Belgian court dismisses appeal claiming arrest warrant nullity due to missing judge replacement reason.

N° P.14.0818.N

P. M. M. D.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mai 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 322 du Code judiciaire, 2 et 16, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt décide, à tort, que le mandat d'arrêt n'est pas nul par la seule circonstance que la raison du remplacement du juge d'instruction n'est pas indiquée ; seul son empêchement permet au juge d'instruction en charge de l'enquête de se faire remplacer par un autre juge d'instruction pour l'interrogatoire de l'inculpé et la délivrance du mandat d'arrêt subséquent ; ni le procès-verbal de l'interrogatoire, ni le mandat d'arrêt ne constatent que le juge d'instruction en charge de l'enquête était empêché ; ainsi, le juge d'instruction en charge de l'enquête n'a pas été légalement remplacé et le mandat d'arrêt est nul ; le juge d'instruction en charge de l'enquête n'était pas empêché dès lors qu'il ressort du dossier répressif qu'il était en fonction le 3 avril 2014.

2. L'article 322 du Code judiciaire dispose : « Dans les tribunaux de première instance, le juge empêché peut être remplacé par un autre juge ou par un juge suppléant ».

L'article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 dispose : « Sauf si l'inculpé est fugitif ou latitant, le juge d'instruction doit, avant de décerner un mandat d'arrêt, interroger l'inculpé sur les faits qui sont à la base de l'inculpation et qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt, et entendre ses observations. À défaut de cet interrogatoire, l'inculpé est mis en liberté. »

3. Aucune disposition légale ne requiert que l'interrogatoire soit mené et le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction en charge de l'enquête, lequel peut, par conséquent, se faire remplacer.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a été interrogé et le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction Danny Mathys, en remplacement du juge d'instruction Barbara Huygelier. Le remplacement de ce juge d'instruction implique son empêchement.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. Pour le surplus, le moyen requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir, et est, par conséquent, irrecevable.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140520.4