Court partially quashes appeal regarding public secretary hiring, allowing defendant's appeal while remanding claim for damages.

N°C.12.0402.F

A. R.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE THUIN, dont les bureaux sont situés à Thuin, drève des Alliés, 3,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la cour d'appel de Mons.

Le 22 mai 2014, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Par ordonnance du 28 mai 2014, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'article 56, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, tel qu'il était en vigueur au 31 janvier 1990, dispose que le conseil de l'aide sociale et, si cette attribution leur a été déléguée, le bureau permanent et le comité spécial peuvent, en cas d'urgence et pour les établissements ou services où la présence en permanence d'un personnel déterminé est indispensable, engager, dans les limites du cadre et avec dérogation totale ou partielle aux conditions générales de recrutement existantes, le personnel nécessaire pour assurer des fonctions provisoirement sans titulaire ou dont le titulaire est temporairement absent et relatives au personnel infirmier et soignant, au personnel auxiliaire et au personnel de maîtrise, gens de métier et de service.

La fonction de secrétaire du centre public d'aide sociale ne correspond pas à l'une des fonctions auxquelles s'applique cette disposition.

Le moyen, qui, en cette branche, repose tout entier sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

L'article 45 de la loi du 8 juillet 1976 dispose, en son paragraphe 2, qu'en cas d'empêchement du secrétaire ou de la vacance de l'emploi, le conseil de l'aide sociale peut désigner un membre du personnel comme secrétaire temporaire.

Cette disposition n'autorise le remplacement du secrétaire qu'à condition de désigner un membre du personnel du centre public d'action sociale.

En considérant que cette disposition, qui prévoit « la faculté, en cas d'empêchement du secrétaire ou de vacance de l'emploi, de désigner un membre du personnel pour exercer cette fonction, ainsi que l'impossibilité [...] de procéder à une telle désignation ne dispensaient pas le défendeur de publier un appel aux candidatures en vue du recrutement (extérieur) d'un secrétaire temporaire », l'arrêt justifie légalement sa décision que l'engagement du demandeur était contraire au principe de l'égalité d'accès aux emplois publics consacré par l'article 10 de la Constitution.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le principe général du droit de l'égalité et de la non-discrimination consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution est d'ordre public.

Le moyen, qui, en cette branche, est tout entier fondé sur la considération que ces dispositions ne protègent que les seuls citoyens et que les autorités publiques ne peuvent se prévaloir de leur violation, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par le défendeur au moyen, en cette branche, et déduite de ce qu'il est mélangé de fait et de droit :

Le moyen, en cette branche, repose sur la supposition que le défendeur aurait commis une fraude résultant d'un manquement intentionnel aux règles du recrutement.

L'arrêt ne constate pas l'existence d'une quelconque fraude et il n'est pas au pouvoir de la Cour de rechercher les éléments de fait qui permettraient de la constater.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le troisième moyen :

Quant à la seconde branche :

Le seul fait pour le demandeur en réparation de se trouver dans une situation illicite n'implique pas nécessairement qu'il ne puisse se prévaloir de la lésion d'un intérêt ou de la privation d'un avantage légitime.

Statuant sur le dommage, l'arrêt, qui considère qu'il n'y a pas lieu à réparation, d'une part, du dommage résultant de la perte de rémunérations d'un emploi public obtenu illégalement, d'autre part, du dommage moral et de l'indemnisation des frais de la défense qui y sont intimement liés, sans constater que le demandeur ait commis une faute à l'origine de l'illégalité dans l'obtention de cet emploi, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel du défendeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140616.3