ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140617.2 · Cour de cassation

N° P.13.1742.N

1. PLACE 4U bvba,

2. G. D.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, et 2 et 780, alinéa 1er, 5° du Code judiciaire : l'arrêt qui ne mentionne pas qu'il a été prononcé en audience publique est nul.

2. L'absence de la mention dans le jugement qu'il a été prononcé en audience publique n'entraîne pas la nullité dudit jugement lorsqu'il ressort des pièces de la procédure qu'il a été effectivement prononcé en audience publique.

3. Le procès-verbal de l'audience du 25 septembre 2013 intitulé "Procès-verbal d'audience publique" mentionne: "Après en avoir délibéré, la cour prononce l'arrêt".

Il est ainsi établi qu'il a été satisfait à l'obligation constitutionnelle du prononcé en audience publique.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : sans constater l'unanimité, l'arrêt condamne les demandeurs du chef de faits commis entre le 30 juin 2011 et le 4 mars 2012, bien qu'ils aient été cités pour des faits se situant entre le 30 juin 2011 et le 4 mars 2011, et que le premier juge ait corrigé la période et les ait condamnés pour des faits commis entre le 30 juin et le 4 mars 2011 ; l'arrêt condamne les demandeurs pour des faits autres que ceux pour lesquels ils ont été condamnés par le premier juge; pour ce faire, l'unanimité est requise.

5. Le fait que le juge d'appel déclare le prévenu coupable et le condamne à une peine du chef de la prévention qu'il qualifie autrement que le premier juge en ce qui concerne la période infractionnelle, n'a pas pour conséquence qu'il prononce une condamnation après un jugement d'acquittement, ni qu'il en aggrave la peine.

Il s'ensuit que, pour pareille condamnation, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle qui s'applique à une condamnation après un jugement d'acquittement ou à une aggravation de peine.

Le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, 2, 2°, 3, § 1er et § 3, et 9 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (ci-après : loi du 22 décembre 2009) et 13 de la loi du 24 janvier 1977 loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits: l'arrêt condamne les demandeurs du chef d'infractions à l'interdiction de fumer en vigueur dans les lieux fermés accessibles au public ; un espace n'est fermé que lorsqu'il est de tous les côtés isolé de l'environnement; les demandeurs ont fait valoir qu'il s'agit de deux commerces, deux terrasses et deux constructions et que la terrasse du côté du numéro 47 est complètement ouverte ; en violation des conclusions d'appel, dont il méconnaît la foi qui lui est due, l'arrêt admet que la demanderesse 1 exploite les deux commerces ; l'arrêt ne pouvait décider, sur la base des constatations faites, qu'il s'agit d'un seul espace fermé; la décision n'est pas légalement justifiée lorsqu'elle considère qu'il s'agit d'un seul espace tandis qu'il est utilisé par deux commerces ; l'arrêt n'est pas régulièrement motivé parce qu'il ne permet pas de déterminer s'il a eu égard aux moyens de défense du demandeur.

7. De la constatation faisant référence aux conclusions des demandeurs selon lesquelles les deux commerces Grote Markt 46 et 47 sont exploités par la demanderesse 1, l'arrêt ne déduit pas qu'il s'agit d'un seul espace fermé et il n'en tire pas d'effet juridique en ce qui ce qui concerne la culpabilité.

En tant qu'il invoque la violation de la foi due aux actes, le moyen critique un motif surabondant et est, par conséquent, irrecevable.

8. L'article 2, 2°, de la loi du 22 décembre 2009 dispose que : "Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par : [...] 2° lieu fermé: lieu isolé de l'environnement par des parois, pourvu d'un plafond ou faux plafond."

Il ne résulte pas de cette disposition que, pour être un lieu fermé au sens de la ladite loi, l'espace doit être de tous les côtés isolé de l'environnement par des parois.

En tant qu'il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

9. L'article 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2009 dispose que: "§ 1. Il est interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. Ces lieux doivent être exempts de fumée.

A l'intérieur et à l'entrée de chaque lieu visé à l'alinéa 1er, des signaux d'interdiction de fumer tels que définis à l'article 2, 10°, doivent être apposés de telle sorte que toutes les personnes présentes puissent en prendre connaissance. Le Roi peut définir les conditions complémentaires auxquelles doit répondre la signalisation de l'interdiction de fumer.

§ 3. Tout élément susceptible d'inciter à fumer ou qui porte à croire que fumer est autorisé, est interdit dans les lieux visés aux paragraphes 1er et 2."

10. Le juge décide souverainement s'il est satisfait à ces conditions. La Cour se borne à vérifier si, de ses constatations, le juge ne déduit pas des conséquences sans rapport avec elles ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.

11. L'arrêt considère que :

- lors du dernier contrôle, le 3 mars 2010, la terrasse située devant les immeubles Grote Markt 46 (café The One) et 47 (Ladbrokes) était isolée par des parois et une tente ;

- les parois ont été érigées pour une moitié en verre et pour l'autre en plastique épais transparent ;

- ces parois ont été érigées jusqu'au plafond ;

- la tente avait été complètement déployée et fonctionnait comme plafond ;

- il y avait des cendriers contenant des mégots sur les tables de la terrasse isolée et des clients étaient en train de fumer sur la terrasse ;

- les demandeurs sont d'avis qu'il n'y a pas infraction parce qu'il s'agit de deux immeubles distincts, le café et le bureau de paris et qu'entre les deux immeubles, à l'endroit où ils se jouxtent, il n'y a pas la moindre cloison ;

- il ressort des photos figurant dans le dossier répressif qu'il ne s'agit en réalité que d'une seule terrasse couverte s'étendant sur le trottoir devant les immeubles 46 à 47 du Grote Markt à Tirlemont et que l'on servait des boissons sur toute la largeur de cette terrasse et qu'on y fumait ;

- l'exploitation du café The One s'étend également sur la superficie de la terrasse du bureau Ladbrokes ;

- le raisonnement des prévenus va à l'encontre de l'esprit de la loi dès lors que la terrasse complète des deux exploitations commerciales de la demanderesse 1 constitue un seul grand espace qui est complètement isolé, et qui n'est accessible que par une porte d'entrée ;

- la circonstance que l'exploitation d'un café fait usage en partie d'un trottoir situé devant un autre commerce n'y change rien.

12. Par ces motifs, l'arrêt ne tire pas de conséquences sans rapport avec les constatations faites ou qui ne se seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification, mais répond au moyen de défense des demandeurs et la décision est régulièrement motivée et légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140617.2