Belgian Bar Council dismissed lawyer's appeal regarding internship registration refusal based on reduced academic activities.

N° D.13.0012.N

LE BÂTONNIER DE L'ORDRE NÉERLANDAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. F. B.,

2. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE

BRUXELLES.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 14 mai 2013 par le conseil de discipline d'appel de l'Ordre des avocats, d'expression néerlandaise.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 428, 430, 432, 432bis, 435, dernier alinéa, 437, dernier alinéa, du Code judiciaire ;

- articles 1er, 10 et 13 du Règlement relatif au stage du 7 mai 2008 de l'Ordre des barreaux néerlandophones ;

- articles 250, 251, 252 et 253 du ‘Codex (2009) bevattende de Deontologische Regelen van de Nederlandse Orde van Advocaten bij de balie te Brussel'.

Décisions et motifs critiqués

Le conseil de discipline d'appel de l'Ordre des avocats déclare l'appel de la défenderesse recevable et fondé et annule la décision dont appel du conseil de l'Ordre néerlandais du barreau de Bruxelles refusant l'inscription de la défenderesse sur la liste des stagiaires sur la base de la motivation suivante :

« Le stage a pour but d'apprendre au stagiaire les techniques de la profession sous la direction d‘un maître de stage plus particulièrement le traitement des dossiers qui lui sont attribués, l'exercice des fonctions qui entrent dans le cadre d'une aide juridique de seconde ligne, le respect des autres obligations collectives du barreau, et la présence aux cours de formation professionnelle et la réussite de l'examen Capa.

La commission de stage du barreau veille au respect des obligations de stage au cours de la période de stage. Elle dure au moins trois ans et peut être prolongée si ces obligations n'ont pas été respectées.

L'inscription est, dès lors, indépendante d'un contrôle ultérieur et de l'appréciation du respect effectif par le stagiaire de ses obligations de stage.

L'élément prépondérant de l'activité académique aux Pays-Bas mentionné dans la décision dont appel ne suffit pas pour refuser l'inscription de la défenderesse sur la liste des stagiaires.

Elle a indiqué qu'elle avait réduit ses activités académiques ».

Griefs

L'article 428 du Code judiciaire dispose que nul ne peut porter le titre d'avocat ni en exercer la profession s'il n'est Belge ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, porteur du diplôme de docteur ou de licencié en droit, s'il n'a prêté le serment visé à l'article 429 et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre ou à la liste des stagiaires.

L'article 430 du Code judiciaire dispose qu'il est dressé au chef-lieu de chaque arrondissement judiciaire, au plus tard le 1er décembre de chaque année, un tableau de l'Ordre des avocats, une liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre État membre de l'Union européenne et une liste des stagiaires ayant leur cabinet dans l'arrondissement. Le tableau et les listes sont affichés ou publiés par les soins du bâtonnier qui veille à leur mise à jour.

L'article 432 du Code judiciaire dispose que les inscriptions au tableau, à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre État membre de l'Union européenne et au stage sont décidées par le conseil de l'Ordre, maître du tableau, de la liste précitée et de la liste des stagiaires. Le refus d'inscription doit être motivé.

Conformément à l'article 432bis du Code judiciaire, la personne qui sollicite une inscription ou qui est l'objet d'une omission peut faire appel des décisions prises par le conseil de l'Ordre auprès du conseil de discipline d'appel.

Conformément à l'article 435 du Code judiciaire, les obligations du stage sont déterminées par le conseil de l'Ordre, sans préjudice des pouvoirs attribués à l'Orde van Vlaamse balies en vertu de l'article 495.

Sauf dispense des autorités de l'Ordre, le stage ne peut être interrompu ou suspendu. Le conseil de l'Ordre organise les cours en vue de la formation des avocats stagiaires. Il veille à l'accomplissement de toutes les obligations du stage, dont il peut, le cas échéant, prolonger la durée, sans préjudice du droit de refuser l'inscription au tableau. Tout stagiaire qui ne justifie pas, au plus tard cinq ans après son inscription sur la liste des stagiaires, avoir accompli toutes les obligations établies par son barreau, peut être omis de la liste.

Conformément à l'article 437 du Code judiciaire, la profession d'avocat est notamment incompatible 4° avec les emplois et activités rémunérés, publics ou privés, à moins qu'ils ne mettent en péril ni l'indépendance de l'avocat ni la dignité du barreau. S'il existe une cause d'incompatibilité, l'omission du tableau, de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre État membre de l'Union européenne ou de la liste des stagiaires est prononcée par le conseil de l'Ordre, soit à la demande de l'avocat intéressé, soit d'office, et en ce dernier cas, selon la procédure prévue en matière disciplinaire.

En exécution de l'article 435 du Code judiciaire, le conseil de l'Ordre néerlandais des avocats de Bruxelles a fixé les obligations de stage. L'article 251 du Codex (2009) décrit les obligations du stagiaire de la manière suivante :

- il apprend la profession auprès d'un maître de stage en traitant avec la diligence et les soins nécessaires les dossiers qui lui sont confiés par le maître de stage ;

- il suit les cours du barreau et il réussit l'examen du barreau et

- il exécute les missions qui lui sont confiées par la bâtonnier dans le cadre de l'aide juridique.

L'article 252 du même codex dispose, en outre, que le stagiaire doit disposer d'un bureau dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, alors que l'article 253 du codex dispose que le maître de stage doit former le stagiaire à la connaissance et à la pratique de la profession.

Le conseil de l'Ordre néerlandais des avocats de Bruxelles a fixé comme autres obligations de stage, celle d'assister tous les mois aux réunions de section, au cours desquelles un groupe de stagiaires dirigé par un chef de section commente un certain nombre de dossiers pro deo et de traiter au moins 15 affaires pro deo dont 10 doivent être clôturées avant que le stagiaire soit inscrit sur la liste.

L'article 1er du règlement de l'Ordre des barreaux flamands (OVB) relatif au stage dispose qu'à l'appui de sa demande d'inscription sur la liste des stagiaires le candidat-stagiaire dépose au secrétariat de l'Ordre notamment une déclaration signée énonçant les professions qu'il exerce actuellement.

L'article 13 de ce même règlement décrit les obligations du stagiaire de la manière suivante : « Le stagiaire traite les causes qui lui sont confiées par son maître de stage avec toute la diligence et les soins nécessaires. Il a le devoir de refuser une cause qui ne lui paraît pas juste en âme et conscience. Il suit les formations professionnelles organisées pour les stagiaires par les autorités de l'Ordre. Il exécute les tâches qui lui sont imposées par le bâtonnier ou dans le cadre de l'aide juridique. Le stagiaire dépose à la fin de son stage un rapport final auprès de la commission du stage indiquant la manière dont il l'a accompli ».

L'article 10 de ce même règlement relatif au stage dispose que le maître de stage forme le stagiaire à la connaissance et à la pratique de la profession.

Il ressort de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que le conseil de l'Ordre est maître du tableau et décide de manière autonome de l'inscription sur la liste des stagiaires. Lorsqu'il statue sur la demande d'inscription le conseil peut non seulement examiner si le candidat stagiaire remplit les conditions de l'article 428 du Code judiciaire mais aussi examiner et apprécier si le candidat stagiaire organisera ses activités de manière à pouvoir assurer effectivement, de l'avis du conseil de l'Ordre, les obligations du stage. Les articles 435, dernier alinéa, et 437, dernier alinéa, du Code judiciaire énumèrent, certes, les cas particuliers dans lesquels le stagiaire peut être omis de la liste des stagiaires, notamment lorsqu'il n'a pas assumé toutes les obligations du stage, mais ces dispositions n'empêchent pas que le conseil de l'Ordre puisse refuser l'inscription d'un stagiaire si, suivant les propres déclarations du candidat stagiaire et les documents qu'il produit, il a organisé ses activités de manière à ne pouvoir respecter ses obligations de stage, de l'avis du conseil de l'Ordre.

En l'espèce, le conseil de l'Ordre a refusé l'inscription de la défenderesse au motif qu'elle « exerce une activité professionnelle à temps plein à l'étranger ce qui est incompatible avec les obligations concrètes du stage qui doivent effectivement être respectées. La disponibilité pour le justiciable et pour assumer les obligations du stage ne peut être garantie de manière suffisamment ‘contrôlable' en raison du fait que la défenderesse exerce un mandat à temps plein dans une université étrangère (plus spécialement à Leiden). Une mission à temps plein dans une université ne se borne pas à quelques heures de cours. Le stagiaire doit pouvoir s'intégrer effectivement dans la formation en développant des contacts tant au sein qu'en dehors du tribunal à Bruxelles. Le respect des obligations Salduz requiert aussi une disponibilité effective ».

Le demandeur a invoqué devant le conseil d'appel de discipline que :

« 2. Un refus d'inscription sur la liste des stagiaires peut être parfaitement justifié si le candidat stagiaire, avant qu'il ne commence son stage, informe le conseil de l'Ordre qu'il s'organisera de manière à ce que, de l'avis du conseil de l'Ordre, il ne pourra effectivement accomplir les obligations du stage (...).

5. (...) Le conseil a, dès lors, apprécié ‘concrètement' que la défenderesse ne pourrait assumer ses obligations de stage en raison de la manière dont elle s'est organisée actuellement.

6. En outre, le conseil de l'Ordre à Bruxelles est confronté au fait que le respect des obligations du stage est sensible à la fraude. Le conseil de l'Ordre dispose, conformément au principe de subsidiarité, d'une liberté de gestion autonome pour veiller à ce que le stage soit effectivement accompli.

(...)

9. Eu égard à toutes les constatations ‘concrètes' du conseil de l'Ordre, il existe suffisamment de motifs pour refuser à la défenderesse de l'inscrire sur la liste des stagiaires. L'ensemble des constatations ‘concrètes' du conseil de l'Ordre constitue d'autant plus un motif de refuser l'inscription de la défenderesse sur la liste des stagiaires.

10. Il résulte d'un enseignement à temps plein aux Pays-Bas qu'aucune inscription ne peut être obtenue auprès d'un barreau néerlandais. On peut se référer, en l'espèce, à la réponse envoyée par courriel au nom du barreau de La Haye au bâtonnier de l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles le 8 mars 2013 : « En vertu du règlement de stage 2012 ... un avocat doit exercer sa pratique pendant minimum 24 heures par semaine en tant qu'avocat pour être admis au barreau en tant que stagiaire. Je peux concevoir qu'il sera difficile, voire impossible, de combiner cela avec une désignation/mission à temps plein à l'université de Leiden. L'accès au barreau néerlandais soumet, en outre, la formation à certaines conditions. Vous trouverez plus de détails à ce propos dans le document ci-annexé « Toetreding tot de Nederlandse balie ». Ainsi, si l'on peut être admis au barreau belge sur la base de la formation dont on a bénéficié on peut aussi être admis aux Pays-Bas à condition de passer le ‘Proeve van vakbekwaamheid' ». Le principe d'autonomie qui est à la base de cette appréciation a pour conséquence que les propres choix de gestion doivent être respectés. Le conseil de l'Ordre est le mieux placé pour l'apprécier et prendre des mesures ».

En résumé, le demandeur a invoqué aussi que si les barreaux néerlandais requièrent qu'une personne domiciliée au Pays-Bas et qui y travaille, doit être disponible au moins 24 heures par semaine pendant le stage, le conseil de l'Ordre de Bruxelles peut décider que le candidat doit respecter ce choix des barreaux néerlandais et que le refus d'inscription sur la liste bruxelloise des stagiaires est, dès lors, légalement justifiée.

En décidant que la commission du stage du barreau veille au respect des obligations du stage au cours de la période de stage, que celui-ci dure au moins trois ans et peut être prolongé si les obligations n'ont pas été respectées, et que l'inscription est, dès lors, indépendante de tout contrôle ultérieur et de l'appréciation de savoir si le stagiaire a effectivement assumé les obligations du stage et que le critère prédominant indiqué dans la décision attaquée consistant en une activité académique aux Pays-Bas ne suffit pas pour refuser l'inscription de la défenderesse sur la liste des stagiaires et qu'elle a indiqué qu'elle avait réduit ses activités académiques, et en décidant ainsi, de manière implicite mais certaine, que le conseil de l'Ordre ne peut examiner, lorsqu'il apprécie la demande d'inscription sur la liste des stagiaires si le candidat stagiaire, selon ses propres dires, organise ses activités de manière à ne pouvoir respecter ses obligations du stage et que le conseil de l'Ordre ne peut, dès lors, refuser l'inscription sur la liste des stagiaires, lorsque le candidat stagiaire indique qu'il s'organisera de manière à ce que , de l'avis du conseil de l'Ordre, il ne pourra effectivement assumer les obligations du stage et que le conseil de l'ordre ne peut exercer ainsi qu'un contrôle a posteriori, le conseil de discipline d'appel ne justifie pas légalement sa décision et viole toutes les dispositions légales et réglementaires citées par le moyen.

En omettant aussi d'examiner et de constater concrètement que le candidat stagiaire organisera ses activités de manière à pouvoir accomplir effectivement ses obligations de stage, de sorte que la Cour de cassation est dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité et en omettant aussi de répondre à l'allégation circonstanciée du demandeur évoquée ci-dessus, le conseil de discipline d'appel n'a pas régulièrement motivé sa décision et a ainsi violé tant l'article 149 de la Constitution que l'article 432, dernier alinéa du Code judiciaire. Il ne justifie pas davantage légalement sa décision (violation de toutes les dispositions légales et règlementaires citées au début du moyen).

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 428 du Code judiciaire, nul ne peut porter le titre d'avocat ni en exercer la profession s'il n'est Belge ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, porteur d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit, s'il n'a prêté le serment visé à l'article 429 et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires.

En vertu de l'article 432 du Code judiciaire, les inscriptions au tableau et à la liste des stagiaires sont décidées par le conseil de l'Ordre, maître du tableau et de la liste des stagiaires. Le refus d'inscription doit être motivé.

En vertu de l'article 432bis du même code, la personne qui sollicite une inscription ou qui est l'objet d'une omission peut faire appel des décisions prises par le conseil de l'Ordre auprès du conseil de discipline d'appel.

Aux termes de l'article 435, alinéas 1er et 3, du Code judiciaire, les obligations du stage sont déterminées par le conseil de l'Ordre, sans préjudice des pouvoirs attribués à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et à l'Orde van Vlaamse balies en vertu de l'article 495. Le conseil de l'Ordre organise les cours en vue de la formation des avocats stagiaires. Il veille à l'accomplissement de toutes les obligations du stage, dont il peut, le cas échéant, prolonger la durée, sans préjudice du droit de refuser l'inscription au tableau.

En vertu de l'alinéa 4 de l'article précité, tout stagiaire qui ne justifie pas, au plus tard cinq ans après son inscription sur la liste des stagiaires, avoir accompli toutes les obligations établies par son barreau, peut être omis de la liste.

L'article 437 du Code judicaire énonce ensuite ce qui est incompatible avec la profession d'avocat et dispose que s'il existe une cause d'incompatibilité, l'omission du tableau ou de la liste des stagiaires est prononcée par le conseil de l'Ordre, soit à la demande de l'avocat intéressé, soit d'office, et en ce dernier cas, selon la procédure prévue en matière disciplinaire.

2. Ces dispositions confèrent au conseil de l'Ordre un pouvoir d'appréciation concernant l'inscription sur la liste des stagiaires, celui-ci pouvant ainsi refuser l'inscription pour non-respect des conditions en matière de diplôme, de nationalité ou de prestation de serment énoncées à l'article 428 du Code judiciaire, en raison de l'existence d'une incompatibilité ou d'une incapacité d'exercer la profession d'avocat.

Le conseil de l'Ordre ne peut toutefois refuser une demande d'inscription sur la liste des stagiaires sur la base de motifs relatifs à la manière dont le requérant a l'intention d'organiser dans le futur le respect des obligations du stage.

Dans cette mesure, le moyen manque droit.

3. Dans la mesure où il invoque en outre la violation de dispositions réglementaires du barreau local en ce qui concerne les obligations de stage, qui ne constituent pas des dispositions légales au sens de l'article 608 du Code judiciaire, le moyen est irrecevable.

4. Pour le surplus, par les considérations que le moyen reproduit, les juges répondent, en la rejetant, à la défense visée par le moyen et ils permettent à la Cour d'exercer son contrôle de légalité.

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen repose sur une lecture inexacte de la décision attaquée et, dès lors, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140626.3