Civil court must apply penal law facts when assessing prescription for offenses involving negligence.

N° S.13.0031.N

O. A.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. Alain D'IETEREN, avocat,

2. Christian VAN BUGGENHOUT, avocat,

3. Ilse VAN DE MIEROP, avocat,

en leur qualité de curateurs à la faillite de SABENA, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2012 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la deuxième branche :

3. Le juge civil appelé à statuer sur une action fondée sur un délit et à examiner si l'action est prescrite est tenu de constater que les faits sur lesquels l'action est fondée tombent sous l'application de la loi pénale. Il examine à cette occasion les éléments du délit qui influent sur l'appréciation de la prescription.

4. Il résulte du silence des articles 9 et 42 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, 56, alinéa 1er, 1°, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et 54, 2°, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, quant à l'élément moral des actes déclarés punissables par ces dispositions que l'élément moral de ces délits peut consister notamment en une négligence.

L'existence de cet élément moral peut être déduite du simple fait matériel commis et de la constatation que ce fait est imputable au prévenu, étant entendu que l'auteur est mis hors de cause si un cas de force majeure, une erreur invincible ou une autre cause d'excuse sont établis, à tout le moins, ne sont pas dénués de crédibilité.

5. La circonstance que l'élément moral consistant en une négligence peut en principe être déduit du fait matériel commis et que l'employeur ne conteste pas expressément l'existence de l'élément moral du délit ou n'invoque pas lui-même l'existence d'un cas de force majeure, d'une erreur invincible ou d'une autre cause d'excuse, ne fait pas obstacle à ce que le juge constate que cet élément moral est inexistant et que le travailleur n'en apporte pas la preuve.

Dans la mesure où il est fondé sur une autre thèse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

6. Ainsi qu'il suit de la réponse au moyen, en sa première branche, l'arrêt examine si les faits matériels commis sont imputables à la société anonyme Sabena et, par extension, aux défendeurs et constate que tel n'est pas le cas.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140224.2