Criminal appeal dismissed as premature because judgment was not final and no appeal against conviction was filed.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeals as inadmissible because they were filed before the first-instance judgment became final. The appellant challenged both the remittal order and the pre-trial judgment without having lodged a separate appeal against the conviction itself. Consequently, the court ruled that the procedural requirements for filing cassation appeals were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 337, paragraph 3 of the Code of Criminal Instruction; Criminal appeals against remittal or pre-trial judgments must be filed simultaneously with the appeal against conviction, otherwise they are inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0200.F
I. et II. DE G. C.
accusé,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés, d'une part, contre l'arrêt de renvoi rendu le 18 avril 2013 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, et, d'autre part, contre l'arrêt avant dire droit rendu par la cour d'assises de la province de Hainaut le 25 novembre 2013 et contre l'arrêt de motivation rendu par ladite cour le 26 novembre 2013.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. Sur les pourvois dirigés respectivement contre l'arrêt de renvoi rendu le 18 avril 2013 par la chambre des mises en accusation et contre l'arrêt avant dire droit rendu par la cour d'assises le 25 novembre 2013 :
L'arrêt de condamnation a été rendu par défaut à l'égard du demandeur le 27 novembre 2013.
Formés le 10 décembre 2013, avant que cette décision ne soit définitive, les pourvois sont prématurés et, partant, irrecevables.
Il n'y a pas lieu d'examiner le troisième moyen, présenté à l'appui du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 25 novembre 2013 et étranger à la recevabilité de ce recours.
B. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de motivation rendu le 26 novembre 2013 :
Selon l'article 337, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation contre l'arrêt de motivation doit être introduit en même temps que celui formé contre l'arrêt de condamnation.
Il n'apparaît pas de la procédure que le demandeur ait formé un pourvoi contre l'arrêt de condamnation.
Le pourvoi est irrecevable.
Il n'y a pas lieu d'examiner les premier et deuxième moyens, étrangers à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent nonante-huit euros soixante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140430.5