Belgian court dismisses appeal claiming French language rights violated during Dutch-language detention review proceedings.

N° P.14.0803.N

A. B.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Frank Marneffe, avocat au barreau d'Anvers, et Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mai 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 5.2, 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tel que modifié par l'article 46 de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, 13, 14, 40 de cette même loi du 15 juin 1935 et 61 de la loi du 19 juillet 2012 : l'arrêt conclut, à tort, à la régularité de l'ordonnance dont appel maintenant la détention préventive du demandeur ; lors de la délivrance du mandat d'arrêt, le demandeur a fait le choix de la langue française ; depuis lors, la procédure relative à la détention préventive, censée être une instance distincte pour tout inculpé, a été menée en français ; la suppression du tribunal bilingue de Bruxelles ne peut porter atteinte au droit du demandeur à être entendu devant les juridictions d'instruction dans une langue qu'il maîtrise ; la loi du 19 juillet 2012 est contraire aux garanties qui prévalent à l'échelon supranational ; la juridiction d'instruction, qu'elle eût ressorti d'un tribunal néerlandophone ou francophone, était tenue d'examiner en français la détention préventive du demandeur.

2. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est, en principe, pas applicable aux juridictions d'instruction qui ne se prononcent pas sur le bien-fondé de l'action publique.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

3. L'article 5.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. »

4. Il résulte de cette disposition que celui qui ne comprend pas la langue de la procédure doit être assisté par un interprète. Cette disposition ne régit pas la langue de la procédure.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. L'article 1er de la loi du 15 juin 1935 dispose, depuis le 1er avril 2014 : « Devant les juridictions civiles et commerciales de première instance, et les tribunaux du travail qui exercent leur juridiction dans les arrondissements du Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur et du Brabant wallon, ainsi que devant les tribunaux francophones de l'arrondissement de Bruxelles, toute la procédure en matière contentieuse est faite en français. »

L'article 2 de cette même loi dispose, depuis le 1er avril 2014 : « Devant les juridictions civiles et commerciales de première instance, et les tribunaux du travail qui exercent leur juridiction dans les arrondissements d'Anvers, de Flandre orientale, de Flandre occidentale, du Limbourg et de Louvain, ainsi que devant les tribunaux néerlandophones de l'arrondissement de Bruxelles toute la procédure en matière contentieuse est faite en néerlandais. »

L'article 13 de cette même loi dispose : « Devant la chambre du conseil siégeant en matière répressive et la chambre des mises en accusation, toute la procédure est faite dans la langue employée pour les actes d'instruction. »

L'article 14, alinéa 1er, de cette même loi dispose : « Devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels statuant en première instance, toute la procédure est faite en français, en néerlandais ou en allemand, selon que le siège de ces juridictions est établi dans les provinces et les arrondissements indiqués respectivement à l'article 1er, à l'article 2, ou à l'article 2bis. »

6. Il résulte de ces dispositions, qu'à compter du 1er avril 2014 :

- devant les tribunaux néerlandophones de l'arrondissement de Bruxelles, toute la procédure est faite en néerlandais et devant les tribunaux francophones de l'arrondissement de Bruxelles, toute la procédure est faite en français ;

- le maintien de la détention préventive d'un suspect en détention dans le cadre d'une instruction judiciaire menée en néerlandais, ne peut être examiné que par la chambre du conseil du tribunal néerlandophone de l'arrondissement de Bruxelles selon une procédure faite exclusivement en néerlandais, même si le maintien de cette détention préventive a été déjà été examiné avant le 1er avril 2014 par le tribunal de première instance de Bruxelles de l'époque, selon la procédure faite en français.

7. Adoptant les motifs du réquisitoire du procureur général, l'arrêt décide que l'instruction judiciaire dans le cadre de laquelle le demandeur est en détention, est menée en néerlandais. Ainsi, l'arrêt pouvait décider que l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal néerlandophone de première instance à Bruxelles est régulière selon la procédure néerlandophone.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 13 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : l'arrêt renvoie au mandat d'arrêt qui n'est pas établi dans la langue de la procédure, mais en français ; l'ensemble de la procédure doit toutefois être mené dans la langue employée pour les actes de l'instruction judiciaire.

9. Rien n'empêche le juge pénal d'avoir égard à des pièces rédigées dans une langue autre que celle de la procédure.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

10. L'arrêt décide que les circonstances et motifs énoncés dans le mandat d'arrêt et l'ordonnance dont appel, persistent pleinement.

La seule référence en néerlandais au mandat d'arrêt ayant été rédigé en français n'implique pas que l'arrêt comporte des mentions dans une langue autre que celle de la procédure, en l'espèce le néerlandais.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Aintoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaesen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140520.7