Belgian court dismisses appeal claiming burden of proof violation in criminal case where defendant must prove innocence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's appeal challenging the lower court's conviction for alleged violations of the presumption of innocence and burden of proof rules. The appellant argued that requiring the defendant to prove innocence contradicted the principle that the prosecution bears the burden, yet the court found no such contradiction in the evidence assessment. The court held that while the prosecution must prove guilt beyond reasonable doubt, the defendant retains the right to present contrary evidence through any means without shifting the primary burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 of the ECHR; 149 of the Constitution; 154, 189 of the Code of Criminal Instruction; 392, 398, 399 of the Penal Code: The presumption of innocence is not violated when the court admits contrary evidence from the accused to prove innocence, as the burden of proving guilt remains with the prosecution while the accused may offer supporting evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.1903.N
P. V. M.,
prévenu,
demandeur,
Me Alain Coulier, avocat au barreau de Veurne,
contre
N. G.,
partie civile,
défenderesse.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 octobre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR :
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 154, 189 du Code d'instruction criminelle, 392, 398 et 399, alinéa 1er, du Code pénal et la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense, à la présomption d'innocence, à la charge de la preuve en matière répressive ainsi que du principe général du droit suivant lequel, pour justifier la condamnation, la culpabilité du prévenu doit être établie au-delà de tout doute raisonnable : par la considération que la preuve ou la preuve contraire d'un fait punissable peut être apportée par tous moyens, l'arrêt donne à entendre que le demandeur est tenu de prouver son innocence ; cela implique une contradiction en ce que l'arrêt considère explicitement que la déclaration du demandeur ne contient aucun élément autoincriminant et que celui-ci a énoncé en conclusions que les blessures de la défenderesse pouvaient avoir d'autres causes ; l'arrêt fonde également sa décision sur des interventions des services de la police tant antérieures que postérieures au fait mis à charge et sur d'anciens enregistrements sonores ; il ne motive pas, à tout le moins pas de manière légale, pourquoi la culpabilité du prévenu est établie au-delà de tout doute raisonnable.
2. La circonstance qu'en matière répressive, la preuve de la culpabilité du prévenu incombe à la partie poursuivante ou, le cas échéant, à la partie civile, ne prive pas le prévenu du droit d'apporter la preuve de son innocence.
En décidant que cette preuve contraire peut être apportée par tous moyens de preuve, les juges d'appel ne chargent pas le prévenu du fardeau de la preuve.
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
3. Il n'est pas contradictoire, d'une part, de constater que le demandeur n'a pas fait de déclaration autoincriminante et expose ses moyens de défense quant à l'origine des blessures de la défenderesse et, d'autre part, de déclarer le demandeur coupable du fait mis à sa charge.
Dans cette mesure, le moyen manque également en fait.
Lorsque la loi ne prévoit pas de mode spécial de preuve, le juge pénal apprécie souverainement la valeur probante des éléments qui lui sont régulièrement soumis et que les parties ont pu contredire. Il peut éventuellement tenir compte de toutes les présomptions de fait qui suscitent dans son chef l'intime conviction de la culpabilité du prévenu. La présomption d'innocence n'est pas violée lorsqu'il est fait mention de faits qui, bien qu'étrangers aux poursuites à l'égard du prévenu, peuvent être pertinents quant à la manifestation de la vérité ou à la personne du prévenu, même si celui-ci n'est ni poursuivi ni condamné de ce chef.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
4. Par les motifs énoncés dans l'arrêt (5ième page), les juges d'appel ont donné à entendre que, se fondant sur leur intime conviction, ils ont acquis la certitude humaine de la culpabilité du demandeur et exclu tout doute raisonnable à cet égard. Ainsi, ils décident légalement que le demandeur est coupable du fait mis à sa charge, sans violer les principes généraux du droit visés au moyen.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
5. Dans la mesure où, pour le surplus, il est dirigé contre l'appréciation des faits par le juge, le moyen est irrecevable.
Le contrôle d'office
6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140311.3