Criminal appeal dismissed; court of instruction may delay attaching translations without violating defense rights.

N° P.14.1029.N

A. B.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

Me Frank Marneffe, avocat au barreau d'Anvers, et Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen dans son ensemble :

1. Le moyen, en sa première branche, invoque la violation des articles 3.1 et 3.2 de la Directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (ci-après Directive 2010/64/EU) et 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire: eu égard à ces dispositions communautaires ayant un effet direct et donc un caractère contraignant et eu égard au caractère d'ordre public de ladite disposition de la loi du 15 juin 1935, les juges d'appel ne pouvaient considérer que les traductions demandées ne pouvaient être jointes à la procédure qu'ultérieurement.

Le moyen, en la seconde branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 127 du Code d'instruction criminelle et 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense: les juges d'appel ne pouvaient régler la procédure sans jonction au dossier des traductions demandées des 41 cartons du dossier répressif; cette jonction était en effet indispensable pour l'exercice des droits de la défense; les motifs mentionnés dans l'arrêt afin de considérer que les droits de la défense du demandeur n'ont pas été violés, ne sont pas pertinents.

2. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est, en règle, pas applicable aux juridictions d'instruction qui statuent sur le règlement de la procédure et non, dès lors, sur le bien-fondé des poursuites pénales.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition, le moyen manque en droit.

3. L'article 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire dispose :

"Tout inculpé qui ne comprend que le néerlandais et l'allemand ou une de ces langues peut demander que soit jointe au dossier une traduction néerlandaise ou allemande des procès-verbaux, des déclarations de témoins ou plaignants et des rapports d'experts rédigés en français.

Tout inculpé qui ne comprend que le français et l'allemand ou une de ces langues peut demander que soit jointe au dossier une traduction française ou allemande des prédites pièces rédigées en néerlandais.

De même, tout inculpé qui ne comprend que le français et le néerlandais ou une de ces langues peut demander que soit jointe au dossier une traduction française ou néerlandaise des prédites pièces rédigées en allemand.

L'inculpé adresse sa requête à l'officier du ministère public par la voie du greffe; elle n'est plus recevable après les huit jours qui suivront la signification soit de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, soit de la citation à comparaître à l'audience du tribunal de police, du tribunal militaire ou du tribunal correctionnel siégeant en premier degré.

Le même droit est reconnu à l'inculpé devant les juridictions d'appel pour les pièces nouvelles produites.

Les frais de traduction sont à charge du trésor."

4. Cet article ne prévoit pas de délai dans lequel les traductions écrites demandées doivent être jointes au dossier répressif.

5. Les articles 1.1., 1.2., 3.1., 3.2., 3.3., 3.4., 3.7. et 8. de la Directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 précitée que la Belgique était tenue de transposer avant le 27 octobre 2013 et qui imposent des obligations inconditionnelles et précises telles qu'elles peuvent être invoquées contre la Belgique à compter de cette date, disposent :

"1.1 La présente directive définit des règles concernant le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (...).

1.2. Le droit visé au paragraphe 1 s'applique aux personnes dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction, jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si elles ont commis l'infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

3.1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée bénéficient, dans un délai raisonnable, de la traduction écrite de tous les documents essentiels pour leur permettre d'exercer leurs droits de défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure.

3.2. Parmi ces documents essentiels figurent toute décision privative de liberté, toutes charges ou tout acte d'accusation, et tout jugement.

3.3. Les autorités compétentes décident cas par cas si tout autre document est essentiel. Les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur conseil juridique, peuvent présenter une demande motivée à cet effet.

3.4. Il n'est pas obligatoire de traduire les passages des documents essentiels qui ne sont pas pertinents pour permettre aux suspects ou aux personnes poursuivies d'avoir connaissance des faits qui leur sont reprochés.

3.7. À titre d'exception aux règles générales fixées aux paragraphes 1, 2 (et) 3, une traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels peuvent être fournis à la place d'une traduction écrite, à condition que cette traduction orale ou ce résumé oral ne portent pas atteinte au caractère équitable de la procédure.

8. Nulle disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant ou dérogeant aux droits et garanties procédurales accordés en vertu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de toute autre disposition pertinente du droit international ou du droit d'un État membre procurant un niveau de protection supérieur."

6. Il résulte de la disposition précitée de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, des dispositions précitées de la Directive 2010/64/UE et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense qu'en règle, si un inculpé a demandé à l'occasion du règlement de la procédure la traduction écrite de pièces du dossier répressif, la juridiction d'instruction ne peut régler la procédure qu'après que la traduction écrite de ces pièces a été jointe au dossier et que l'inculpé a pu en prendre connaissance, pour autant que l'on considère qu'il s'agit de pièces qui sont essentielles à l'exercice de ses droits de défense devant la juridiction d'instruction.

7. En cas de circonstances particulières telles que notamment la situation de détention d'un ou plusieurs inculpés, l'ampleur du dossier répressif ou des pièces dont la traduction écrite est demandée, le moment tardif auquel un inculpé a sollicité une traduction écrite ou la circonstance qu'une bonne administration de la justice exige qu'un dossier répressif ne soit pas scindé et compte tenu, le cas échéant, de l'exception prévue à l'article 3.7 de la Directive 2010/64/UE au titre de laquelle une traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels peuvent être fournis à la place d'une traduction écrite pour autant que cette traduction orale ou ce résumé oral ne portent pas atteinte au caractère équitable de la procédure, la juridiction d'instruction peut toutefois régler la procédure sans jonction de la traduction écrite demandée à condition que l'exercice des droits de la défense de l'inculpé devant la juridiction d'instruction ne soit pas violé de ce fait.

La juridiction d'instruction apprécie souverainement en fait si un règlement de la procédure ne comprenant qu'une jonction partielle ou dépourvu de jonction de la traduction écrite de pièces demandée par l'inculpé viole ou non l'exercice de son droit de défense devant la juridiction d'instruction.

En tant qu'il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

8. L'arrêt considère que :

- la demande de traduction du demandeur n'a été adressée que le 16 mai 2014 au ministère public, de sorte qu'il était impossible d'accueillir cette demande avant le 22 mai 2014, date de fixation de la cause pour le règlement de la procédure ;

- il ne résulte ni de l'article 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ni des articles 3.1. et 3.2. de la Directive 2010/64/UE qu'à peine de nullité, toutes les traductions demandées doivent déjà être jointes avant le règlement de la procédure ;

- une bonne administration de la justice requiert que la cause, qui concerne seize inculpés, soit traitée dans son ensemble ;

- la cause est en état d'être jugée avec plusieurs inculpés en détention préventive de sorte qu'il y a lieu de procéder au règlement de la procédure sans délai ni remise inutile ;

- il ne saurait être question d'une violation du droit de défense du demandeur puisqu'une partie des documents essentiels, à savoir les décisions de privation de liberté, est rédigée en français, de sorte que le demandeur sait déjà ce qui est mis à sa charge, que le demandeur a été assisté à l'audience de la juridiction d'instruction par un interprète et par deux conseils maîtrisant la langue néerlandaise et qui ont pu présenter oralement et par écrit tous leurs moyens de défense, et que les traductions manquantes peuvent être jointes avant l'examen de la cause au fond.

Par ces motifs, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le premier président chevalier Jean de Codt, les conseillers Benoît Dejemeppe, Martine Regout, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quinze juillet deux mille quatorze par le premier président chevalier Jean de Codt, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140715.3