Cassation court rejects appeal claiming violation of presumption of innocence regarding sentencing considerations of defendant's past behavior.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cassation court rejected the appellant's appeal challenging the lower court's sentencing decision. The appellant argued that the court violated the presumption of innocence by considering his history of psychologically destroying women and avoiding physical traces of violence. The court ruled that the lower court merely noted these personal traits without adjudicating their criminal nature, thus respecting the legal principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6.2 CEDH; s. 100 k.s.: The presumption of innocence does not prohibit a judge from considering personal characteristics and past acts during sentencing, provided the court does not rule on their criminality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0484.F
R.J., J., V., O., accusé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Thomas Puccini, avocat au barreau de Charleroi, et Thibaut Vandermeiren, avocat au barreau de Nivelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2013 par la cour d'assises de la province de Hainaut.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 22 mai 2014.
A l'audience du 28 mai 2014, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le moyen est pris de la méconnaissance du principe général du droit de la présomption d'innocence et de la violation de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui le consacre.
Cette disposition n'empêche pas le juge de prendre en considération, lors de la détermination de la peine, tous les éléments propres à la personnalité et notamment des actes que la personne poursuivie aurait posés, pourvu qu'il ne statue pas sur leur caractère infractionnel.
Parmi les motifs ayant conduit la cour d'assises à déterminer la peine infligée au demandeur, l'arrêt mentionne « son passé de couple ». Il énonce à cet égard que le dossier révèle que le demandeur « s'en prend presqu'exclusivement à des femmes qu'il détruit psychologiquement afin de les soumettre et qu'il veille dans la mesure du possible à ne pas laisser de traces de ses violences physiques ».
Contrairement à ce qu'allègue le moyen, la cour d'assises n'a pas statué de la sorte sur des infractions étrangères à l'accusation.
Le moyen ne peut être accueilli.
Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Françoise Roggen et Sabine Geubel, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert S. Geubel F. Roggen
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140528.4