Belgian court dismisses cassation against confiscation and procedural fees when multiple civil parties share same lawyer.

N° P.14.0280.N

1. P. J. P. DE L.,

2. S. I. DE L.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Me Tom Decaigny, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. RÉGION FLAMANDE,

2. COMMUNAUTÉ FLAMANDE,

parties civiles,

défenderesses en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent chacun deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen du demandeur I :

Quant à la première branche

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49.3 de la Charge des droits fondamentaux de l'Union européenne et 43bis du Code pénal : l'arrêt ordonne, à charge du demandeur, la confiscation d'un montant de 22.561 euros en tant qu'avantage patrimonial illégal tiré de l'infraction B, sans attribuer ce montant à la défenderesse 1 ; de plus, il condamne le demandeur au paiement de dommages et intérêts d'un même montant à cette défenderesse, en raison du même dommage résultant de cette prévention ; en vertu de l'article 43bis, alinéa 3, du Code pénal, le juge est toutefois tenu d'associer la confiscation à l'attribution à la partie civile si cette confiscation constitue l'équivalent du dommage subi par cette partie et que cette partie demande la réparation de ce dommage ; la combinaison de la confiscation sans attribution et des dommages et intérêts, tel qu'en l'espèce, donne lieu à une double condamnation ayant le même fondement, ce qui est contraire au droit de propriété du condamné ou à la condition de proportionnalité de la peine.

2. L'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que cette Charte n'est applicable que lorsque le droit de l'Union européenne est mis en œuvre. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que tel est le cas en l'espèce.

La Charte n'est donc pas d'application.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

3. L'article 43bis, alinéa 3, du Code pénal dispose : « Lorsque les choses confisquées appartiennent à la partie civile, elles lui seront restituées. Les choses confisquées lui seront de même attribuées lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu'elles constituent des biens ou des valeurs substitués par le condamné à des choses appartenant à la partie civile ou parce qu'elles constituent l'équivalent de telles choses au sens de l'alinéa 2 du présent article. »

4. Contrairement à la restitution qui est une mesure civile ayant un effet de droit réel que le juge est tenu d'infliger en cas de condamnation, la confiscation avec l'attribution de choses confisquées est une peine qui confère, à la partie civile à laquelle les choses sont attribuées, un droit d'action tendant à la remise des sommes attribuées ou du produit des choses attribuées de la part des Domaines qui, en vertu de l'article 197bis du Code d'instruction criminelle, exécutent cette peine. Le juge peut, mais ne doit pas ordonner l'attribution des choses concernées, indépendamment du fait que ces choses correspondent ou non au dommage subi par la partie civile.

5. La confiscation prononcée à titre de peine tend à infliger au condamné une souffrance à titre de sanction d'un comportement interdit par la loi pénale. Les dommages et intérêts tendent à réparer le préjudice causé à la victime par l'acte illicite et est ainsi de nature civile. Par conséquent, leur fondement juridique est différent. La circonstance que le juge ordonne à charge d'un prévenu la confiscation des avantages patrimoniaux visés à l'article 42, 3°, du Code pénal et le condamne aussi à payer à la partie civile des dommages et intérêts équivalant à ces avantages patrimoniaux, n'entraîne, dès lors, pas la violation du droit de propriété ou l'imposition d'une peine déraisonnablement lourde.

6. Dans la mesure où il est déduit d'autres prémisses juridiques, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la deuxième branche

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt n'énonce pas les motifs pour lesquels il n'accède pas à la demande de la défenderesse 1 visant la confiscation à charge du demandeur de 22.561 euros au bénéfice de cette défenderesse ; cette demande bénéficiait également au demandeur parce que le montant ainsi attribué aurait réduit le montant des dommages et intérêts.

8. Dans ses conclusions d'appel, le demandeur a demandé à être acquitté du chef de la prévention B et à déclarer non fondée la demande de la défenderesse 1. Ni l'article 149 de la Constitution ni les droits de la défense n'obligent les juges d'appel à répondre à la demande dont le demandeur a lui-même demandé le rejet.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen du demandeur I :

11. Le moyen invoque la violation des articles 162bis, 195, 211 du Code d'instruction criminelle et 1022 du Code judiciaire : l'arrêt condamne le demandeur au paiement d'une indemnité de procédure à chacune des défenderesses, alors qu'elles ont été représentées par le même avocat, lequel a déposé pour elles les mêmes conclusions.

12. L'article 1022 du Code judiciaire dispose :

- à son alinéa 1er, que l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ;

- à son alinéa 3, que le juge peut réduire l'indemnité de procédure, par décision spécialement motivée et dans les circonstances qui y sont prévues ;

- à son alinéa 5, que le juge ne peut dépasser le maximum de l'indemnité de la procédure qui y est fixé lorsque plusieurs parties bénéficient de cette indemnité.

13. Il ressort de ces dispositions et de l'article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle que, sans préjudice de l'application de l'article susmentionné, alinéa 3 ou 5, lorsque plusieurs parties civiles ont obtenu gain de cause, chacune d'entre elles séparément peut prétendre à une indemnité de procédure à charge du prévenu, indépendamment du fait qu'elles ont été ou non assistées par un même avocat ensemble avec une ou plusieurs autres parties civiles ayant obtenu gain de cause et indépendamment du fait qu'elles ont ou non conclu dans le même sens.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président de section, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, les conseillers Geert Jocqué, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier-délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140610.3