Social court appeal dismissed; interest rate for social security repayment applies under loan law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the interest rate for repaying social security contributions does not apply to such actions. The appellant argued that the specific interest rate for loan repayments was inapplicable to social security disputes, while the opposing party maintained it was a matter of social law. The court ruled that the action constitutes a loan repayment under the relevant statute, thereby applying the standard interest rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, § 3 of the Law of 5 May 1865 on interest loans; The action for repayment of social security contributions constitutes a loan repayment matter, making the statutory interest rate applicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.13.0080.N
OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
VERBERK, s.p.r.l.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2012 par la cour du travail d'Anvers.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. LES MOYENS DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le second moyen :
4. L'action en répétition d'une somme indûment payée à l'Office national de sécurité sociale est une action en matière sociale au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt, dans la version postérieure à sa modification par la loi-programme du 8 juin 2008.
5. Le moyen qui, en cette branche, soutient que le taux d'intérêt fixé à l'article 2, § 3, précité n'est pas applicable à la répétition de cotisations de sécurité sociale indûment payées, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
(...)
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140407.3