Appeal dismissed; prior detention periods not deducted from sentence calculation under Article 27 of the 2006 Law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal challenging the lower court's sentence calculation. The appellant argued that prior detention periods under specific titles were incorrectly excluded from the total sentence execution. The court held that Article 27 of the 2006 Law does not require deducting already served time to determine the remaining execution period. Consequently, the appeal was dismissed as lacking legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 27 of the Law of 17 May 2006 on the external legal status of sentenced persons; the calculation of the remaining part of a liberty-depriving sentence does not require deducting the portion already executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0541.N
J. E. G. S.,
condamné à une peine privative de liberté,
demandeur,
Me Herwig Moons, avocat au barreau de Dendermonde.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement n° 293/14 rendu le 10 mars 2014 par le tribunal de l'application des peines de Gand.
Le demandeur fait valoir respectivement quatre et sept moyens dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le deuxième moyen des deux mémoires :
9. Le moyen invoque que le tribunal de l'application des peines ne tient pas compte des détentions antérieures sous les titres 3 et 4, lesquelles n'étaient déjà pas prises en compte dans la fiche de détention.
10. L'article 27 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées dispose que « pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par peines privatives de liberté de trois ans ou moins, une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à trois ans ou moins ».
L'application de cette disposition ne requiert pas que la partie de la peine qui a déjà été exécutée soit déduite pour déterminer la partie des peines privatives de libertés à exécuter.
11. Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
(...)
Le contrôle d'office
23. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Benoît Dejemeppe, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140422.4