Cassation court dismisses appeal for lack of standing due to unproven contractual relationship.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by the plaintiffs against the Antwerp Court of Appeal's decision. The lower court found no evidence of a contractual relationship between the plaintiffs and the defendants, thereby denying the plaintiffs the legal standing required to sue. Consequently, the Court of Cassation deemed the appeal inadmissible and dismissed it, ordering the plaintiffs to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1040 and 1041 of the Civil Code; A party lacks standing to initiate legal proceedings if no contractual relationship exists between them and the opposing party, as such relationship is a prerequisite for the right to act in court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.12.0275.N
1. INTERSAFE HOLDING, société de droit néerlandais,
2. INTERSAFE GROENEVELD BELGIUM, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. TROOSTWIJK-ROUX EXPERTISES, s.c.r.l.,
2. ARCADIS BELGIUM, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. Les juges d'appel ont décidé qu'il n'existe aucune preuve d'une relation contractuelle entre les demanderesses et la première défenderesse et que les demanderesses n'ont, dès lors, pas la qualité requise pour agir en justice à l'égard de la première défenderesse et de l'auteur de la seconde défenderesse.
2. En rejetant, par ces motifs, la demande des demanderesses, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision, quels que soient les termes qu'ils ont utilisés.
Dénué d'intérêt, le moyen, en cette branche, est, partant, irrecevable.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140905.3