Belgian court quashes appeal for late response and invalid new claims against DRC and Belgian State.

N° C.10.0482.F

M.-M.-K.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par son ministère de la Justice à Kinshasa, dont les bureaux sont établis à Kinshasa/Gombé (République démocratique du Congo), place de l'Indépendance,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation prêtant son ministère sur projet et réquisition, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

2. FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

3. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/9, où il est fait élection de domicile,

4. COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/3B, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 avril 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 8 mai 2014, le premier avocat général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et le premier avocat général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente cinq moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du mémoire en réponse de la première défenderesse :

La requête en cassation a été signifiée à la première défenderesse par un exploit d'huissier du 10 août 2010.

Le mémoire en réponse, déposé le 18 mars 2011 au greffe de la Cour par cette défenderesse, soit en dehors du délai prescrit par l'article 1093, alinéa 1er, du Code judiciaire, augmenté conformément à l'article 55 du même code, est tardif et partant irrecevable. La Cour ne peut dès lors y avoir égard.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Par aucune considération, l'arrêt ne répond aux conclusions du demandeur faisant valoir que la République démocratique du Congo s'est référée dans ses deux actes introductifs d'instance aux exploits de saisie des 10 et 14 novembre 2006 et 23 mars 2007 sans contester la régularité de leurs significations à son égard et qu'en s'abstenant de soulever in limine litis l'irrégularité des significations effectuées à son ambassade en Belgique, elle avait nécessairement renoncé à se prévaloir de la prétendue violation de l'article 22.1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.

En cette branche, le moyen est fondé.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

En vertu des articles 1456 et 1542 du Code judiciaire, à défaut d'avoir fait sa déclaration dans le délai légal ou de l'avoir faite avec exactitude, le tiers saisi, cité à cette fin devant le juge des saisies, peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie.

Le juge qui exerce son pouvoir de modération sur la base de l'une de ces dispositions peut fonder sa décision sur l'absence de dommage dans le chef du saisissant lorsque la déclaration irrégulière du tiers saisi n'a pas porté atteinte aux chances du saisissant de trouver les biens de ses débiteurs et de les saisir.

Le moyen, qui soutient, en cette branche, que le juge des saisies ne peut fonder son pouvoir de modération sur le critère de l'absence de dommage causé au saisissant, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

Par adoption des motifs du premier juge, et par ses motifs propres, l'arrêt précise pour chacun des tiers saisis les manquements qu'il retient à leur charge. Il ne considère cependant pas que ceux-ci se sont « rendus coupables de manquements d'intensité essentiellement différente au regard des articles 1452 et 1542 du Code judiciaire ».

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur l'affirmation contraire, procède d'une interprétation inexacte de l'arrêt et, partant, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Par adoption des motifs du premier juge, l'arrêt énonce que :

- « certes, une ratification ne peut porter atteinte aux droits des tiers [...]. Mais il convient de rappeler que la déclaration de tiers saisi est destinée à donner au créancier un juste reflet de la situation de son débiteur et doit contenir toutes les données qui lui permettront de se faire une image aussi exacte que possible de ce qu'il peut attendre de la saisie [...]. Si elle ne respecte pas cet objectif, alors le tiers saisi encourt une sanction. Le ‘droit' dont dispose le créancier est donc celui de recevoir une déclaration de créance satisfaisant aux exigences de l'article 1542 du Code judiciaire » ;

- quant à la déclaration de l'État belge, « en l'occurrence, il convient de constater que la déclaration qui a été faite le 20 avril 2007 - fût-elle le fait d'un fonctionnaire incompétent - devait dès l'instant où elle a été faite permettre d'éclairer [le demandeur] sur ses droits et sur l'opportunité de procéder à d'autres saisies. On n'aperçoit donc pas en quoi la ratification par l'État belge porte atteinte aux droits du débiteur, la sanction facultative réprimant l'absence de déclaration (à laquelle devrait être assimilée la déclaration faite par une personne non habilitée) n'étant pas un ‘droit' institué en faveur du créancier saisissant » ;

- quant à la déclaration de la Communauté française, « comme en ce qui concerne la déclaration faite par l'État belge, il y a lieu de considérer que celle-ci a atteint son objectif en permettant au saisissant de prendre la décision d'entreprendre le cas échéant d'autres mesures d'exécution contre d'autres débiteurs éventuels ».

Ainsi l'arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions du demandeur soutenant que même si elle ne portait atteinte à aucun de ses droits acquis, la ratification d'une déclaration de tiers saisi établie par un fonctionnaire incompétent ne pouvait se voir reconnaître aucun effet.

En cette branche, le moyen manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

Suivant l'article 33, alinéa 2, de la Constitution, les pouvoirs sont exercés de la manière établie par la Constitution ; aux termes de l'article 105, le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même ; en vertu de l'article 78 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le gouvernement de la Communauté française n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois et décrets portés en vertu de celle-ci.

Ces dispositions, qui concernent la répartition des pouvoirs au sein de l'État belge, sont étrangères au grief invoquant l'incompétence d'un fonctionnaire de l'administration de l'État belge et de la Communauté française pour établir une déclaration de tiers saisi.

À cet égard, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

La déclaration de tiers saisi établie par une autorité administrative en vertu des articles 1452 et 1539, alinéa 4, du Code judiciaire, consistant à transmettre une information à laquelle l'autorité est tenue dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne constitue pas un acte administratif soumis au contrôle de légalité prescrit par l'article 159 de la Constitution.

En tant qu'il repose sur le soutènement contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Pour le surplus, en considérant, par confirmation du jugement du premier juge, s'agissant des déclarations de tiers saisi de l'État belge et de la Communauté française, que « la déclaration de tiers saisi est destinée à donner au créancier un juste reflet de la situation de son débiteur et doit contenir toutes les données qui lui permettront de se faire une image aussi exacte que possible de ce qu'il peut attendre de la saisie » et qu'en l'occurrence chacune des déclarations, fût-elle le fait d'un fonctionnaire incompétent, a été confirmée par le tiers saisi dans ses conclusions et « a atteint son objectif en permettant d'éclairer [le demandeur] sur ses droits et sur l'opportunité de procéder à d'autres saisies », l'arrêt justifie légalement sa décision de ne pas tenir les déclarations de tiers saisi précitées pour inexistantes. Il n'empêche pas la Cour d'exercer son contrôle de légalité.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

Par aucune considération, l'arrêt ne répond aux conclusions du demandeur faisant valoir que l'État belge avait indiqué dans ses conclusions du 12 novembre 2007 devant le premier juge « qu'il restait approximativement au mois de mai 2007 un montant de 83.709.000 euros disponibles » sur les « quelques 84,6 millions d'euros déclarés le 26 avril 2007 » et que « s'il fallait en déduire que l'État belge s'est, depuis la saisie, dessaisi des sommes et effets faisant l'objet de celle-ci, il s'agirait alors d'un motif supplémentaire justifiant sa condamnation à être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, conformément à l'article 1541 (lire : 1540) du Code judiciaire », que l'État belge étant resté en défaut de s'expliquer à ce sujet malgré l'invitation qui lui en avait été faite en première instance, « il faut en déduire qu'il s'est effectivement dessaisi d'une partie des sommes frappées d'indisponibilité, jusqu'à concurrence de presqu'un million d'euros ».

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le cinquième moyen :

Aux termes de l'article 807 du Code judiciaire, qui conformément à l'article 1042 du même code est applicable en degré d'appel, la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente.

Cette disposition ne requiert pas que la nouvelle demande, dès lors qu'elle est fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, se fonde exclusivement sur ce fait ou sur cet acte.

Lorsque cette demande est en outre fondée sur un autre fait ou un autre acte, l'article 807 n'exige pas que ceux-ci présentent un lien avec le fait ou l'acte invoqué dans la citation.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le demandeur a pratiqué diverses saisies-arrêts-exécutions à charge de la République démocratique du Congo les 10 et 14 novembre 2006 entre les mains de plusieurs banques, dont Fortis Banque, et le 23 mars 2007 entre les mains de la Banque nationale, de l'État belge et de la Communauté française ;

- par exploit du 20 avril 2007, la République démocratique du Congo a fait opposition aux saisies-arrêts-exécutions des 10 et 14 novembre 2006 ;

- par citation du 29 mai 2007, le demandeur a cité en intervention forcée la société Fortis Banque, l'État belge et la Communauté française afin de les entendre déclarés débiteurs des causes des saisies. Dans cette citation, le demandeur précise que les saisies-arrêts-exécutions ont été dénoncées à la République démocratique du Congo le 17 novembre 2006 s'agissant de celles des 10 et 14 novembre 2006 et le 30 mars 2007 s'agissant de celles du 23 mars 2007 ;

- dans des conclusions déposées le 28 septembre 2007 au greffe du tribunal de première instance, la République démocratique du Congo a fait valoir que les dénonciations qui lui ont été faites des saisies-arrêts litigieuses par la voie diplomatique par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères de l'État belge n'étaient pas régulières et n'ont en tout cas pu faire courir le délai d'opposition en l'absence de « note verbale attestant de [leur] réception » par l'ambassade ;

- par exploit du 16 juin 2008, la République démocratique du Congo a fait opposition aux saisies-arrêts-exécutions pratiquées le 23 mars 2007 ;

- par des conclusions déposées le 30 avril 2009 devant la cour d'appel, le demandeur a introduit, en ordre subsidiaire, une action nouvelle contre l'État belge tendant à entendre déclarer celui-ci responsable pour n'avoir pas veillé au bon déroulement de la procédure de notification à la République démocratique du Congo des saisies-arrêts-exécutions litigieuses par la voie diplomatique.

En considérant que la mention des dénonciations desdites saisies-arrêts-exécutions à la République démocratique du Congo dans la citation en intervention forcée du 29 mai 2007 « ne suffit pas pour admettre que la demande nouvelle [du demandeur] se fonde, même partiellement, sur un fait ou un acte invoqué dans la citation » au motif que « cette mention ne constitue ni un acte ni un fait invoqué dans la citation introductive en ce sens qu'en l'espèce [le demandeur] ne l'a pas à proprement parler ‘invoquée' comme un fait à l'appui de sa demande [mais qu'il] ne s'agissait que d'une information concernant la chronologie des rétroactes sans pertinence aucune pour la demande que [le demandeur] introduisait contre l'État belge », l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision de déclarer la demande nouvelle du demandeur irrecevable.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

La cassation de la décision ordonnant la mainlevée des saisies-arrêts-exécutions litigieuses s'étend à celle rejetant la demande du demandeur contre l'État belge tendant à entendre condamner celui-ci « à vider inconditionnellement ses mains entre celles de l'huissier de justice instrumentant [du demandeur] jusqu'à concurrence de la somme déclarée de ‘quelques 84,6 millions d'euros' » sous peine d'une astreinte, en raison du lien établi par le juge du fond entre ces décisions.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner le premier et le troisième moyen, ni les deuxième, troisième et quatrième branches du deuxième moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, en tant que, par confirmation du jugement du premier juge, il déclare la demande de mainlevée des saisies recevable et fondée, ordonne au demandeur de donner mainlevée des saisies-arrêts-exécutions qu'il précise, condamne le demandeur aux dépens de la République démocratique du Congo et condamne l'État belge à payer au demandeur une indemnité de 2.500 euros et une indemnité de procédure de 1.200 euros et en tant que, par ses dispositions propres, il déclare les demandes nouvelles du demandeur contre l'État belge irrecevables ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Délaisse à la première défenderesse les dépens de son mémoire en réponse ; condamne le demandeur au tiers des autres dépens et en réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Les dépens taxés à la somme de six cent vingt-cinq euros soixante et un centimes en débet envers la partie demanderesse, à la somme de cent septante-cinq euros vingt-sept centimes envers la première partie défenderesse, à la somme de cent quatre-vingt-deux euros soixante-neuf centimes envers la deuxième partie défenderesse, à la somme de cent septante et un euros vingt-quatre centimes envers la troisième partie défenderesse et à la somme de cent septante et un euros vingt-quatre centimes envers la quatrième partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du six juin deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140606.4