Belgian court dismisses appeal on doping case where disciplinary penalty superseded criminal liability under specific sports regulations.

N° P.13.0127.N

W. K.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Lut Wille, avocat au barreau de Brugge.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 128, § 2, de la Constitution, 5, § 1er, I, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 11 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises : l'arrêt décide, à tort, que le décret flamand du 13 juillet 2007 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé et d'éthique fait également l'objet de l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui dit pour droit que l'article 44 du décret flamand du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé peut violer des règles répartitrices dans certaines situations ; ce décret n'est toutefois plus d'application ; la demanderesse a été condamnée le 15 juillet 2011 par le conseil disciplinaire pour la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, de sorte qu'elle ne pouvait plus être condamnée au pénal compte tenu de la cause d'excuse absolutoire de l'article 52 du décret flamand du 13 juillet 2007, lequel est également applicable lorsque des pratiques de dopage sont également qualifiées infraction à la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.

2. Le moyen ne précise pas comment et en quoi l'arrêt viole l'article 11 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

Dans cette mesure, le moyen est imprécis et, partant, irrecevable.

3. L'article 3 du décret flamand du 13 juillet 2007 est libellé ainsi qu'il suit : « Pour l'application du présent décret, on entend par pratique de dopage, la violation ou les différentes violations des règles antidopage de l'une des manières suivantes, sans préjudice des dispositions de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes :

1° la présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon provenant du corps d'un sportif ;

2° l'usage ou la tentative d'usage d'une substance ou méthode interdite ;

3° le refus ou l'incapacité, sans justification valable, de produire un échantillon après la notification mentionnée dans les règles antidopage en vigueur ou le fait de se soustraire de quelque manière que ce soit, au prélèvement d'échantillons ;

4° la violation des exigences de disponibilité du sportif pour des contrôles hors compétition, y compris le non-respect par le sportif de l'obligation de fournir des renseignements sur sa localisation ainsi que sa non-disponibilité aux lieux indiqués ;

(Toute combinaison de trois contrôles ratés et/ou négligences de déclaration dans une période de dix-huit mois est considérée comme une violation ;)

5° la falsification ou la tentative de falsification à n'importe quel stade du contrôle antidopage ;

6° la possession de substances et méthodes interdites ;

7° le trafic (ou la tentative de trafic) de n'importe quelle substance ou méthode interdite ;

8° l'administration ou la tentative d'administration d'une substance ou d'une méthode interdite ou l'assistance, l'incitation, la contribution, l'instigation, la dissimulation ou toute autre forme de complicité entraînant la violation des règles antidopage ou toute autre tentative de violation. »

L'article 51, 3°, de ce même décret punit notamment celui qui a recours à une pratique de dopage, telle que visée à l'article 3, 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.

L'article 52, alinéa 1er, dispose : « Si les faits punissables, visés à l'article 51, 3°, sont commis par des sportifs a l'occasion de leur préparation ou de leur participation à une manifestation sportive, ils ne sont passibles que de mesures disciplinaires. »

4. Il ressort de la connexité de ces dispositions que la détention de substances interdites, telles que celles visées par la loi du 24 février 1921, par un sportif au cours ou lors de la préparation de manifestations sportives est toujours sanctionnée en vertu de cette loi.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

5. Le moyen invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt confirme le jugement dont appel sous réserve de la modification que l'indemnité spéciale s'élève aujourd'hui à 50 euros au lieu de 25 euros ; il ne constate pas que cette décision a été rendue à l'unanimité des voix et viole ainsi la disposition précitée.

6. L'indemnité à imposer par le juge à chaque condamné conformément à l'article 91 du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive est une condamnation aux frais et n'est, dès lors, pas une peine, de sorte que sa majoration ne doit pas être imposée à l'unanimité des voix des membres de la juridiction d'appel.

7. Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Geert Jocqué, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du 10 juin deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140610.2