Belgian court dismisses extradition appeal regarding non bis in idem and torture risks to Moroccan detainee.

N° P.14.0557.F

M.C.N.,

étranger, détenu en vue d'extradition,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 5.3 et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 7, alinéa 3, de la Convention du 7 juillet 1997 entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, ainsi que de la méconnaissance du principe non bis in idem. Ayant fait valoir qu'il avait déjà été jugé en Espagne pour les faits à l'origine du mandat d'arrêt international délivré à sa charge, le demandeur soutient que l'arrêt ne relève pas les circonstances concrètes justifiant de ne pas faire application du principe précité.

En vertu de l'article 7, alinéa 3, de ladite Convention, l'extradition peut être refusée si l'individu recherché a été jugé par les autorités d'un Etat tiers pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée.

Lorsque ce cas de refus facultatif est invoqué par la personne internationalement recherchée, il appartient au juge de préciser les circonstances propres à la cause qui, à son estime, justifient ou non de rendre exécutoire le mandat d'arrêt décerné en vue d'extradition.

Par adoption des motifs du réquisitoire complémentaire du ministère public et par motifs propres, l'arrêt expose que la décision de la juridiction espagnole constitue un classement provisoire fondé, en substance, sur un manque d'indices suffisants. Il ajoute que, l'Etat espagnol n'extradant pas ses nationaux, cette décision a été prise sans préjudice de la suite de la procédure judiciaire ouverte au Maroc.

Par ces considérations, la chambre des mises en accusation a légalement justifié sa décision d'écarter la cause de refus d'extradition invoquée par le demandeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 5.3 et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 2bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions. Le demandeur allègue qu'il est en réalité poursuivi pour des faits relevant du terrorisme, de sorte que la décision de la chambre des mises en accusation porte atteinte aux droits fondamentaux visés à cette dernière disposition.

Lorsqu'en cas de demande d'extradition, les juridictions d'instruction se prononcent sur le caractère exécutoire d'un mandat d'arrêt ou d'un titre équivalent décerné par l'autorité étrangère, elles vérifient, dans le respect des droits de la défense, si le titre produit réunit les conditions légales et conventionnelles en matière d'extradition.

En vertu de l'article 2bis, alinéa 2, de la loi précitée, l'extradition ne peut être accordée s'il existe des raisons sérieuses que la personne, si elle était extradée, serait soumise dans l'Etat requérant à un déni flagrant de justice, à des faits de torture ou des traitements inhumains et dégradants.

Cette disposition institue une condition générale de l'extradition, dont la vérification ressortit au contrôle des juridictions d'instruction. Il leur appartient dès lors, au titre de cette vérification, de s'assurer à tout le moins de l'absence de motif grave et évident établissant l'impossibilité de satisfaire à la condition précitée.

L'arrêt considère qu'il n'existe pas de raisons sérieuses d'admettre l'existence d'un des risques prévus à l'article 2bis, alinéa 2.

A l'appui de cette décision, par adoption des motifs du réquisitoire complémentaire du ministère public et par motifs propres, l'arrêt énonce que, contrairement à ce que le demandeur prétend, l'extradition n'est pas sollicitée pour une infraction terroriste et la poursuite ne s'inspire pas d'un motif religieux, les faits ne relevant pas de l'appartenance à un groupe islamiste fanatique, mais de préventions d'assassinat et de guet-apens. Les juges d'appel ont ensuite considéré que le demandeur est protégé par le principe de spécialité. Ils ont également énoncé que la Cour européenne des droits de l'homme n'avait pas déclaré la situation générale au Maroc comme suffisamment grave pour en conclure que l'extradition des personnes, quelle que soit leur nationalité, emporterait en soi une violation de l'article 3 de la Convention. Ils ont encore exposé qu'il ne ressortait d'aucun élément concret de la cause qu'il existerait en l'espèce un risque sérieux d'utilisation de la torture contre le demandeur ou des tiers afin d'obtenir des preuves à charge de celui-ci. Enfin, selon l'arrêt, il ne ressort pas de la demande d'extradition que les soupçons contre le demandeur s'inspirent d'aveux d'éventuels co-auteurs dont on pourrait douter de la manière dont ils ont été obtenus.

Dans la mesure où il critique cette appréciation en fait ou exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Il l'est également en tant qu'il soutient que, le Maroc n'étant pas partie à la Convention européenne d'extradition, les juges d'appel n'ont pu légalement se fonder sur le principe de spécialité inscrit à l'article 14 de cette Convention. En effet, une erreur dans la mention du texte légal ne peut donner ouverture à cassation et l'obligation au respect du principe de spécialité en cas d'extradition vers l'Etat marocain est reprise à l'article 12 de la Convention du 7 juillet 1997 entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition.

Par les considérations précitées, la chambre des mises en accusation a légalement justifié sa décision qu'il n'existait pas de motif grave et évident pour admettre la cause de refus de l'extradition du demandeur.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140507.3