Court of Cassation orders transmission of files to prosecutors for judge of instruction transfer ruling.

N° P.14.0878.N

DE VLAAMSE REGULATOR VAN DE ELEKTRICITEITS- EN GASMARKT (VREG),

demandeur en règlement de juges,

Me Tom Bauwens, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

La demande tend à régler de juges, sur la base de l'article 526 du Code d'instruction criminelle, relativement aux causes instruites par les juges d'instruction Els De Breucker à Bruxelles (numéro 13/139) et Joris Raskin à Tongres (numéro RN/037/14), à entendre ordonner le dessaisissement du juge d'instruction Joris Raskin et à entendre ordonner que le juge d'instruction Els De Breucker à Bruxelles poursuivra l'instruction.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. RÉTROACTES

Il ressort des pièces jointes par le demandeur à sa requête ce qui suit :

- le 29 août 2013, le demandeur s'est constitué partie civile dans les mains du juge d'instruction à Bruxelles contre diverses personnes physiques et personnes morales nommément citées et contre inconnus pour des faits de faux en écritures, escroquerie et diverses violations de la réglementation en matière d'environnement, le dossier ayant été traité par le juge d'instruction Els De Breucker (numéro de dossier 13/139, numéro de notice BR.70.99.002191/13) ;

- le 28 novembre 2013, Infrax scrl a introduit devant le juge d'instruction à Bruxelles une plainte complémentaire avec constitution de partie civile ;

- le juge d'instruction Els De Breucker a été informé du fait que le procureur du Roi de Tongres procéderait à une information sur les mêmes faits, à la suite de quoi il a été demandé au procureur du Roi de Bruxelles quelle était son intention quant à une éventuelle jonction ;

- le procureur du Roi de Bruxelles a demandé le 11 février 2014 au juge d'instruction Els De Breucker de lui communiquer le dossier étant donné que son confrère de Tongres souhaitait se charger du dossier ;

- le 11 mars 2014, le juge d'instruction Els De Breucker a communiqué le dossier au procureur du Roi de Bruxelles ;

- le 24 mars 2014, le procureur du Roi de Bruxelles a pris des réquisitions demandant à la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles de dessaisir le juge d'instruction et de lui communiquer le dossier aux fins d'agir comme de droit. Les réquisitions indiquaient que le procureur du Roi avait ouvert une enquête à propos des faits sous le numéro de notice TG.21.99.239/13 et que la plupart des suspects ont leur siège social dans le ressort de Tongres, de sorte qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de transmettre le dossier, après le dessaisissement du juge d'instruction à Bruxelles, à l'arrondissement de Tongres ;

- le réquisitoire de dessaisissement serait examiné à l'audience de la chambre du conseil du 27 mai 2014 ;

- le procureur du Roi de Tongres aurait demandé au juge d'instruction Joris Raskin une instruction judiciaire (numéro de dossier RN/037/14).

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Il n'y a pas lieu de rejeter immédiatement la demande comme manifestement irrecevable.

2. L'article 528 du Code d'instruction criminelle prévoit que, sur le vu de la requête et des pièces, la chambre de la Cour de cassation qui connaît des pourvois en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ordonnera que la requête soit communiquée aux parties.

L'article 528bis du Code d'instruction criminelle prévoit que la Cour peut ordonner suivant les circonstances de la cause par un arrêt préparatoire que le mémoire soit communiqué à la partie adverse.

Etant donné que la Cour n'a pas connaissance de l'état d'avancement précis des instructions judiciaires pour lesquelles il est demandé qu'il soit réglé de juges, il n'y a pas lieu, en l'état actuel de la procédure, d'appliquer les dispositions précitées en ce qui concerne les personnes qui ont été inculpées dans les instructions judiciaires ou à l'égard desquelles l'action publique a été engagée.

3. Il y a lieu d'appliquer les articles 529 et 531, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, ainsi qu'il sera précisé ci-dessous.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Ordonne :

- la communication de la requête et des pièces y afférentes au procureur du Roi de Bruxelles et au procureur du Roi du Limbourg (section Tongres) ;

- au procureur du Roi de Bruxelles de transmettre les pièces de la procédure relatives à l'instruction judiciaire menée par le juge d'instruction Els De Breucker (numéro de dossier 13/139, numéro de notice BR.70.99.2191/13) pour le 8 juillet 2014 ;

- au procureur du Roi du parquet du Limbourg (section Tongres) de transmettre les pièces de la procédure relatives à l'instruction menée par le juge d'instruction Joris Raskin (numéro de dossier RN/037/14) pour le 8 juillet 2014 ;

- que ces deux officiers du ministère public transmettent chacun leur avis motivé sur le différend pour le 8 juillet 2014.

Décide que la cause sera examinée à l'audience de la chambre des vacations de la Cour de cassation du mardi 29 juillet 2014 à 9 h 30.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140729.2