Confidentiality breach claim dismissed because alcohol intoxication was a public fact, not a medical secret.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the civil appeal by a doctor who alleged the victim violated his professional secrecy regarding the victim's alcohol intoxication. The lower court found that the victim's refusal to intervene and the subsequent police findings made the intoxication a public fact rather than a confidential secret. Consequently, the court held that no professional secret existed to be breached, leading to the dismissal of the appeal and the award of costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 458 du Code pénal; Pour qu'une violation du secret professionnel soit punissable, le fait divulgué doit être un secret professionnel, c'est-à-dire un fait généralement inconnu et confidentiel, et non un fait notoire ou accessible au public.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.1966.F
L.P.-B., partie civile,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Georges Rigo, avocat au barreau de Liège,
contre
D. G., J.-C., J., personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée,
défendeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Olivier Louppe, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
La demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le 21 août 2014, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
A l'audience du 3 septembre 2014, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le demandeur a reproché au défendeur, médecin urgentiste amené à l'examiner sur les lieux d'un accident de la circulation, d'avoir mentionné aux autorités son état d'intoxication alcoolique sinon d'ivresse. Le moyen fait grief à l'arrêt de violer l'article 458 du Code pénal en confirmant, sur appel du demandeur, l'ordonnance de non-lieu.
Pour être punissable sur la base de cette disposition, le confident nécessaire par état ou par profession doit avoir divulgué un secret, c'est-à-dire un fait généralement inconnu et qui doit demeurer tel.
L'arrêt considère que le défendeur n'a reçu ni confidence ni secret du demandeur qui s'opposait violemment à son intervention, que l'arrivée du défendeur sur les lieux est postérieure aux constatations policières de l'ivresse du demandeur et que cet état constituait un fait notoire.
Dès lors qu'ainsi les faits divulgués par le défendeur n'apparaissaient pas résulter d'un examen médical ou de confidences faites à un médecin mais de constatations accessibles à tous, la chambre des mises en accusation a légalement décidé qu'il n'existait pas de charges suffisantes d'une violation du secret professionnel.
Le moyen ne peut être accueilli.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts euros nonante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140903.1