Belgian court dismisses appeal against immediate review of investigation duties order due to procedural inadmissibility.

N° P.14.0236.F

B. C., requérant,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Michel Graindorge, avocat au barreau de Bruxelles, Michel Hubert et Vincent Dusaucy, avocats au barreau de Charleroi, Myriam Zamar, avocat aux barreaux de Mons et de Bruxelles, et Julien Pierre, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 décembre 2013 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

L'arrêt attaqué statue en application des articles 61quinquies et 127, § 3, du Code d'instruction criminelle. Saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la requête du demandeur tendant à l'accomplissement de devoirs complémentaires, la chambre des mises en accusation a déclaré ce recours non fondé.

Cet arrêt n'épuise pas la juridiction du juge sur tout ce qui fait l'objet de l'action publique. Conformément à l'article 416, alinéa 1er, dudit code, le pourvoi contre une telle décision n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif.

L'article 416, alinéa 2, qui énumère les seuls cas, étrangers à l'espèce, dans lesquels la loi autorise un pourvoi immédiat contre un arrêt préparatoire et d'instruction, ne permet pas à une partie qui conteste l'absence de fondement de son appel de la décision du juge d'instruction relative à sa demande d'enquête complémentaire, de déférer immédiatement cette décision au contrôle de la Cour.

Le demandeur soutient que son pourvoi doit être déclaré recevable, à peine de violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Selon lui, la non-exécution des devoirs complémentaires qu'il sollicitait est de nature à causer un préjudice irréparable au motif, en substance, qu'il perd ainsi la chance de pouvoir s'expliquer et de faire entendre des témoins avant le règlement de la procédure.

L'interdiction de former un pourvoi immédiat contre la décision qui statue en matière de devoirs complémentaires n'est pas incompatible avec la disposition invoquée dès lors que le respect du droit à un procès équitable s'apprécie au terme de l'ensemble de la procédure, que la juridiction d'instruction peut décider qu'un complément d'enquête s'impose et qu'en cas de renvoi devant le juge du fond, celui-ci peut décider d'entendre des témoins s'il estime que la manifestation de la vérité le requiert.

Le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'examiner le surplus du mémoire présenté par le demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-quatre euros vingt et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Françoise Roggen et Sabine Geubel, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert S. Geubel F. Roggen

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140604.1