Belgian court allows conditional release despite foreign conviction revocation due to lack of finality.

N° P.14.0969.N

B. G., (...),

condamné à une peine privative de liberté,

demandeur en cassation,

Me Kris Luyckx, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 mai 2014 par le tribunal néerlandophone de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ce qui suit :

- au demandeur qui avait été incarcéré en exécution d'une peine d'emprisonnement de sept ans qui lui avait été infligée par l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 22 octobre 2009 et d'une peine d'emprisonnement de six mois, en partie avec sursis, qui lui avait été infligée par le jugement du tribunal correctionnel d'Anvers du 18 juin 2007, le sursis ayant été révoqué ensuite de la première condamnation, le tribunal de l'application des peines d'Anvers a accordé la libération conditionnelle par jugement du 17 octobre 2011 ;

- le 20 mars 2012, le juge d'instruction à Anvers a délivré à l'égard du demandeur un mandat de prise de corps sur la base d'un mandat d'arrêt européen émis le 25 octobre 2011 par les autorités roumaines, et ce sur pied d'un jugement rendu par défaut par le tribunal de Bucarest le 23 juin 2011, qui a condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement de quinze ans ;

- par jugement du 29 mars 2012, la chambre du conseil d'Anvers a ordonné l'exécution dudit mandat d'arrêt européen ;

- par un arrêt passé en forcée de chose jugée du 4 mai 2012, la chambre des mises en accusation d'Anvers a déclaré recevable et partiellement fondé l'appel interjeté par le demandeur contre ce jugement du 29 mars 2012 et appliqué la cause de refus facultative prévue à l'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, de sorte qu'il y a lieu d'exécuter en Belgique la peine d'emprisonnement de quinze ans à laquelle le demandeur a été condamné par le jugement précité du tribunal de Bucarest ;

- par jugement passé en force de chose jugée du 7 mai 2012, le tribunal de l'application des peines d'Anvers a révoqué la libération conditionnelle octroyée au demandeur par jugement du 17 octobre 2011 étant donné qu'eu égard à son incarcération, le demandeur n'était plus en mesure de respecter les conditions qui lui avaient été imposées ;

- par jugement du 27 juin 2014, le tribunal de l'application des peines d'Anvers s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître d'une requête déposée par le demandeur qui tendait à faire constater par le tribunal de l'application des peines qu'étant donné que la Cour de cassation de Roumanie a cassé la condamnation du demandeur à quinze ans d'emprisonnement par jugement du tribunal de Bucarest du 23 juin 2011, le fondement du mandat d'arrêt européen et de la révocation par jugement du 7 mai 2012 de la libération conditionnelle accordée au demandeur par jugement du 17 octobre 2011 a disparu, de sorte que le tribunal de l'application des peines était à nouveau tenu d'accorder au demandeur la libération conditionnelle déjà octroyée ;

- par le jugement attaqué, le tribunal néerlandophone de l'application des peines de Bruxelles a statué sur cette requête et, d'une part, s'est déclaré incompétent pour annuler la révocation par jugement du 7 mai 2012 de la libération conditionnelle accordée au demandeur, d'autre part, a déclaré irrecevable la demande d'octroi d'une libération conditionnelle formée par le demandeur au motif qu'il n'avait pas été satisfait aux conditions de temps légales.

III. LA DECISION DE LA COUR

Sur les moyens :

1. Le premier moyen invoque la violation des articles 443 et suivants du Code d'instruction criminelle, 1133 et suivants du Code judiciaire et 63 et 67 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine: le tribunal de l'application des peines omet d'appliquer les procédures visées aux articles 443 et suivants du Code d'instruction criminelle et 1133 et suivants du Code judiciaire à une décision du tribunal de l'application des peines révoquant une libération conditionnelle et dont le fondement a disparu ultérieurement.

À titre subsidiaire, il est demandé à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : "Les articles 63 et 67 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine violent-ils les articles 443 et suivants du Code d'instruction criminelle et 1133 et suivants du Code judiciaire, 10 et 11 de la Constitution en ce sens que les personnes qui ont été condamnées en matière criminelle ou correctionnelle ou à l'égard desquelles une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction civile a été rendue ont la possibilité de demander la révision ou la révocation de l'autorité de chose jugée de décisions passées en force de chose jugée, alors que les personnes dont la modalité d'exécution de la peine a été révoquée par un jugement du tribunal de l'application des peines, dont le fondement a toutefois disparu par la suite, ne disposent pas de la possibilité de demander la révision de la révocation ou la révocation de l'autorité de chose jugée de décisions passées en force de chose jugée".

Le second moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 24 et suivants, 64 et 70 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, ainsi que des principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable, ainsi que des règles de compétence : le jugement décide à tort que l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui forme le titre dont il suit que la peine de quinze ans prononcée par le tribunal de Bucarest le 23 juin 2011 est valablement exécutée en Belgique, est définitif, et que la situation demeure inchangée jusqu'à nouvel ordre; ainsi, le tribunal de l'application des peines fonde sa décision sur une présentation erronée des faits et de leurs conséquences sur le plan juridique ayant pour résultat qu'il était impossible pour le demandeur de se défendre sur ce point; le tribunal de l'application des peines interprète de manière erronée les règles légales relatives à sa compétence et n'aurait pas excédé ladite compétence s'il avait statué à nouveau sur la modalité d'exécution révoquée.

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur la demande formée par le demandeur d'annuler la révocation d'une libération conditionnelle ordonnée antérieurement par le tribunal de l'application des peines

2. L'article 96, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté dispose que : "Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines relatives à l'octroi, au refus ou à la révocation des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V, et à la révision des conditions particulières, ainsi que les décisions prises en vertu du Titre XI sont susceptibles de pourvoi en cassation par le ministère public, soit d'office, soit par les ordres du Ministre de la Justice, et le condamné".

3. La décision du tribunal de l'application des peines d'annuler une révocation d'une libération conditionnelle ordonnée antérieurement par le tribunal de l'application des peines ne relève pas des décisions susceptibles de pourvoi en cassation par la personne condamnée sur la base de l'article 96, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006.

En tant qu'il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable.

4. Le premier moyen, qui concerne une décision contre laquelle le pourvoi est irrecevable, ne nécessite pas de réponse.

5. Il n'y a pas lieu de poser la première question préjudicielle en rapport avec le premier moyen.

6. En tant qu'il concerne une décision contre laquelle le pourvoi est irrecevable, le second moyen ne nécessite pas de réponse.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur la demande d'octroi d'une libération conditionnelle formée par le demandeur

7. L'article 25 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté prévoit les conditions de temps auxquelles il y a lieu de satisfaire afin de pouvoir octroyer à un condamné la modalité d'exécution de la peine qu'est la libération conditionnelle.

Pour calculer le total des peines privatives de liberté infligées au condamné et apprécier si l'intéressé a subi la partie de ces peines requise par l'article 25 de la loi de la loi du 17 mai 2006, le tribunal de l'application des peines doit en principe tenir compte de la condamnation par un tribunal étranger à une peine privative de liberté, qui a donné lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par l'autorité étrangère, dont l'exécution par la juridiction d'instruction en Belgique a été refusée par décision définitive sur la base de la cause de refus facultative prévue à l'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. Dans ce cas, cette peine privative de liberté est en effet exécutée conformément à la législation belge.

8. S'il ressort toutefois que la décision judiciaire étrangère à l'origine du mandat d'arrêt européen émis par les autorités étrangères et de la décision de la juridiction d'instruction belge d'appliquer l'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, n'existe plus ensuite de l'exercice des voies de recours contre la décision judiciaire étrangère, la décision de la juridiction d'instruction belge perd son objet et il ne peut plus être tenu compte desdites décisions pour déterminer les conditions de temps visées à l'article 25 de la loi du 17 mai 2006, et ce, quelle que soit la force de chose jugée de la décision de la juridiction d'instruction belge.

9. Le jugement considère qu'il se trouve dans le dossier diverses pièces traduites du roumain indiquant que, depuis l'exécution de la peine d'emprisonnement de quinze ans infligée par le jugement du tribunal de Bucarest du 23 novembre 2011, un certain nombre de procédures judiciaires ont été menées en ce qui concerne cette peine et qu'au moment de l'examen de l'affaire devant le tribunal de l'application des peines, la cause étrangère est à nouveau, en tout ou en partie, entre les mains du premier juge. Le jugement donne ainsi à connaître que le jugement du tribunal de Bucarest du 23 juin 2011 a cessé d'exister.

10. La décision que l'arrêt définitif de la chambre des mises en accusation qui forme le titre dont il suit que la peine de quinze ans prononcée par le tribunal de Bucarest est valablement exécutée en Belgique et que la situation demeure inchangée jusqu'à nouvel ordre, le demandeur ne satisfaisant ainsi que le 18 mars 2017 aux conditions de temps pour une libération conditionnelle et sa demande d'une nouvelle libération conditionnelle étant, dès lors, irrecevable, n'est pas légalement justifiée.

Dans cette mesure, le second moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare irrecevable la demande d'octroi d'une libération conditionnelle formée par le demandeur.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé.

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal néerlandophone de l'application des peines de Bruxelles, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, les conseillers Geert Jocqué, Mireille Delange, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du premier juillet deux mille quatorze par le premier président Jean de Codt, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140701.1