Court rejects appeal confirming conditional obligations may depend on debtor's will under Belgian Civil Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation unanimously rejected the appeal filed by R. D. W. against the Antwerp Court of Appeal's ruling. The appellants argued that a resolutive condition cannot depend on the parties' will, citing Articles 1168 and 1174 of the Civil Code. The court held this conception erroneous, ruling that a future event, even if dependent on the debtor's will, can validly serve as a resolutive condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1168 and 1174 of the Civil Code: A resolutive condition may validly depend on the will of the debtor, contrary to the erroneous view that such conditions cannot be based on party autonomy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0293.N
1. R. D. W.,
2. YANDRO s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
M. H.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 février 2013 par la cour d'appel d'Anvers.
Par ordonnance du 8 octobre 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l'article 1168 du Code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain.
2. En vertu de l'article 1174 du même code, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
3. Une obligation est contractée sous une condition résolutoire lorsque sa rétractation dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Un événement futur peut être stipulé comme condition résolutoire, même si son accomplissement dépend de la volonté du débiteur.
4. Le moyen qui soutient qu'une condition résolutoire ne peut dépendre de la volonté des parties, repose sur une conception juridique erronée.
Le moyen manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140224.3