Court partially allows appeal, acquitting one defendant but rejecting police provocation defense for specific drug charges.

N° P.14.0424.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

1. A. A.,

2. A.N.,

3. T.M.,

4. E. H. S.,

ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai de l'Ourthe, 44, où il est fait élection de domicile,

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 février 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 19 mai 2014, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 28 mai 2014, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt de déclarer irrecevables les poursuites relatives à la livraison de stupéfiants réalisée le 18 avril 2013 en considérant que cette opération faisait suite à une provocation policière organisée par des agents infiltrés, alors que la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration avait été contrôlée pendant l'instruction et jugée régulière par la chambre des mises en accusation.

L'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle instaure une procédure distincte, inquisitoire et non contradictoire, en vertu de laquelle la chambre des mises en accusation examine seulement la régularité de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration dans la mesure où elle est appelée à cet effet à contrôler le dossier confidentiel visé aux articles 47septies et 47novies du même code. Lorsque la chambre des mises en accusation a procédé à ce contrôle, sa décision lie la juridiction de jugement.

Toutefois, cette procédure ne porte pas atteinte à l'application éventuelle de celles prévues aux articles 235 et 235bis dudit code qui permettent à la chambre des mises en accusation de procéder à l'examen de la légalité et de la régularité de l'observation et de l'infiltration à la lumière du dossier répressif.

Lorsque la chambre des mises en accusation n'a pas examiné la régularité de la procédure et de l'obtention de la preuve à la lumière du dossier ouvert au moment où elle a pris connaissance de la cause à l'occasion du contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche ni au moment du règlement de la procédure, le juge du fond ne peut refuser d'examiner la cause d'irrecevabilité de l'action publique du fait d'une provocation policière invoquée par la défense. A cette fin, il doit examiner dans le cadre d'une procédure contradictoire les raisons pour lesquelles l'opération a été montée, l'étendue de l'implication de la police dans l'infraction et la nature de toute incitation ou pression à laquelle le prévenu a pu être soumis.

Il s'ensuit que le contrôle de la régularité de la méthode particulière de recherche d'infiltration opéré par la chambre des mises en accusation au terme d'une procédure inquisitoire n'a pas pour effet d'empêcher l'examen, dans le cadre d'une procédure contradictoire, de la cause d'irrecevabilité de l'action publique résultant d'une provocation policière invoquée par la défense sur la base des éléments figurant dans le dossier ouvert aux parties.

Cet examen contradictoire peut avoir lieu dans le cadre de la procédure de jugement au fond.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale :

Le deuxième défendeur a été acquitté pour les faits qu'il était suspecté d'avoir commis entre le 1er mai 2012 et le 18 avril 2013, après que les juges d'appel ont écarté les pièces relatives aux auditions de consommateurs de stupéfiants au motif que ces auditions procédaient de l'exploitation de données de téléphonie pour lesquelles aucune ordonnance de repérage n'avait été établie par le juge d'instruction.

L'article 88bis du Code d'instruction criminelle autorise le juge d'instruction, en cas de nécessité pour la manifestation de la vérité, à faire procéder au repérage des données d'appel de moyens de télécommunication à partir desquels ou vers lesquels des appels sont adressés ou ont été adressés et à la localisation de l'origine ou de la destination de télécommunications.

En vertu de l'article 88bis, § 1er, alinéa 3, dudit code, le juge qui décide de procéder au repérage ou à la localisation de télécommunications doit rendre une ordonnance motivée indiquant les circonstances de fait de la cause qui justifient la mesure.

Selon l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, applicable au jugement de la cause, la nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement n'est décidée que si le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou si l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou si l'usage de celle-ci est contraire au droit à un procès équitable.

L'arrêt constate que le juge d'instruction a établi le 25 février 2013 un réquisitoire aux fins de procéder à des repérages téléphoniques pour des périodes antérieures à cette date.

Après avoir énoncé que cette mesure n'avait été précédée d'aucune ordonnance prise sur la base de l'article 88bis, qu'ils ont considérée comme une formalité substantielle, les juges d'appel ont décidé d'écarter les auditions de consommateurs de stupéfiants au motif qu'elles procédaient de l'exploitation des données téléphoniques irrégulièrement recueillies.

Pour exclure ces moyens de preuve, la cour d'appel n'a toutefois pas procédé aux vérifications qu'impose l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen présenté par le demandeur, qui ne saurait entraîner une cassation dans des termes autres que ceux mentionnés au dispositif du présent arrêt.

Le contrôle d'office

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant que, statuant sur l'action publique exercée à charge de N. A., il acquitte celui-ci, sauf en tant qu'il déclare irrecevables les poursuites du chef des faits commis le 18 avril 2013 ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre cent vingt-sept euros soixante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Françoise Roggen et Sabine Geubel, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert S. Geubel F. Roggen

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140528.3