Court of Cassation quashes appeal ruling on costs due to failure to declare third party seized under Judicial Code articles 1456 and 1542.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding the allocation of costs in a seizure case. The appellant argued that a third party seized should always be held liable for the seizure costs if they failed to declare their assets within the statutory period. The court held that judges possess discretionary power to moderate sanctions in exceptional circumstances, rejecting the appellant's claim that liability is automatic absent force majeure. Consequently, the case was remitted to the court of appeal in Ghent for a new ruling on the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1456 and 1542 of the Judicial Code: The judge of seizures possesses a power of appreciation and moderation and may decide, in exceptional circumstances, that a third party seized, even if they omitted to make a declaration or made a late declaration, shall not be subject to this sanction or that it shall be moderated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0420.N
OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
M.V.A.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mai 2012 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
(...)
Quant à la seconde branche :
3. En vertu des articles 1456 et 1542 du Code judiciaire, à défaut d'avoir fait sa déclaration dans les quinze jours de la saisie-arrêt ou de l'avoir faite avec exactitude, le tiers saisi peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie, ainsi que des frais de celle-ci.
4. Il ressort de ces dispositions que le juge des saisies dispose d'un pouvoir d'appréciation et de modération et qu'il peut décider, dans des circonstances exceptionnelles, le tiers saisi eût-il omis de faire une déclaration ou eût-il fait une déclaration tardive, soit de ne pas infliger cette sanction, soit de la modérer.
5. Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur le soutènement que, lorsque le tiers saisi a omis de faire une déclaration ou a fait une déclaration tardive, la sanction doit toujours être appliquée à moins que les circonstances de la cause constituent un cas de force majeure, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les dépens ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140515.2