Belgian court rejects appeal on closed session and drug association aggravating circumstances in foreign sentence adaptation case.

N° P.14.0611.N

M. A. G. P., ...

personne jugée à l'étranger, détenu,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 24 mars 2014 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 148 de la Constitution : le tribunal de l'application des peines qui, sur la base de l'article 18, § 4, de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne, statue sur la contestation relative à l'adaptation au droit belge d'une peine prononcée à l'étranger, constate que l'audience s'est déroulée à huis clos ; la procédure fondée sur l'article 18, § 4, de cette loi est une procédure sui generis qui présente des similitudes avec la procédure devant le tribunal correctionnel en première instance ; les audiences sont, en principe, publiques, sauf si le jugement constate que les conditions conventionnelles ou constitutionnelles pour y déroger sont remplies ; ni le jugement attaqué ni le procès-verbal de l'audience ne constatent que ces conditions sont remplies ; par conséquent, la procédure et le jugement attaqué sont frappés de nullité.

2. En vertu de l'article 18, § 4, de la loi du 15 mai 2012, si la personne condamnée estime que l'adaptation décidée par le procureur du Roi aggrave la peine ou la mesure prononcée dans l'État d'émission quant à sa durée ou à sa nature, elle peut contester cette décision devant le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Cette disposition implique que les règles qui régissent la procédure devant le tribunal de l'application des peines sont également applicables à la procédure particulière prévue à l'article 18, 4, de ladite loi, à moins que leur application ne soit pas compatible avec les dispositions ou objectifs de cette loi.

Il résulte de l'économie générale de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, telle qu'elle ressort de ses articles 36, 44, 61, 63, 68, 78, 79 et 95/1, que les audiences du tribunal de l'application des peines se déroulent, en principe, à huis clos.

Il résulte de cette règle, qui n'est pas incompatible avec les dispositions ou objectifs de la loi du 15 mai 2012, que, dans les causes visées à l'article 18, § 4, de cette même loi, l'audience se déroule à huis clos.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

3. Le moyen, en ses deux branches, invoque la violation des articles 36, alinéa 1er, et 53 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées.

Quant à la première branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque qu'il ressort du procès-verbal de l'audience du 13 mars 2014 qu'à l'instruction de la cause à cette date, un tiers étranger au service, à savoir un observateur au nom d'une maison de production, était présent sans que ni le ministère public ni le demandeur y fasse objection ; ainsi, l'audience ne s'est pas tenue à huis clos ; cette règle relève de l'ordre public, de sorte que le consentement du demandeur à la présence d'un tiers n'y fait pas obstacle ; par conséquent, la procédure et le jugement attaqué sont frappés de nullité.

5. L'obligation pour le tribunal de l'application des peines d'examiner la cause à huis clos touche à l'ordre public. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à la possibilité pour la personne jugée de consentir à la présence à l'audience d'un tiers étranger au service. Lorsque les autres parties ne s'y opposent pas davantage, la décision de ce tribunal de permettre à un tiers de suivre les débats n'entache pas la régularité de la procédure et du jugement rendu.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque que, dans les circonstances énoncées dans le moyen, en sa première branche, le tribunal de l'application des peines ne pouvait légalement décider que l'audience s'est déroulée à huis clos.

7. Le moyen, en cette branche, est intégralement déduit de l'illégalité vainement invoquée dans le moyen, en sa première branche, et est, par conséquent, irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : le jugement attaqué qui admet la circonstance aggravante que les faits ont été commis en tant qu'activité principale ou accessoire d'une association prévue à l'article 2bis, § 3, b), de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, pour fixer la peine maximale en vigueur selon le droit belge pour les faits comparables à ceux du chef desquels le demandeur a été condamné en Espagne, est entaché de contradiction parce qu'il décide, d'une part, que le tribunal de l'application des peines n'est pas compétent pour procéder à un examen au fond des faits ou pour apprécier la décision judiciaire étrangère sur le fond, mais, d'autre part, procède à l'analyse de cette circonstance aggravante et en reconnait le demandeur coupable à la lumière des éléments de faits énoncés dans le jugement étranger, alors que le jugement acquitte le demandeur du chef de la circonstance aggravante comparable selon le droit espagnol.

9. Le jugement attaqué décide que, selon le droit belge, le demandeur a participé à l'activité d'une association telle que visée à l'article 2bis, § 3, b), de la loi du 24 février 1921. Par ailleurs, il ne le déclare pas « coupable » du chef de cette circonstance aggravante.

Dans la mesure où il est déduit d'une lecture erronée du jugement attaqué, le moyen, en cette branche, manque en fait.

10. Le jugement attaqué ne constate pas que la circonstance aggravante, selon le droit espagnol, de participation à une association afin d'écouler des stupéfiants est comparable à la circonstance aggravante prévue à l'article 2bis, § 3, b), de la loi du 24 février 1921.

Dans la mesure où il impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

11. L'article 18 de la loi du 15 mai 2012 dispose : « § 1er Si la durée de la condamnation est incompatible avec le droit belge, le procureur du Roi ne peut décider d'adapter cette condamnation que lorsqu'elle est supérieure à la peine maximale prévue par le droit belge pour des infractions de même nature. La condamnation adaptée doit correspondre à celle de la peine maximale prévue par le droit belge pour des infractions de même nature. »

En vertu de l'article 18, § 4, de cette loi, la personne jugée peut contester cette décision devant le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

12. Le tribunal de l'application des peines appelé à se prononcer sur la contestation précitée, statue uniquement sur la nécessité et le mode d'adaptation de la condamnation ou mesure prononcée à l'étranger en vue de la continuation de son exécution en Belgique. Dans ces limites, ce tribunal ne peut, certes, examiner à nouveau les faits qui ont fondé la condamnation étrangère ni soumettre le jugement étranger à un contrôle, mais doit toutefois examiner les circonstances de fait énoncées dans le jugement étranger afin de déterminer, à leur lumière, quelle infraction les qualifie selon la loi belge, en vue de fixer ensuite la peine maximale encourue du chef de cette infraction.

13. La circonstance qu'un jugement étranger n'ait pas admis de circonstance aggravante selon sa propre législation, n'empêche pas le tribunal de l'application des peines de décider qu'aux faits qui fondent la condamnation étrangère, tels qu'ils sont énoncées dans ledit jugement, correspond une circonstance aggravante selon la loi belge.

14. Le jugement attaqué qui, sur la base des indications du jugement espagnol, décide que la circonstance aggravante prévue à l'article 2bis, § 3, b), de la loi du 24 février 1921, est applicable au demandeur, n'est pas entaché de contradiction.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

15. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 18, § 1er, de la loi du 15 mai 2012 : le jugement attaqué ne se borne pas à comparer l'infraction étrangère justifiant la condamnation à celle comparable selon le droit belge, mais procède, après réexamen des faits, à une qualification de l'infraction étrangère sur la base du droit belge et y applique une circonstance aggravante belge qui est comparable à une circonstance aggravante espagnole qui n'a pas été admise dans le jugement espagnol.

16. Le jugement attaqué ne soumet pas les faits qui fondent le jugement espagnol à une appréciation autre que celle de ce dernier jugement, mais fixe la peine maximale applicable en Belgique à des faits punissables comparables. Ainsi, il justifie légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

17. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, a la même portée que le moyen, en sa première branche et il y a lieu de le rejeter pour les motifs qui y sont énoncés.

Sur le quatrième moyen :

18. Le moyen invoque la violation de l'article 2bis, § 3, b), de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes : le jugement attaqué décide que la circonstance aggravante des faits de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, comme le prévoit l'article 2bis, § 3, b), de la loi du 24 février 1921, est applicable au demandeur, compte tenu de la nature, de la quantité et de la valeur marchande totale des produits illicites, du caractère international des faits et de l'assistance de tiers, ainsi que cela a été constaté en certaines occasions selon le jugement étranger ; des constatations qu'il fait, le jugement attaqué ne peut déduire que le demandeur appartenait à un groupe doté d'une certaine organisation et structure, mais tout au plus qu'il y avait une collaboration occasionnelle en vue d'une infraction bien déterminée.

19. Une association visée à l'article 2bis, § 3, b), de la loi du 24 février 1921, requiert l'existence d'un groupe organisé d'au moins deux personnes, ayant pour but l'activité illicite concernant les substances soporifiques, stupéfiantes ou psychotropes, lesquelles figurent sur la liste arrêtée par le Roi en vertu de cette loi.

20. Sur la base des motifs énoncés par le jugement attaqué et que le moyen mentionne, ce jugement peut, sans tirer des constatations faites des conséquences qui y seraient étrangères, décider que le demandeur appartenait à une association telle que susmentionnée et que, par conséquent, la circonstance aggravante prévue à l'article 2bis, § 3, b), de la loi du 24 février 1921 lui est applicable. À défaut de conclusions dans ce sens, le jugement n'est pas tenu d'expliciter davantage cette décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

21. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Geert Jocqué, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140429.1