Court of Cassation dismisses appeal regarding collective agreement applicability to a cleaning company lacking direct employees.

N° S.12.0113.N

FULL SERVICES CLEANING, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

O. A.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2012 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, la loi s'applique aux travailleurs et aux employeurs.

En vertu de l'article 2, § 1er, alinéa 2, points 1 à 3, de la même loi, pour l'application de la loi, sont assimilées aux travailleurs, les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, et sont assimilées aux employeurs, les personnes qui occupent des personnes assimilées aux travailleurs, et sont assimilées à un contrat de louage de travail, les relations de travail entre personnes assimilées à des travailleurs et à des employeurs.

En vertu de l'article 5 de la même loi, la convention collective de travail est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs, déterminant les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou d'une branche d'activité et réglant les droits et obligations des parties contractantes.

En vertu de l'article 31 de la même loi, la convention collective de travail rendue obligatoire lie tous les employeurs et travailleurs qui relèvent de l'organe paritaire et dans la mesure où ils sont compris dans le champ d'application défini dans la convention.

En vertu de l'article 1er, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, est instituée pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, la commission paritaire pour le nettoyage, à savoir pour les entreprises dont les activités consistent, principalement ou avec un groupe d'ouvriers clairement distinct, en des activités de nettoyage pour le compte de tiers.

2. Il suit de ces dispositions que :

- en règle, seule la personne qui occupe au moins une autre personne dans les liens d'un contrat de travail est un employeur au sens de la loi du 5 décembre 1968 ;

- la convention collective de travail ne peut contenir, outre les obligations des parties contractantes, que des droits et obligations intéressant les travailleurs et les employeurs ;

- la convention collective de travail rendue obligatoire lie uniquement les employeurs et travailleurs qui relèvent de l'organe paritaire ;

- seules les personnes qui exploitent une entreprise dont un ou plusieurs ouvriers exécutent, principalement ou avec un groupe d'ouvriers clairement distinct, des activités de nettoyage pour le compte de tiers, relèvent de la commission paritaire pour le nettoyage ;

- seuls les cessionnaires d'un contrat d'entretien, qui étaient employeurs avant le transfert du contrat, sont liés par la convention collective de travail relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien, conclue le 12 mai 2003 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 juillet 2006.

3. Les juges d'appel ont décidé que :

- c'est à tort que, se fondant sur le fait qu'elle n'occupe pas de personnel et, en conséquence, ne revêt pas la qualité d'employeur, la demanderesse soutient qu'elle n'est pas liée par les stipulations de la convention collective de travail du 12 mai 2003 précitée ;

- en effet, en application de l'article 3, alinéa 1er, de la convention collective de travail du 12 mai 2003 précitée, la demanderesse a acquis de plein droit la qualité d'employeur lorsque le nouveau contrat d'entretien est entré en vigueur.

4. En statuant ainsi, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du deux juin deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140602.5