Belgian court dismisses appeal on family allowances, ruling administrative decision valid despite procedural gaps.

N° S.12.0106.F

OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIÉS, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Trèves, 70,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. C. V., avocat, en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de C. G., défendeur en cassation,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

2. S. M.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mai 2012 par la cour du travail de Liège.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 7, 13, 14 et 16 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social ;

- article 488bis-K du Code civil ;

- article 1138, spécialement 2°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit dit principe dispositif ;

- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué prononce la nullité de la décision litigieuse du demandeur du 17 novembre 2006, décide qu'au cours de la période examinée, C. G. était l'allocataire des allocations familiales et confirme le jugement du premier juge en ce que celui-ci avait déclaré fondée la demande originaire du premier défendeur et condamné le demandeur à lui verser les allocations familiales qui devaient revenir à C. G. à partir du 1er octobre 2006, par tous ses motifs, spécialement les motifs suivants :

« La nullité de la décision administrative litigieuse

La décision litigieuse [du demandeur] du 17 novembre 2006 a été prise sur la base de l'article 69, § 1er, alinéa 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939. (...)

Il s'en déduit, comme le premier juge le souligne à bon droit, que la décision [du demandeur] du 17 novembre 2006 a été prise conformément à l'article 69, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées.

Cela étant, il faut tenir compte de l'article 488bis-K du Code civil, qui figure dans le chapitre intitulé ‘De l'administration provisoire des biens appartenant à un majeur'.

Ce régime a pour effet de frapper la personne protégée d'une incapacité juridique, totale ou partielle selon les limites fixées par le juge de paix (qui décide de l'administration provisoire et qui désigne l'administrateur provisoire), uniquement dans la sphère de la gestion des biens de cette personne, laquelle, pour le surplus, reste apte à l'exercice de tous ses droits subjectifs : réserve faite de l'accomplissement des actes à effets patrimoniaux induits (...).

Aux termes de cet article 488bis-K, les significations et notifications à faire aux personnes pourvues d'un administrateur provisoire sont faites à ce dernier à son domicile ou à sa résidence.

Par ‘significations et notifications à faire', ce prescrit légal vise les actes juridiques qui, pour produire leurs effets, doivent être signifiés ou notifiés à leur destinataire (...).

En vue de mettre cet article en œuvre dans le cas d'espèce, il faut d'abord vérifier si une décision prise en exécution de l'article 69, § 1er,

alinéa 3, doit être l'objet d'une ‘notification à faire', non seulement au père, mais aussi à la mère. À ce sujet, l'article 69 est muet.

Il s'impose alors de se référer à la loi du 11 avril 1995 visant à instituer ‘la charte' de l'assuré social. L'article 2, 8°, de cette loi est applicable à la décision adoptée en vertu dudit article 69, § 1er, alinéa 3, car cette décision constitue un acte juridique unilatéral de portée individuelle, émanant d'une institution de sécurité sociale et ayant pour but de produire un effet de droit, non seulement à l'égard du père, auquel la qualité d'allocataire est attribuée, mais aussi envers la mère, à laquelle cette qualité est retirée.

Selon l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995, les institutions de sécurité sociale et les services chargés du paiement des prestations sociales sont tenus de faire connaître aux personnes intéressées, au plus tard au moment de l'exécution, toute décision individuelle motivée les concernant ; la notification doit en outre mentionner les possibilités de recours existantes ainsi que les formes et délais à respecter à cet effet.

Il suit que, la mère étant une personne ‘intéressée' et ‘concernée' au sens de cet article, puisque la qualité d'allocataire lui est enlevée, la décision prise conformément à l'article 69, § 1er, alinéa 3, doit être l'objet d'une ‘notification à faire' à la mère. Du reste, [le demandeur] lui-même en était convaincu dès lors qu'il a notifié à madame G. sa décision du 17 novembre 2006.

Le problème, pour [le demandeur], c'est qu'il n'a pas notifié cette décision, au plus tard au moment de son exécution, à l'administrateur provisoire, [le premier défendeur], comme l'imposait l'article 488bis-K.

Quelle est la sanction de la violation de cet article ? C'est la nullité de la décision qui n'a pas été régulièrement notifiée (et malgré, le cas échéant, l'article 860 du Code judiciaire) (ibid., p. 48 ; cf. C. trav. Liège, 9e ch., 8 nov. 2010, RG 2010/AU/144).

Par conséquent, l'absence de notification, qui a pour seul effet la nullité de la décision non notifiée, ne doit pas être analysée comme une faute dans le chef de l'organisme de sécurité sociale, faute dont il faudrait apprécier si elle a causé un dommage et dommage dont il faudrait mesurer l'ampleur afin de fixer une réparation proportionnée.

C'est donc à tort, à l'estime de la cour [du travail], que le [premier juge] s'est engagé sur ce terrain juridique, au point de transformer l'action originaire [du premier défendeur], qui contestait la décision litigieuse, en une action en responsabilité civile contre [le demandeur] et de donner ainsi l'impression que les allocations familiales au paiement desquelles ce dernier a été condamné constitueraient des dommages et intérêts.

En conclusion, il s'impose de constater la nullité de la décision litigieuse du 17 novembre 2006.

La décision judiciaire

En vertu de son pouvoir de pleine juridiction, il appartient au juge de remplacer la décision administrative frappée de nullité par une nouvelle décision, la plus appropriée possible au cas d'espèce (...).

Il ne saurait ici s'agir de confirmer la décision par ailleurs annulée en décidant à nouveau du transfert de la qualité d'allocataire de la mère au père, comme suite à la demande de ce dernier, à la lumière des renseignements repris dans le registre national des personnes physiques.

Il ne saurait non plus s'agir de mesurer la responsabilité [du demandeur] et d'apprécier si elle est atténuée, voire anéantie, par la responsabilité civile de l'administrateur provisoire, le magistrat cantonal étant au demeurant le seul juge de la qualité de sa gestion.

Il s'impose en réalité de déterminer et de prendre en compte les droits de madame G. et, plus précisément, son droit à être titulaire de la qualité d'allocataire pendant la période qui a débuté le 1er octobre 2006 et dont il est permis de constater qu'elle a pris fin le 30 juin 2007 puisque [le demandeur] a été remplacé par l'O.N.S.S.A.P.L. à compter du 1er juillet.

Il ressort de l'article 69, § 1er, des lois coordonnées qu'en règle, les allocations familiales sont payées à la mère, sauf si celle-ci n'élève pas effectivement l'enfant.

Or, il se trouve que les pièces versées au dossier de la procédure établissent que, pendant toute la période du 1er octobre 2006 au 30 juin 2007, madame G. a réellement élevé l'enfant, l'a hébergé et l'a entretenu, à l'exclusion du père. Cette situation n'est d'ailleurs pas contestée par [le demandeur]. Quant [au second défendeur], il n'a pas comparu pour la démentir. Il l'a au contraire reconnue dès lors qu'il apparaît que, dans le cadre d'une procédure de conciliation devant le juge de paix, il a accepté de payer une contribution alimentaire pour les frais de l'enfant à partir du 1er juin 2006.

Il convient en conséquence de constater qu'au cours de la période examinée, madame G. avait la qualité d'allocataire, quand bien même, par l'effet d'une erreur ou d'une négligence qui lui serait imputable ou qui serait le fait de l'administrateur provisoire, l'enfant n'a pas été, dans le registre de la population, inscrit à son domicile.

Dès lors, en partie pour d'autre motifs que ceux du [premier juge], il échet de confirmer le dispositif du jugement attaqué en ce qu'il déclare fondée l'action originaire et condamne [le demandeur] à payer [au premier défendeur] les allocations familiales qui devaient revenir à madame G. à partir du 1er octobre 2006. Il convient aussi de compléter ce dispositif en précisant que la période concernée, qui a débuté à cette dernière date, a pris fin le 30 juin 2007.

À cet égard, l'appel est donc non fondé ».

Griefs

Première branche

Le jugement du premier juge a décidé que le demandeur avait commis une faute en ne notifiant pas la décision litigieuse du 17 novembre 2006 au premier défendeur et que cette faute civile avait causé un dommage à madame G., correspondant à l'ensemble des allocations familiales versées par le demandeur au second défendeur depuis le 1er octobre 2006. C'est donc sur le fondement d'une responsabilité civile extracontractuelle que ce jugement avait condamné le demandeur à l'égard de madame G.

Le demandeur a interjeté appel de ce jugement. Il contestait ainsi devant la cour du travail l'existence d'un lien causal entre une éventuelle faute dans son chef et le dommage de madame G., soutenait l'existence d'une faute dans le chef de madame G. et du second défendeur et soutenait à tout le moins que le dommage de madame G. était limité.

Le premier défendeur concluait devant la cour du travail à la confirmation du jugement du premier juge dès lors qu'à son estime, le demandeur avait effectivement commis une faute en lien causal avec le dommage de madame G.

L'auditorat général près la cour du travail limitait également le débat, en son avis écrit déposé le 9 décembre 2011, à l'existence d'une responsabilité civile extracontractuelle du demandeur.

Aucune des parties à la cause ne demandait donc à entendre annuler la décision prise par le demandeur le 17 novembre 2006 et statuer sur la qualité d'allocataire de madame G. ou du second défendeur, et à remplacer ainsi la décision litigieuse par une nouvelle décision.

L'arrêt attaqué procède néanmoins en ce sens. Il prononce la nullité de la décision du demandeur du 17 novembre 2006 et décide qu'au cours de la période examinée, madame G. avait la qualité d'allocataire. Ce faisant, l'arrêt attaqué modifie l'objet de la demande, méconnaît le principe général du droit dit principe dispositif et viole l'article 1138, 2°, du Code judiciaire.

En outre, en statuant sur la nullité de la décision du 17 novembre 2006 et sur la qualité d'allocataire de madame G. ou du second défendeur sans rouvrir les débats sur ce point, alors que les parties limitaient leur débat à l'existence d'une responsabilité extracontractuelle principalement du demandeur, l'arrêt attaqué méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955.

Seconde branche

En vertu de l'article 7 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, les institutions de sécurité sociale et les services chargés du paiement des prestations sociales sont tenus de notifier aux personnes intéressées, au plus tard au moment de l'exécution, toute décision individuelle motivée les concernant.

L'article 14 de la même loi détermine les mentions que doivent contenir les décisions d'octroi ou de refus des prestations, et dispose, en son deuxième alinéa, que le défaut d'une des mentions ainsi requises implique que le délai de recours ne commence pas à courir.

Aucune sanction spécifique n'est ainsi prévue par la loi en cas de défaut de notification de la décision conformément à l'article 7 de la charte de l'assuré social. Il convient donc tout au plus, en cette hypothèse, de faire application de la même sanction que celle liée au défaut d'une des mentions requises en application de l'article 14 de la charte ou de rechercher la responsabilité civile de l'institution de sécurité sociale lorsque ce défaut de notification a causé un préjudice à l'assuré social.

L'absence de notification d'une décision émanant d'une institution de sécurité sociale à l'égard d'un assuré social n'invalide en tout cas pas la décision elle-même, dès lors que cette règle imposant la notification n'est pas prévue à peine de nullité.

L'arrêt attaqué considère que la décision litigieuse devait être notifiée [au premier défendeur] en vertu de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 précitée et de l'article 488bis-K du Code civil. Il décide qu'en l'absence d'une telle notification, cette décision est nulle.

En décidant ainsi que la décision litigieuse est nulle au seul motif que celle-ci n'a pas été notifiée [au premier défendeur], alors qu'une telle sanction n'est pas prévue par la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social et que, tout au plus, la seule sanction applicable était celle consistant en l'absence de prise de cours du délai de recours contre cette décision ou l'ouverture d'une action en responsabilité civile extracontractuelle contre l'institution de sécurité sociale fautive, l'arrêt attaqué viole les articles 7, 13, 14 et 16 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social et, pour autant que de besoin, l'article 488bis-K du Code civil.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 69, spécialement §§ 1er et 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées [le] 19 décembre 1939, tels que ces paragraphes étaient applicables tant avant qu'après leurs modifications par les lois des 24 décembre 2002 et 20 juillet 2006, et avant leur modification par la loi du 22 décembre 2008 ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, après avoir dit pour droit que la décision litigieuse du 17 novembre 2006 avait été prise par le demandeur conformément à l'article 69, § 1er, alinéa 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, et avoir néanmoins annulé cette décision en raison de son défaut de notification [au premier défendeur], décide que madame G. avait, durant la période examinée, la qualité d'allocataire et, de ce fait, confirme le jugement du premier juge en tant que celui-ci avait déclaré fondée la demande originaire [du premier défendeur] et condamné le demandeur à lui verser les allocations familiales qui devaient revenir à madame G. à partir du 1er octobre 2006, par tous ses motifs, spécialement les motifs cités au premier moyen sous le titre « La décision judiciaire ».

Griefs

Première branche

L'article 69 des lois coordonnées, tel qu'il était applicable après ses modifications par les lois des 24 décembre 2002 et 20 juillet 2006, disposait :

« § 1er. Les allocations familiales et de naissance sont payées à la mère.

Si la mère n'élève pas effectivement l'enfant, les allocations familiales sont payées à la personne physique ou morale qui remplit ce rôle.

Lorsque les deux parents qui ne cohabitent pas exercent conjointement l'autorité parentale au sens de l'article 374 du Code civil et que l'enfant n'est pas élevé exclusivement ou principalement par un autre allocataire, les allocations sont payées intégralement à la mère. Toutefois, les allocations familiales sont payées intégralement au père, à sa demande, lorsque l'enfant et lui-même ont la même résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques. À la demande des deux parents, le versement peut être effectué sur un compte auquel ils ont l'un et l'autre accès. Lorsque les parents ne s'accordent pas sur l'attribution des allocations familiales, ils peuvent demander au tribunal du travail de désigner l'allocataire et ce dans l'intérêt de l'enfant.

La prime d'adoption est payée à l'adoptant.

Si les époux ou les cohabitants, au sens de l'article 343 du Code civil, ont adopté ensemble l'enfant, ils désignent celui d'entre eux à qui la prime d'adoption est payée. En cas de contestation ou de non-désignation, la prime est payée à l'adoptante si les époux ou les cohabitants sont de sexe différent, ou au plus âgé des époux ou des cohabitants lorsque ceux-ci sont de même sexe. (...)

§ 3. Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le père, la mère, l'adoptant, le tuteur officieux, le tuteur, le curateur ou l'attributaire, selon le cas, peut faire opposition au paiement à la personne visée aux §§ 1er, 2 ou 2bis, conformément à l'article 594, 8°, du Code judiciaire ».

Conformément à cette disposition, lorsque les deux parents ne cohabitent pas et exercent conjointement l'autorité parentale, la mère perçoit l'intégralité des allocations familiales, sauf lorsqu'un tiers, distinct du père, élève l'enfant. Les allocations familiales sont néanmoins payées au père, à sa demande, lorsque l'enfant et lui ont la même résidence principale. En cette hypothèse, seul le critère de la résidence principale du père et de l'enfant doit être pris en considération, indépendamment de la question de savoir quel parent élève effectivement l'enfant.

Lorsqu'un conflit surgit dans l'attribution des allocations familiales, le tribunal désigne l'allocataire au regard du seul critère de l'intérêt de l'enfant (article 69, § 1er, alinéa 3, in fine, et § 3, des lois coordonnées, tel qu'il est applicable in casu).

En l'espèce, l'arrêt attaqué constate que, durant la période litigieuse du 1er octobre 2006 au 30 juin 2007, les parents ne cohabitaient plus, que l'enfant était domicilié avec son père et que celui-ci avait fait la demande pour être allocataire. Il n'était par ailleurs nullement contesté que madame G. et le second défendeur exerçaient alors conjointement l'autorité parentale. L'arrêt décide, partant, que c'est conformément à l'article 69, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées précitées que le demandeur avait alloué au second défendeur les allocations familiales durant cette période.

Après avoir annulé cette décision pour défaut de notification [au premier défendeur], l'arrêt attaqué estime devoir remplacer cette décision annulée par une nouvelle décision.

Statuant, partant, sur la qualité d'allocataire du père ou de la mère durant la période examinée, l'arrêt attaqué estime qu' « il ressort de l'article 69, § 1er, des lois coordonnées qu'en règle les allocations familiales sont payées à la mère, sauf si celle-ci n'élève pas effectivement l'enfant » et constate que madame G. élevait l'enfant. Il reconnaît de ce fait à madame G. la qualité d'allocataire durant la période litigieuse au seul motif que l'enfant était élevé, hébergé et entretenu exclusivement par elle.

Pourtant, conformément à l'article 69, § 1er, des lois coordonnées, lorsque les parents ne cohabitent pas, la qualité d'allocataire est reconnue à la mère sauf si un tiers, autre que le père, élève principalement ou exclusivement l'enfant, ou si le père et l'enfant ont la même résidence principale et que le père demande l'octroi des allocations familiales.

L'arrêt attaqué ne pouvait donc pas constater que madame G. et le second défendeur ne cohabitaient pas, que le second défendeur avait la même résidence principale que l'enfant, au sens de l'article 69, § 1er précité, et avait fait une demande d'octroi des allocations familiales, mais statuer sur ce droit aux allocations familiales au regard du critère de l'éducation effective de l'enfant.

L'arrêt attaqué qui, statuant sur l'octroi des allocations familiales ensuite de la demande formulée par le second défendeur, reconnaît la qualité d'allocataire à la mère au seul motif que celle-ci élevait l'enfant, alors que l'octroi des allocations familiales au père qui en fait la demande et qui ne cohabite pas avec la mère est indépendant du critère de l'éducation effective et de la prise en charge de l'enfant, méconnaît l'article 69, spécialement §§ 1er et 3, des lois coordonnées, tel que visé au moyen.

En outre, lorsque les parents non cohabitants ne s'accordent pas sur l'attribution des allocations familiales, ou qu'une personne intéressée s'oppose au paiement des allocations familiales à l'allocataire désigné, le critère d'attribution des allocations familiales est celui de l'intérêt de l'enfant (article 69 des lois coordonnées, tel qu'applicable en l'espèce). L'arrêt attaqué n'a donc pas pu, en tout état de cause, trancher un désaccord entre madame G. et le second défendeur quant à l'attribution des allocations familiales, en ayant égard à celui des parents qui élève l'enfant, alors que le seul critère pertinent est celui de l'intérêt de l'enfant (violation de l'article 69, spécialement §§ 1er et 3, des lois coordonnées, tel que visé par le moyen).

Seconde branche

L'arrêt attaqué, d'une part, constate que la décision litigieuse prise par le demandeur le 17 novembre 2006 et attribuant au second défendeur, à sa demande, les allocations familiales, était conforme à l'article 69, § 1er,

alinéa 3, des lois coordonnées, dans sa version applicable au moment des faits, dès lors qu'en vertu de cette disposition, « la caisse d'allocations familiales fait automatiquement droit à la demande exprimée par le père, sans devoir vérifier si celui-ci héberge et élève effectivement l'enfant, lorsque le registre national des personnes physiques indique qu'ils ont la même résidence principale ».

Cependant, après avoir annulé la décision litigieuse et dit pour droit qu'il devait y substituer sa propre décision, l'arrêt attaqué, d'autre part, déclare qu' « il ressort de l'article 69, § 1er, des lois coordonnées qu'en règle les allocations familiales sont payées à la mère, sauf si celle-ci n'élève pas effectivement l'enfant » et que madame G. élevant alors l'enfant, la qualité d'allocataire devait lui être attribuée.

En reconnaissant ainsi successivement en vertu de l'article 69, § 1er, précité, d'une part, que le père avait automatiquement droit aux allocations familiales dès lors que celui-ci et l'enfant avaient la même résidence principale, indépendamment de la question de savoir qui des deux parents héberge et éduque effectivement l'enfant, et, d'autre part, que les allocations familiales doivent être versées à la mère, sauf dans l'hypothèse où celle-ci n'élève pas effectivement l'enfant, limitant donc l'attribution des allocations familiales au père au seul cas où la mère n'élève pas l'enfant, l'arrêt attaqué contient des motifs contradictoires. Une telle contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs et l'arrêt attaqué méconnaît, partant, l'article 149 de la Constitution.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Dans ses conclusions, le premier défendeur demandait, en qualité d'administrateur provisoire de la mère de l'enfant, la condamnation du demandeur à lui payer les allocations familiales pour la période du 1er octobre 2006 au 14 décembre 2007.

En condamnant le demandeur à payer ces allocations à ce défendeur pour la période du 1er octobre 2006 au 30 juin 2007, l'arrêt attaqué ne modifie pas l'objet de la demande, ne méconnaît pas le principe dispositif et ne viole pas l'article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Pour le surplus, l'arrêt attaqué, qui prononce cette condamnation sur la base de l'article 69, § 1er, alinéa 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, dont les parties discutaient l'application dans leurs conclusions, ne méconnaît pas le principe général du droit relatif aux droits de la défense et ne viole pas l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Aux termes de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, les institutions de sécurité sociale et les services chargés du paiement des prestations sociales sont tenus de faire connaître aux personnes intéressées, au plus tard au moment de l'exécution, toute décision individuelle motivée les concernant ; la notification doit en outre mentionner les possibilités de recours existantes ainsi que les formes ct délais à

respecter à cet effet.

Conformément à l'article 14, alinéa 1er, de la charte, les décisions d'octroi ou de refus des prestations doivent contenir les mentions suivantes : l° la possibilité d'intenter un recours devant la juridiction compétente ; 2° l'adresse des juridictions compétentes ; 3° le délai et les modalités pour intenter un recours et 4° le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire. L'alinéa 2 poursuit que, si la décision ne contient pas les mentions prévues à l'alinéa 1er, le délai de recours ne commence pas à courir.

L'article 23, alinéa 1er, dispose que, sans préjudice des délais plus favorables résultant des législations spécifiques, les recours contre les décisions prises par les institutions de sécurité sociale compétentes en matière d'octroi, de paiement ou de récupération de prestations doivent, à peine de déchéance, être introduits dans les trois mois de leur notification ou de la prise de connaissance de la décision par l'assuré social en cas d'absence de notification.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, en règle, lorsqu'une institution de sécurité sociale doit notifier sa décision à l'assuré social intéressé, l'absence de notification n'entraîne pas la nullité de la décision mais affecte le délai de recours, qui ne commence pas à courir.

L'arrêt attaqué constate que le premier défendeur a formé, en qualité d'administrateur provisoire de la mère de l'enfant, un recours contre la décision du demandeur désignant le père comme allocataire des allocations familiales à partir du 1er octobre 2006 et qu'il a réclamé le paiement des allocations revenant à la mère depuis cette date. Il considère sans être critiqué que cette dernière était intéressée par la décision du demandeur et que celui-ci devait la notifier au premier défendeur conformément aux articles 7 de la charte et 488bis-K du Code civil, ce qu'il n'a pas fait.

Il suit de ces énonciations que, le délai de recours formé contre la décision litigieuse n'ayant pas commencé à courir pour le premier défendeur, la cour du travail devait statuer sur le fondement de sa demande et, dès lors, se prononcer sur le droit aux allocations familiales litigieuses.

La décision de statuer sur ce droit aux allocations se trouve ainsi justifiée par un motif de droit déduit des articles 7, alinéa 1er, 14, alinéas 1er et 2, et 23, alinéa 1er, de la charte de l'assuré social.

Le moyen qui, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Sur le second moyen :

Quant aux deux branches réunies :

L'arrêt attaqué constate que l'enfant est né le 26 mars 2005 ; que « les parents ont mis fin à leur cohabitation » ; que « l'enfant a vécu au nouveau domicile de sa mère » qui l'a élevé ; qu' « il est cependant resté inscrit au domicile de son père » et que le demandeur a payé à ce dernier à la demande de celui-ci les allocations familiales pour la période du 1er octobre 2006 au 30 juin 2007.

Il désigne la mère comme allocataire de ces allocations et condamne le demandeur à les payer au premier défendeur, et le père à les rembourser au demandeur, aux motifs qu'« il ressort de l'article 69, § 1er, des lois coordonnées qu'en règle, les allocations familiales sont payées à la mère, sauf si celle-ci n'élève pas effectivement l'enfant », qu'en l'espèce la mère « a réellement élevé l'enfant, l'a hébergé et l'a entretenu, à l'exclusion du père » durant cette période et que la désignation de la mère comme allocataire est « équitable ».

Il suit de ces motifs que sa décision correspond, selon l'arrêt attaqué, à l'intérêt de l'enfant.

La cour du travail a donc statué en ce sens, en application de l'article 69, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées, à la demande d'un des parents qui ne cohabitaient pas et ne s'accordaient pas sur l'attribution des allocations familiales, l'exercice conjoint de l'autorité parentale prévu par l'article 374, § 1er, alinéa 1er, du Code civil n'étant pas contesté. Elle n'a pas pris sa décision au seul motif que l'enfant était élevé, hébergé et entretenu exclusivement par sa mère.

Le moyen qui, en ses deux branches, repose sur une interprétation inexacte de l'arrêt attaqué, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent huit euros vingt-six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent six euros vingt-quatre centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-six mai deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M. Lemal M. Delange

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140526.3