Divorce alimony appeal dismissed; need for support does not automatically equal need for pension.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's request to overturn the lower court's divorce judgment regarding alimony. The appellant argued that the husband failed to provide sufficient support, but the court clarified that being the economically weaker spouse does not automatically create a statutory right to alimony. Consequently, the appeal was dismissed because the legal basis for the pension claim was not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 301, § 2, alinéa 1er; 301, § 3 du Code civil: The spouse deemed in need under Article 301, § 2 is not necessarily in need under Article 301, § 3 and cannot automatically claim alimony.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0076.N
E. D.,
Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,
contre
J.-C. V. L.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Quant à la première branche :
1. L'article 301, § 2, alinéa 1er, du Code civil dispose qu'à défaut de la convention visée au paragraphe 1er, le tribunal peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d'une décision ultérieure, accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux.
Il y a lieu d'entendre par époux dans le besoin, au sens de cette disposition, l'époux qui est le moins fortuné ou économiquement le plus faible.
2. L'article 301, § 3, du Code civil dispose que le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire. Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci. Le juge peut décider, le cas échéant, que la pension sera dégressive et déterminer dans quelle mesure elle le sera. La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur.
3. Il ressort de l'économie de ces dispositions que l'époux dans le besoin au sens de l'article 301, § 2, alinéa 1er, du Code civil, qui est le bénéficiaire principal, ne se trouve pas nécessairement en état de besoin au sens de l'article 301, § 3, du même code et ne peut, dès lors, pas nécessairement prétendre effectivement à une pension alimentaire après divorce
Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du six février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140206.2