Contractual limitation of architect's liability under Article 1792 Civil Code is void as contrary to public order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal challenging a contractual clause limiting an architect's liability to their share of damages. The architect argued that such a limitation was permissible under the theory of equivalence, but the court held that the decennial liability regime under Article 1792 of the Civil Code is mandatory and of public order. Consequently, any contractual agreement attempting to exclude or limit this statutory responsibility is invalid and unenforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1792 du Code civil; La responsabilité décennale de l'architecte est d'ordre public et toute clause contractuelle limitant cette responsabilité est nulle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0395.N
M. B.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. M.V. L.,
2. R. M.,
3. KBC VERZEKERINGEN, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
4. HANS VAN OPDORP, s.a.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
5. AG INSURANCE, s.a.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 août 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 23 mai 2014.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. L'article 1792 du Code civil dispose que si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
La responsabilité décennale de l'architecte qui résulte de cette disposition est d'ordre public et ne peut dès lors pas être exclue ou limitée contractuellement.
La clause en vertu de laquelle l'architecte, en cas de faute concurrente avec celle de l'entrepreneur, n'est redevable de dommages et intérêts au maître de l'ouvrage qu'à concurrence de sa part dans la réalisation du dommage, implique une limitation de la responsabilité de l'architecte à l'égard du maître de l'ouvrage sur la base de l'article 1792 du Code civil et, dans cette mesure, est contraire à l'ordre public.
2. Le moyen qui invoque qu'une exclusion contractuelle de la responsabilité in solidum n'est jamais contraire à l'ordre public, même lorsqu'il s'agit d'une responsabilité fondée sur l'article 1792 du Code civil, dès lors que la responsabilité in solidum est fondée sur la théorie de l'équivalence et que celle-ci n'est pas d'ordre public, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia
De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140905.4