Belgian court dismisses appeal on false accusation charge where tax authority investigation concluded fraud was not committed.

N° P.13.0592.N

M. B.,

prévenu,

demandeur,

Me Jonathan Taelman, avocat au barreau de Gand,

contre

1. H. D.,

2. PROF-FISC bvba,

3. J. G.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 février 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Les juges d'appel ont déclaré prescrite l'action publique exercée du chef de la prévention B et se sont déclarés incompétents pour statuer sur l'action civile du troisième défendeur, en tant qu'elle se fonde sur la prévention B.

2. Ils ont acquitté le demandeur du chef de la prévention C.1 et ont déclaré non fondée l'action civile du troisième défendeur, en tant qu'elle se fonde sur cette prévention.

3. Le pourvoi formé par le demandeur contre ces décisions est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le moyen :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 445 du Code pénal : l'arrêt déclare le demandeur coupable du chef de dénonciation calomnieuse, notamment sur la base de la considération que les déclarations auprès du fisc, qui comportent les accusations d'infractions, n'ont pas donné lieu à une information ou à une instruction judiciaire ; néanmoins, le ministère public est tenu de démontrer le caractère faux des accusations, ces accusations, lorsqu'elles concernent les faits qui constituent une infraction pénale, devant faire l'objet soit d'un jugement définitif, soit d'une décision de classement sans suite ou de non-lieu.

5. La dénonciation calomnieuse consiste en la fausse accusation spontanée et écrite portée avec malveillance à la connaissance des autorités.

6. Aucune condamnation ne peut être prononcée tant que le caractère faux du fait dénoncé n'est pas reconnu par une décision rendue par l'autorité compétente pour prendre connaissance des faits. L'autorité compétente est tout organe habilité à ouvrir, ordonner ou intenter une instruction ou des poursuites à l'encontre de la personne dénoncée.

L'article 447, alinéa 5, du Code pénal dispose : « Dans le cas d'une décision de classement sans suite ou de non-lieu quant à l'action relative au fait imputé, l'action en calomnie est reprise, sans préjudice d'une suspension de cette action si l'enquête relative au fait imputé connaît de nouveaux développements judiciaires. »

7. En cas de prévention de dénonciation calomnieuse, le ministère public qui soutient que ces imputations sont calomnieuses doit en fournir la preuve tout comme, le cas échéant, de la décision de l'autorité compétente.

Le juge appelé à se prononcer sur une dénonciation calomnieuse suite à l'abandon des poursuites du chef des faits dénoncés, sera tenu de statuer sur la véracité de ces faits. En effet, la loi n'accorde pas de pouvoir juridictionnel au ministère public ou à une autorité administrative compétente en la matière pour se prononcer à titre définitif sur la véracité des faits dénoncés. Leur décision ne constitue pas une décision judiciaire.

Le fait que l'autorité compétente conclue à l'abandon des poursuites du chef du fait dénoncé n'empêche pas le prévenu poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse d'encore renverser la décision de ne pas poursuivre du chef du fait dénoncé à laquelle il n'était pas partie.

8. Les juges d'appel ont constaté souverainement et considéré que

- les dénonciations, dont ils ont constaté qu'elles ont été faites par le demandeur, concernaient des faits de fraude fiscale qui auraient prétendument été commis par les premier et deuxième défendeurs ;

- les services fiscaux auprès desquels les dénonciations ont été faites, doivent être considérés comme une autorité au sens de l'article 445 du Code pénal, parce qu'en leur qualité, ils pouvaient intenter des poursuites ou ouvrir une instruction contre les défendeurs précités ou pouvaient les priver d'un avantage sur lequel ils comptaient ;

- ces dénonciations n'ont pas donné lieu à une information ni à une instruction judiciaire, mais ont bien fait l'objet d'une enquête par les services de contrôle compétents ;

- cette enquête a donné lieu à certaines régularisations, mais les services de contrôle ont décidé qu'il n'était pas question de fraude fiscale, ainsi que les dénonciations le prétendaient.

Ainsi, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision selon laquelle il est établi que les faits de fraude fiscale dénoncés par les demandeurs étaient inexacts.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président de section, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140520.2