée responsable, ce qui suppose qu'elle soit en mesure d'établir un lien causal entre le fait générateur du dommage et ce dernier.
Il n'est pas requis à cet égard que la personne lésée ait connaissance d'un lien causal certain et établi.
11. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.
12. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, est fondé sur la supposition que les juges d'appel décident qu'une connaissance certaine et établie du lien causal est requise, il est fondé sur une lecture inexacte de l'arrêt et, dès lors, manque en fait.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140905.7