Belgian court dismisses appeal regarding failure to cite procedural laws and identity correction errors.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's four legal arguments challenging a lower court's judgment. The appellant argued that the trial court failed to cite specific procedural laws and incorrectly rejected an opposition based on identity errors, claiming procedural unfairness. The court held that no law mandates citing procedural statutes, the lower court was not seized of the underlying public prosecution, and the appellant could have challenged the conviction itself through proper remedies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution and 195 of the Code of Criminal Instruction; The criminal judge is not required to mention the legal provisions applied, and a rejection of opposition against an identity correction judgment does not violate the right of defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.1793.F
D. Ph.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Pierre-Bernard Lejeune, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Le moyen fait grief tant au jugement attaqué, rendu sur opposition, qu'au jugement par défaut, de ne pas mentionner les dispositions légales relatives à la procédure dont ils font application.
En tant qu'il vise le jugement par défaut, le grief, étranger à la décision attaquée, est irrecevable.
Pour le surplus, ni l'article 149 de la Constitution, ni l'article 195 du Code d'instruction criminelle, ni aucune autre disposition n'imposent au juge pénal de mentionner les dispositions légales relatives à la procédure.
Le moyen manque en droit.
Sur le deuxième moyen :
Le demandeur fait grief au jugement de dire son opposition non fondée alors que l'erreur rectifiée par le jugement statuant par défaut n'était pas purement matérielle au sens de l'article 794 du Code judiciaire.
Mais le jugement rendu par défaut le 7 juin 2013 n'a pas statué sur une demande de rectification introduite par le ministère public en application des articles 793 et suivants dudit code. S'agissant d'un prévenu condamné le 7 décembre 2012 sous une identité qui n'était pas la sienne, le ministère public a requis du tribunal un jugement d'applicabilité, procédure fondée sur l'article 518 du Code d'instruction criminelle.
De la circonstance qu'il a qualifié de « rectificatif » le jugement dont opposition, il ne résulte pas que le tribunal ait été saisi sur le fondement de la disposition légale invoquée par le moyen. Les juges d'appel n'ont pu, dès lors, violer celle-ci en rejetant l'opposition du demandeur.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le troisième moyen :
Le tribunal a déclaré l'opposition non fondée au motif que la condamnation vise le demandeur et non son fils. Le jugement déduit cette identification de la qualité d'appelant du premier et de la circonstance que c'est à lui-même que la condamnation a été signifiée.
Dirigé contre le motif d'après lequel il existe une forme de déloyauté procédurale dans le chef du demandeur, le moyen ne critique qu'une considération surabondante des juges d'appel et est, partant, irrecevable à défaut d'intérêt.
Sur le quatrième moyen :
Lorsque, comme en l'espèce, une demande de jugement d'applicabilité concerne une condamnation passée en force de chose jugée, le juge n'est plus saisi de l'examen de l'action publique définitivement jugée.
Le tribunal correctionnel ayant été saisi de l'opposition dirigée contre un jugement rectifiant l'identité de la personne condamnée, le moyen qui lui reproche de ne pas avoir vérifié la prescription de l'action publique manque en droit.
Le jugement considère que le demandeur aurait pu, de manière à pallier l'effet dévolutif limité de l'opposition contre un jugement d'applicabilité, former son recours non seulement contre ce dernier mais également contre la décision entachée d'une erreur d'identité, ce qui lui aurait permis de contester sa condamnation elle-même.
Cette considération ne méconnaît pas le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.
A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux G. Steffens P. Cornelis
B. Dejemeppe F. Close J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140305.2