Court dismisses appeal arguing non bis in idem does not apply to concurrent disciplinary and criminal proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the principle of non bis in idem was violated by concurrent disciplinary and criminal proceedings. The appellant argued that the disciplinary body should examine the nature of the act and potential sanctions, citing Article 6 of the ECHR and Article 14 of the ICCPR. The court held that these international instruments do not guarantee non bis in idem in such scenarios, as disciplinary and criminal proceedings for the same facts are not mutually exclusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6 of the ECHR; Article 14, paragraph 7 of the ICCPR: The principle of non bis in idem is not guaranteed by these provisions when a person faces both disciplinary and criminal proceedings for the same act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° D.12.0018.N
J. L.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
ORDRE DES VÉTÉRINAIRES,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 27 avril 2012 par le conseil mixte d'appel de l'Ordre des vétérinaires.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Quant à la seconde branche :
2. Le principe « non bis in idem » n'est pas garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Dans la mesure où, en cette branche, il est fondé sur le soutènement contraire, le moyen manque en droit.
5. Pour le surplus, le principe général du droit non bis in idem et l'article 14, alinéa 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne sont pas pertinents lorsque, du chef d'un même fait, une personne fait l'objet, d'une part, d'une procédure disciplinaire et, d'autre part, de poursuites pénales. La circonstance qu'il y a lieu de considérer, en l'occurrence, la peine disciplinaire infligée comme une « peine » au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou au sens de l'article 14, alinéa 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, n'y change rien.
Le moyen qui présume qu'en vertu du principe général du droit précité et de l'article 14, alinéa 7, de ce pacte le juge disciplinaire doit examiner la nature de l'acte reproché au demandeur et la sanction qui peut lui être infligée de ce chef, ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du six février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140206.4