Belgian court dismisses appeal regarding saliva test results exceeding legal thresholds for blood draw. Appeal rejected due to lack of legal basis and imprecise arguments.

N° P.13.1776.N

B. M.-J. P.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Chris Vandebroeck, avocat au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Hasselt, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 12, 14 de la Constitution, 2, alinéa 1er, du Code pénal et 61bis, § 2, 2°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ainsi que la méconnaissance du principe de légalité en matière répressive : le jugement décide que le résultat positif d'un test salivaire auquel il a été procédé implique que la substance détectée dépasse le taux minimum tel qu'il est fixé à l'article 61bis, § 2, 2°, de la loi du 16 mars 1968 ; il n'existe à cet égard aucune base légale.

2. À défaut de règlement légal particulier, le juge apprécie librement, à savoir souverainement à la lumière des éléments du dossier répressif soumis à la contradiction, si le résultat d'un test salivaire, tel que visé à l'article 61bis de la loi du 16 mars 1968, dépasse les taux mentionnés au § 2, 2°, dudit article et peut être pris en considération pour procéder à un prélèvement sanguin visé à l'article 63, § 1er, 4°, de cette même loi.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

3. Le jugement attaqué décide que le test salivaire a révélé un résultat positif au cannabis, ce qui implique que le taux minimum de la substance détectée, tel que fixé à l'article 61bis, § 2, 2°, de la loi du 16 mars 1968, était dépassé au moment du test. Ainsi, le jugement attaqué décide que le test salivaire était positif pour l'un des produits interdits énoncés audit article et la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

4. Dans la mesure où il invoque qu'il n'appert aucunement du dossier répressif quel était le taux des produits interdits, le moyen critique cette appréciation ou impose à la Cour de procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est imprécis et, partant, irrecevable.

Sur le second moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 12, 14 de la Constitution, 2, alinéa 1er, du Code pénal et 63, § 1er, 4°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ainsi que la méconnaissance du principe de légalité en matière répressive : le jugement décide qu'il pouvait être procédé à un prélèvement sanguin parce que le test salivaire a détecté une substance interdite dont le taux est égal ou supérieur à celui fixé à l'article 61bis, § 2, 2°, de la loi du 16 mars 1968 et qu'il ne pouvait être procédé à une analyse de salive ; les juges d'appel qui, malgré l'absence de base légale pour déterminer le taux d'un test salivaire positif, ont déduit l'impossibilité de procéder à une analyse de salive de l'absence d'arrêté portant exécution de l'article 62ter, § 4, de la loi du 16 mars 1968, n'ont pas justifié légalement leur décision.

6. Le moyen n'explicite pas comment ni en quoi le jugement attaqué viole les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 12, 14 de la Constitution et 2, alinéa 1er, du Code pénal, ni davantage le principe de légalité en matière répressive.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

7. Dans la mesure où il concerne l'article 61bis, § 2, 2°, de la loi du 16 mars 1968, le moyen est déduit de l'illégalité vainement invoquée par le premier moyen et est également irrecevable.

8. L'article 63, § 1er, 4°, de la loi du 16 mars 1968, tel que remplacé par l'article 10 de la loi du 31 juillet 2009 relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation, dispose que les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er, imposent aux personnes visées aux 1° et 2° de ce paragraphe, de subir un prélèvement sanguin par un médecin requis à cet effet : « (...) 4° au cas où le test salivaire détecte au moins une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1° dont le taux est égal ou supérieur à celui fixé dans le tableau de l'article 61bis, § 2, 2° et qu'il ne peut être procédé à une analyse de salive ».

9. Il appert de la genèse de la loi précitée qui vise à rendre le déroulement du contrôle de consommation de drogues dans la circulation plus efficace et moins coûteux et ainsi permettre plus de contrôles, que l'article 63, § 1er, de la loi du 16 mars 1968, tel qu'applicable en l'espèce, décrit non pas limitativement, mais uniquement à titre d'exemple, les cas dans lesquels il ne peut être procédé à une analyse de salive.

Le fait qu'une analyse de salive ne puisse donner un résultat valable à défaut d'arrêté d'exécution, peut être considéré comme une impossibilité de procéder à une analyse salivaire au sens de l'article 63, § 1er, 4°, de la loi relative à la circulation routière.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

10. Les juges d'appel qui ont constaté que le test salivaire a révélé un résultat positif et ont ensuite décidé, en ce sens, d'admettre le prélèvement sanguin comme élément de preuve et ont déclaré le demandeur coupable sur la base de son résultat, ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen en peut être accueilli.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président de section, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140520.3