Belgian court dismisses appeal for failure to cite specific nullity grounds under Article 149 Constitution.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the appellate court's decision to remand the case under Article 215 of the Criminal Procedure Code. The appellant argued the judgment violated Article 149 of the Constitution by failing to specify the exact legal nullity grounds, but the court found the reasoning sufficient. Consequently, the appeal was dismissed and the appellant ordered to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 149 of the Constitution; Article 215 of the Criminal Procedure Code: A judgment remanding a case for nullity must explicitly state the specific legal defect or omission constituting the nullity; failure to do so renders the remand decision legally and factually unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.0352.N
N. F.,
prévenue,
demanderesse,
ayant pour conseil Maître Jean-Baptiste Petitat, avocat au barreau de Brugge.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel.
La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
(...)
(...)
Quant à la seconde branche :
6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : le jugement attaqué ne motive pas de quelle violation ni de quelle omission non réparée de forme, prescrite par la loi à peine de nullité, il est question, et ne motive, par conséquent, pas la décision d'évoquer la cause sur la base de l'article 215 du Code d'instruction criminelle.
7. En vertu dudit article 215, le juge d'appel qui annule un jugement qui n'a pas statué au fond doit statuer à cet égard, dès lors que cette annulation n'est pas fondée sur le fait que le premier juge était incompétent ou n'était pas saisi de la cause.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.
8. Par les motifs que le jugement attaqué (...) comporte, les juges d'appel ont indiqué pourquoi ils évoquent la cause sur la base de l'article 215 du Code d'instruction criminelle.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Benoît Dejemeppe, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140624.2