Cassation court qu'appel a erré en jugeant que formalisme de signature d'expédition étrangère doit s'appliquer selon droit local.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cassation court quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding the enforceability of a foreign judgment. The appellant argued that the appeal court incorrectly applied the formal requirements for the foreign judgment's execution certificate, specifically concerning the necessity of a judge's signature. The court held that the lower court failed to properly apply the Code of Private International Law, which mandates that formalities be assessed according to the law of the state where the decision was rendered, not Belgian law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 24, § 1er de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé : Le juge saisi d'une demande de reconnaissance ou de force exécutoire d'une décision étrangère doit apprécier le formalisme selon les règles du droit judiciaire de l'État dans lequel la décision a été rendue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.12.0391.N
M. K.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
M. F.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 février 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 6 février 2014.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Quant à la seconde branche :
1. En vertu de l'article 24, § 1er, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, la partie qui invoque la reconnaissance ou demande la déclaration de la force exécutoire d'une décision judiciaire étrangère doit produire les pièces suivantes : 1° une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité selon le droit de l'État dans lequel elle a été rendue.
2. Il appartient en règle au juge saisi d'une telle demande de décider si l'expédition produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité selon le droit de l'État dans lequel la décision a été rendue, le cas échéant, après avoir recueilli les informations nécessaires à ce propos, dans le respect des droits de la défense.
3. Le juge d'appel, qui a décidé que le demandeur ne démontre pas que l'expédition doit être revêtue de la signature du juge pour être exécutoire, que le formalisme doit s'apprécier selon les règles du droit judiciaire de l'État dans lequel la décision a été rendue et que le grief n'est pas démontré dès lors que ce droit n'est pas produit, ne justifie pas légalement sa décision.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du six mars deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140306.5