Belgian court of cassation quashes appeal ruling for failing to verify tax debt existence before ordering VAT refund.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision ordering a taxpayer to refund VAT amounts without first verifying the tax debt's existence. The taxpayer argued the administrative coercion was null due to insufficient motivation, while the state contended the tax authority must independently determine tax liability. The court ruled that tax law is public order, requiring judges to examine the debt's validity before ordering refunds, thus remanding the case to the Antwerp Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de la taxe sur la valeur ajoutée, article 85; Tax law is of public order, requiring judges to independently verify the existence of tax debt before ordering refunds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.12.0188.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
F.R.
Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 janvier 2014.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la troisième branche :
4. La loi fiscale est d'ordre public. Le juge est, dès lors, tenu, indépendamment de l'éventuelle nullité dont est entaché l'acte administratif, de décider lui-même en fait et en droit de l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes introduites par les parties.
Il s'ensuit que lorsque le contribuable demande non seulement l'annulation de la contrainte visée à l'article 85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, mais aussi le remboursement des sommes qu'il a payées, le juge doit se prononcer sur l'existence de la dette de la taxe sur la valeur ajoutée et ne peut ordonner le remboursement sans avoir examiné si la taxe était ou non due.
5. Le juge d'appel a considéré que le premier avis de rectification ne peut constituer une motivation de la contrainte du 26 novembre 2004 et a déclaré, par ces motifs, que la contrainte était nulle.
En condamnant ensuite le demandeur à rembourser à la défenderesse tous les montants qu'elle avait payés ou retenus sur la base de la contrainte majorés des intérêts, sans examiner si la taxe pour laquelle la contrainte a été décernée était ou non due, le juge d'appel n'a pas légalement motivé sa décision.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il a condamné le demandeur à rembourser tous les montants payés ou retenus sur la base de la contrainte, majorés des intérêts et dans la mesure où il s'est prononcé sur les dépens ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia
De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140522.9